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CDD sans terme précis, clause du contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Bill D'isère
    Personnellement,
    je vous conseille de signer ce contrat.
    Au cas où vous trouvez quelque chose ailleurs, vous partez ! Si l'employeur vous cherche des noises, vous lui signalerez que vous êtes sous un contrat totalement illégal et que vous pouvez trés bien en demander la requalification, avec dommages et interets, auprès des prud'hommes... Cela vous mets en position de force face à lui !
    Je suis d'accord, mais une fois signé, j'ai accepté ces conditions ???? j'ai accepté un contrat illégal ??
    Je sais pas si on peut le voir comme ça ??

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par Valou1977
    Je suis d'accord, mais une fois signé, j'ai accepté ces conditions ???? j'ai accepté un contrat illégal ??
    Je sais pas si on peut le voir comme ça ??
    NON !!! Vous n'avez rien accepté du tout. En droit, une clause illégale et illicite est réputée nulle et non écrite, c'est comme ci elle n'existait pas dans le contrat, tout simplement.
    Signez ce contrat, je suis formelle dans la réponse que je vous ai apporté, soyez rassurée...

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    23
    Bonjour, il me semble que de toutes facons le fait de trouver un CDI ailleurs est un motif de rupture de CDD en cours, non ?

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Lolo 75
    Bonjour, il me semble que de toutes facons le fait de trouver un CDI ailleurs est un motif de rupture de CDD en cours, non ?
    Oui, mais là justement, ils me bloquent. Il faut que je demande leur "accord" pour partir si je trouve un CDI.
    Enfin c'est ce que j'ai compris !!!

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Valou1977, je jette l'éponge, vous avez toutes les réponses à vos questions, relisez les posts.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Anissa
    Valou1977, je jette l'éponge, vous avez toutes les réponses à vos questions, relisez les posts.
    Désolée, je n'ai pas toutes les réponses à mes questions . J'ai bien lu tous les posts mais j'ai surtout besoin d'être rassurée et d'être aidée pour prendre la meilleure décision.

    Je viens d'en parler avec un délégué syndical, et il me confirme que ce n'est pas légal, il m'a dit de retourner voir la drh et d'éclaircir tout ça, et de demander d'annuler cette clause ou éventuellement de la "monnayer".

    Ce qui me fait le plus peur c'est que peut-être cette personne prendra un congé parental de 3 ans après et là je me retrouve obligée de rester 3 ans sans pouvoir aller voir ailleurs

    En tout cas merci pour votre aide
    Valou

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Je vous affirme que cette clause est nulle et non écrite, donc inappliquable. Aucun employeur ne peut empêcher un salarié de travailler ailleurs !!

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    12
    Je viens d'aller voir ma DRH, et en fait pour eux, cette clause signifie que pendant toute ma durée de contrat je n'ai pas le droit de travailler ailleurs puisque ma durée légale de contrat est 35h et donc je ne peux pas faire plus Mais apparemment même en bénévolat ???
    Et elle m'a confirmé qu'une clause pour empêcher les gens de travailler ailleurs est illégale.

    Enfin, je ne sais pas si c'est très clair mais bon.

    Pensez-vous que ça suffise ou faut-il que je le fasse préciser sur le contrat ?? et si oui, comment ?,

    Merci

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Inutile de préciser quoi que ce soit ; la personne qui a rédigé une telle clause devrait réviser son code du travail. Donc laissez faire : ils n'ont pas le droit de prévoir contractuellement ce que vous faites en-dehors de vos heures de travail. Et, de toute façon, la loi interdit de cumuler deux jobs si cela dépasse 48h de travail par semaine.
    Que je sache, les employeurs ne régissent pas encore nos vies en-dehors du temps de travail, nous ne sommes pas encore en Chine !!!

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Je me permets de rajouter quelques commentaires, car je ne partage pas complètement le point de vue des intervenants sur ce sujet.

    1) Concernant le principe clause d’exclusivité
    Les clauses dites d'exclusivité, même si elles ne sont pas définies en tant que telles par le code du travail, sont reconnues par la jurisprudence et donc tout à fait légales. Le principe est qu'un employeur, sous certaines conditions, peut souhaiter proposer d'insérer une telle clause dans un contrat de travail afin de conserver l'"exclusivité" de la force de travail d'un salarié durant l'exécution du contrat.

    En ce sens, une clause d’exclusivité est différente d’une clause de non-concurrence, cette dernière prenant effet à la rupture du contrat de travail. C’est la raison pour laquelle la clause d’exclusivité n’est pas conditionnée par une contrepartie financière, comme c’est le cas de la clause de non-concurrence.

    Il n’en reste pas moins qu’une telle clause est sérieusement encadrée. En effet, la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur portant atteinte à sa liberté du travail, elle n'est valable que si elle est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Donc, à voir en fonction du secteur de l’entreprise et du poste occupé.

    2) Sur la clause d’exclusivité de Valou1977

    Même si la formulation est hasardeuse (« ne pas s’intéresser directement ou indirectement » : que’est-ce que c’est ?), je ne trouve pas que cette clause soit a priori illégale, compte tenu des textes actuels. Encore faut-il que le travail proposé à Valou1977 justifie l’existence d’une telle clause, sinon effectivement elle pourrait être qualifiée d’abusive et donc déclarée nulle. Et je rejoins parfaitement Anissa qu’une telle clause, même si la Loi ne l’impose pas, doit se monnayer : c’est du donnant-donnant.

    Cette clause n’interdit pas (et ne peut interdire) à Valou1977 de rechercher un autre travail, en particulier un CDI. Elle lui interdit « simplement » de travailler en plus de son contrat actuel, dans une autre entreprise (concurrente ou non). Si Valou1977 trouve un CDI ailleurs, il (elle) pourra rompre son CDD selon les dispositions de droit commun.

    Cordialement,

  11. #23
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Le contrat de travail ne peut interférer dans la vie du salarié en dehors de l'entreprise. Cette clause est donc parfaitement illégalle, car elle interdit à la salariée d'aller effectuer quelques heures par semaine d'un autre travaille, même n'ayant aucuns rapport avec son emploi.
    Donc, l'employeur, si il veut réellement lui interdire tout travail à coté doit la rémunéré e au niveau du maximum d'heures hebdomadaire admises légalement !

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Effectivement, une clause d'exclusivité a pour effet indirect notamment d'empêcher quelqu'un de travailler quelques heures en plus de son travail habituel.

    C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a censuré les clauses d'exclusivité pour les personnes à temps partiel.

    C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation délimite strictement l'usage d'une telle clause et pose comme condition de validité (cf. différents arrêts en date du 11 juillet 2000) qu'elle doit être :
    - indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    - justifiée par la nature de la tâche à accomplir
    - proportionnée au but recherché

    En tout état de cause, un employeur ne peut recourir à une telle clause que sur des cas très spécifiques (cf. notamment certains VRP) ou exceptionnel. Mais elle n'est pas illégale en soi. Après, compte tenu du périmètre de recours très réduit à cette clause, un salarié peut la faire annuler ou se la rendre inopposable si la clause ne remplit pas les conditions ci-dessus. C'est un autre problème.

    Cordialement,

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