Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15

Licenciement pour cessation "provisoire" d'activité??

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'ai démissionné en janvier dernier de mon ancien job pour travailler dans une nouvelle société (commerce qui a ouvert ses portes en janvier à Paris).

    - J'y suis salariée depuis le 16 janvier 2006, en CDI.

    - Je suis l'unique salarié de cette société.

    - Mon patron vient de m'apprendre qu'il a revendu le droit de bail du local, suite à une proposition très intéressante (donc 6 mois après la signature de mon contrat). Le local sera cédé au nouveau locataire le 1er aout 2006.

    - Il cherche maintenant un nouveau local mais s'il n'en trouve pas un qui lui convienne avant le 30 septembre, il m'a dit qu'il me licencierait pour "cessation d'activité". Sachant qu'il peut très bien reprendre son activité en octobre, novembre, décembre etc...Ou pas du tout.

    - Il compte me payer jusqu'au 30 septembre donc logiquement, il me faudrait une lettre de licenciement au 31 juillet, avec un motif valable mais il ne sait pas encore s'il cessera son activité ou non et il m'a dit qu'il ne prendrait sa décision qu'en septembre!

    Est-ce que la vente d'un droit de bail pour une très importante somme d'argent est une raison valable pour licencier son employé avec comme motif "cessation d'activité" car plus de local??

    Quels sont mes droits et quelles sont les obligations de mon employeur envers moi dans cette situation sachant qu'il n'y avait à la base pas de problèmes financiers? C'était tout simplement beaucoup plus intéressant pour lui de revendre son droit de bail plutot que de continuer!

    Il compte ne plus me payer après le 30 septembre. Mais s'il ne fait sa lettre de licenciement qu'en septembre est-il obligé de me rémunérer encore pendant 2 mois supplémentaires?

    J'ai démissionné de mon ancien job pour un CDI et non pas pour me retrouver au chomage 8 mois après...! Donc là, je l'ai très mauvaise...

    Merci d'avance pour vos réponses!!!!

    Kanaree

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    Il peut très bien vous licencier ,avec un préavis d'un mois ,fin septembre ,pour cessation d'activité.Il vous devra vos congés payés une très légére indemnité de licenciement et votre mois de préavis si vous ne le faites pas.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Une cessation d'activité entraîne pour le personnel des licenciements économiques
    Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable et vous proposer la CRP ( vous avez moins de deux ans d'ancienneté, donc ce n'est pas très intéressant pour vous, mais à vous de peser le pour et le contre)
    Je ne sais pas où Suji san a lu qu'il vous devait un mois de préavis car moi d'après votre message, je n'ai lu nul part que vous indiquiez le préavis que l'on vous doit selon votre convention collective ( vous parlez à un moment donné dans votre message de deux mois) Quoi qu'il en soit, si vous acceptez la CRP, il n'y a pas de préavis. Si vous la refusez, vous devrez soit effectuer votre préavis prévu dans votre convention collective,soit si l'entreprise est fermée, avoir ce préavis de payé .
    Vous n'aurez pas comme dit Suji san une " légère indemnité" car pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement, il faut deux ans d'ancienneté.
    Par contre, vous avez peut-être droit à une indemnité conventionnelle si votre convention n'indique pas de durée d'ancienneté ( rare)
    Vous aurez aussi bien sûr vos congés payés restant dûs

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    en procédent ainsi votre employeur se mets en faute !
    Il n'a aucunes raison de vous licencier pour l'instant ne sachant pas quand l'activité suspendue reprendrat !
    La cessation d'activité invoqué ne serait valable que si il sabordait son entreprise. Ce n'est pas le cas !

    Ensuite, avant de proceder à votre licenciement, il doit étudier avec séreiux toutes les possibilités de maintiens dans l'emploi ! Ce que visiblement, il n'a pas fait !

    Immédiatement, écrivez lui en LR/AR pour lui dire que vous avez bien prit note de la procédure qu'il vous propose et des motifs qu'il invoque. Donnez le détail comme vous le faites ici.
    Cela servirat de base à la contestation du motif réel et serieux de votre licenciement, ou, au mieux, le motiverat à faire les choses dans les règles et ainsi peut être sauver votre emploi !

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Il ne la licencie pas pour l'instant . Si on lit le message initial, il compte le faire le 30 septembre. A cette date, il n'aura plus de local et cessera son activité : dis moi bill où est l'illégalité d'arrêter une activité, quel que soit le motif. C'est notre internaute qui parle de suspension car il lui dit que PEUT ETRE il rouvrira quelque chose plus tard. Mais comment sais tu qu'il va bien suspendre et non faire une cessation d'activité ?
    Alors on ne suppute pas n'est-ce pas, et on attend de voir si en septembre l'employeur cesse l'activité ( licenciement non abusif) ou s'il suspend seulement ...

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Kanaree,
    ne suivez pas les conseils disant d'attendre ! En procedent ainsi, vous n'aurez aucuns arguments de contestations !
    Ecrivez comme je vous le préconise !
    Sans ça, votre employeur aurat tout loisir de vous licencier comme il l'entends ! Alors qu'aujourd'hui vous avez des élements pour démontrer la mauvaise foi de votre employeur qui ne cherche aucunes autres solution que le licenciement !

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    petit rappel du message initial
    " Il cherche maintenant un nouveau local mais s'il n'en trouve pas un qui lui convienne avant le 30 septembre, il m'a dit qu'il me licencierait pour "cessation d'activité". Sachant qu'il peut très bien reprendre son activité en octobre, novembre, décembre etc...Ou pas du tout."
    Elle écrit pour contester quoi ? Quelle procédure actuelle ? Elle conteste le fait qu'il ait vendu son droit au bail peut-être ?

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Pepelle, je vois que tu ne veux pas cesser tes invectivations ! Je constate aussi que tu continuera donc a systématiquement contester tout ce qui ne vient pas de toi !
    Tu deviens foncièrement pénible !! Vivement la rentrée !
    Faut il que je passe par les messages privés pour ne plus avoir à te subir ?

    Pour la question de font, un éminant théoricien du droit tel que toi ne devrait pas avoir à demander à un petit praticien comme moi, qui ne suis que Président de section dans un petit Conseil des Prud'Hommes de province d'expliquer que la prémeditation de licenciement et illégal, ainsi que la non recherche de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique...
    Dernière modification par Bill D'isère ; 23/07/2006 à 12h32.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    PS: encore une fois, dame Pepelle joue ici le jeu du débat un peu vif mais sans plus et profite du temps que je lui réponde pour aller sur un autre cite me traiter de "pauvre mec"... Bravo à elle, bel esprit et comportement de parfait juriste !

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Tu ne réponds pas à mes questions en attendant. Elle écrit quoi dans sa lettre de contestation la brave dame ? Qu'il y a préméditation de licenciement ? Et elle le prouve comment ? Par les paroles prononcées par l'employeur ?
    Ta haine des employeurs est tellement grande qu'elle t'aveugle dans tes conseils
    On a quoi finalement ? Un employeur qui profite d'une opportunité financière pour vendre son droit au bail ( c'est interdit ?) Qui actuellement recherche un nouveau local pour se réinstaller ailleurs. Qui annonce à sa salariée que s'il ne retrouve rien, il fera une cessation d'activité et la licenciera. C'est cela que tu appelles une préméditation de licenciement ? Il devait rien lui dire et fin septembre lui annoncer " au fait ma brave dame, je vous licencie"
    Finalement tu lui reproches quoi à l'employeur ? D'expliquer la situation à sa salariée.Donc vu tes conseils, un employeur a tout intérêt à ne rien expliquer à ses salariés et à les mettre devant le fait accompli. Génial

    PS ;il est tout à fait vrai que je t'ai traité de pauvre mec sur un autre forum.
    Mais sois donc honnête et dis pourquoi! je t'ai traité de pauvre mec en réponse à cette remarque
    "Et par pitié, n'abondez pas dans le sens de ceux qui n'ont que pour but de discréditer ce forum afin de promouvoir un forum concurrent où ils se font mousser par des cours magistraux, sans pour autant apporter de réponse concrêtes aux salariés ! "

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Pepelle,
    comme je te l'ai déjà dis, je ne suis pas là pour perdre mon temps avec les autres intervenants.
    Si tu ne comprends pas le sens de mes interventions, je n'y peux rien.
    Tu commence réellement à m'exaspérer lorsque tu tentes de faire croire que mes conseils ne valent rien !!
    Tu a déjà, grace à ta méthode planté pas mal de sujet et de salariés par la même occasion.
    Ce que j'ai a dire aux salariés pour leur défense ne te concerne pas.
    Je ne répondrai plus à tes questions, surtout celles visant a discréditer la defense des salariés. Defends qui tu veux, c'est ton droit le plus stricte, mais moi je defends les salariés !
    Desormais, une chose est claire, j'utiliserai bien plus les messages privés que je ne le souhaiterai, mais ainsi je m'exonererai de tes interventions polluantes car trop orientées !
    A bon entendeur, salut !

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    1/"Tu commence réellement à m'exaspérer lorsque tu tentes de faire croire que mes conseils ne valent rien !!"
    FAUX J'interviens juste quand tes conseils me paraissent dangereux pour le salarié ( j'ai le droit d'intervenir non, comme tu peux toi ou n'importe qui, intervenir sur les miennes) Quelquefois, tu donnes de très bons conseils
    2/"Tu a déjà, grace à ta méthode planté pas mal de sujet et de salariés par la même occasion."
    c'est gratuit, non prouvé et très méchant comme remarque. Je ne te te dirai pas la même chose car je ne rentre pas dans ce jeu là
    3/"Je ne répondrai plus à tes questions, surtout celles visant a discréditer la defense des salariés. Defends qui tu veux, c'est ton droit le plus stricte, mais moi je defends les salariés !"
    Et c'est reparti, la méchante Pepelle, affiliée du MEDEF et qui défend coûte que coûte les employeurs face aux méchants salariés!
    Si tu réponds plus à mes questions, c'est parce que juridiquement t'es coincé tout simplement
    4/"Desormais, une chose est claire, j'utiliserai bien plus les messages privés que je ne le souhaiterai, mais ainsi je m'exonererai de tes interventions polluantes car trop orientées !"
    T'as raison, les MP cela permet d'éviter les contradictions dérangeantes.
    Si mes interventions sont polluantes et trop orientées, je n'ose classer les tiennes, car tout le monde aura remarquer que dans tes réponses tu n'as aucune orientation bien sûr

    DISCUSSION CLOSE POUR MOI AUSSI

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 26/11/2012, 20h41
  2. Réponses: 5
    Dernier message: 03/01/2011, 18h49
  3. cessation "micro entreprise" mais 1 facture faite avec tva
    Par Superoliv dans le forum Entreprise
    Réponses: 10
    Dernier message: 23/09/2008, 20h31
  4. Avocat, cessation de relation, dossier en "otage"
    Par Aramis dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 14
    Dernier message: 01/01/2008, 15h11
  5. Modification horaire et "mutation provisoire"
    Par The_death dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/03/2006, 08h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum