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DIF - Licenciement - reprise études

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    Bonsoir,

    j'ai un doute concernant mes heures de DIF.

    Je suis licenciée, mes heures de DIF sont transférables. (art L 933-6) Cependant, je reprends mes études en sept pour une durée d'un an (formation jusqu'en février, puis stage jusqu'en juillet 2007).

    Je pense que je vais conserver ces heures de DIF lors de mon embauche dans ma prochaine entreprise. (mais rien d'accumuler pdt ma formation). etes vous d'accord avec ça ?

    Je remet l'article en entier pour ceux qui ne le connaissent pas.

    Merci d'avance

    Art. L. 933-6. - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »
    -----
    J'ai lu également qu'il faut qu'une formation soit entamée pdt le préavis (pour une démission) ou au moins ait eu l'accord de l'entreprise (pour un licenciement) pour que ces heures de DIF ne soient pas perdues.

    Est-ce vrai ?

    Merci d'avance !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/07/2006 à 13h11.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    C’est pendant le préavis de licenciement que vous devez demander à bénéficier de votre droit à la formation. L’employeur ne peut refuser cette demande. Il sera tenu de verser l’allocation à l’organisme de formation. Vous pouvez entamer votre formation pendant votre préavis ou même après avoir quitté l’entreprise. Vous ne pourrez pas bénéficier à l'allocation de formation due au salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF.
    Pour en savoir plus :http://www.iciformation.fr/article-1...formation.html

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    Bonjour,

    j'ai un doute alors, si je ne prends pas ces heures de DIF seront elles perdues pdt mon année d'études ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Si vous ne demandez pas à votre employeur de bénéficier d'une formation au titre du DIF avant la fin de votre préavis, vous perdrez ces heures.
    La notion de transfert s'entend en fait comme une liquidation des droits au DIF.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    Bonjour,

    pour ceux qui n'ont pas eu l'occasion de lire mes précédents post ...

    je suis licenciée pour cause réelle et sérieuse, je recevrais mon solde de tt compte le 12/08. Dans ma lettre de licenciement il est précisé que j'ai 55 h de DIF.
    Si j'ai bien compris ce que j'ai lu dans les différents post, si je ne demande pas de formation d'ici là (12/08), je perds ces 55h, et ds ma nouvelle entreprise, je redemarre à Zéro.

    Je précise que je souhaiterai reprendre mes études en septembre prochain, l'école privée que je vais intégrer propose une remise à niveau (payante) sur certaines matières (dont une qui m'interresse).

    J'ai pensé que je pourrais éventuellement demander à ce que cette remise à niveau soit prise en charge par le DIF (j'ai droit à 55h x 5 € (50% du taux horaire) soit 275 €).

    Je précise que j'ai un accord financier avec mon entreprise : ils me font un chèque du montant de l'année de scolarité dans cet établissement privé.

    Est-ce que cette nouvelle somme (275 €) est "puisée" dans un fonds qu'ils sont obligé d'avoir ?
    En fait je ne veux pas avoir l'air de vouloir avoir le beurre et l'argent du beurre ... mais je ne savais pas que mon école demanderais de suivre des mises à niveau (si non effectuée, tests à la rentrée) et je n'ai donc pas négocié cette somme lors de notre accord financier.

    Merci à tous de vos conseils

    (PS : j'ai fait un mail au directeur de mon école afin de lui demander si cette mise à niveau pourrait être considérée comme formation pour le DIF)


    -- message 2 ---

    j'ai oublié de préciser que le montant de la remise à niveau est très proche du montant de l'allocation que devrait verser mon employeur à l'établissement de formation.

    Que pensez vous de ma démarche ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 11h17.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    1) Concernant l'intérêt de votre démarche
    Bien sûr que votre démarche de DIf est toute à fait intéressante et constructive pour vous, et ne peut être qu'encouragée.

    2) Sur le financement de l'allocation
    C'est un peu plus complexe. Mais l'idée de base est simple :
    - Si l'action de formation que vous souhaitez mettre en oeuvre répond aux exigences dites prioritaires de la convention collective, alors l'allocation sera prise en charge par un organisme collecteur, et l'entreprise ne paiera au final rien;
    - En revanche, si cette action n'est pas déclarée prioritaire, le coût sera imputé sur le plan de formation de votre entreprise. Et là, deux autres possibilités.
    1) Ou bien votre entreprise dépense plus de 0,9% de la masse salariale en formation, et à ce moment là le "prix" de l'allocation de formation sera un coût supporté en plus par l'entreprise.
    2) Ou bien votre entreprise dépense moins de 0,9%, et à ce moment là le "prix" de l'allocation viendra en déduction du montant final de l'obligation de dépense de votre entreprise (en gros, plutôt que de payer 275 euros au Trésor Public, votre entreprise vous paiera 275 euros), ce qui n'engendra pas de coût en plus pour l'entreprise par rapport à ce qu'elle doit de toute façon.

    Cordialement,

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