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CP et congés sabatique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonsoir,

    J'ai pu consulter le décret dont vous m'avez parlé.

    Il faut savoir que les dispositions de ce décret complètent les dispositions légales sur le congé sabbatique pour les adapter sur certains points aux spécificités de votre métier. Par conséquent, il faut aussi vous référer aux articles L.122-32-17 et suivants du Code du travail pour avoir l'ensemble des dispositions vous rattachant sur le congé sabbatique.

    Dans votre situation, votre employeur ne peut effectivement pas annuler votre congé, mais il dispose de la faculté de le repousser de 6 mois (cf. art L. 122-32-24) car votre entreprise possède plus de 200 salariés.

    Par ailleurs, comme je le disais dans mon premier post, vous ne pourrez a priori pas argumenter le fait que vous partez en congé sabatique pour réclamer le paiement des CP, car cela ne dépend pas de votre employeur, mais de vous.

    En revanche, vous pourrez réclamer le paiement d'une indemnité de CP si, à l'issue de la période de prise de congé, vous avez été dans l'impossibilité de les prendre du fait de votre employeur. Je pense que votre profession a des règles spécifiques et un délai maximal de prise des CP. Il faut se baser sur cette date limite, et regarder à cette date si il vous reste des CP et qui est responsable du fait que vous n'avez pas pu les prendre.

    Tout cela est très subtile, voire un peu compliqué. C'est la raison pour laquelle je vous conseille :
    - de définir une date pour le congé sabbatique et de voir avec votre employeur comment il accepte de fonctionner
    - s'il accepte, tant mieux. A chaqun d'être souple pour défendre ses intérêts, sachant que même si légalement, c'est limite, on peut tout imaginer (indemnité CP, fractionnement des CP, décaler, anticiper) : l'important est d'être d'accord avant.
    - s'il refuse, il faudra passer en force. Poser votre congé sabbatique, indiquer que vous réclamer le paiement du reliquat des CP supérieurs à 30 jours ouvrés (cf. article 6 al 2 du décret, qui complète l'article L. 122-32-25 du Code du travail), avec le risque que les 30 jours restant vous soient perdus, et avec le risque également qu'il demande à décaler votre départ en congé sabbatique.

    Je vous conseille également de vous renseigner sur les modalités de prise de CP dans votre profession qui sont particulières (cf. art. 92-1 du Code du travail maritime, dont il est fait référence dans le décret sur le congé sabbatique), et qui me sont inconnues. Il y a peut être des dispositions intéressantes en matière de liquidation des CP.

    Cordialement,

  2. #26
    Exocet
    Visiteur
    Un usage est une coûtume, une habitude. Si l'employeur veut le supprimer, il doit le faire pour l'ensemble des personnes bénéficiant de cet usage dans l'entreprise.

    Pendant votre congé sabbatique, votre contrat est suspendu. Vous ne percevrez aucun salaire en rapport avec ce congé.

    Si vous partez en février pour deux mois de congés payés, l'employeur vous les paiera par défaut à échéance de paie (fin février, puis fin mars).

    Votre congé sabbatique débutera en avril.

    S'agissant du paiement du 13e mois, vous toucherez 3/12e de mois (jan/fev/mars).

    Vous pouvez négocier avec votre employeur le paiement le jour de votre départ en CP d'une indemnité globale. Mais rien ne l'y oblige.

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    23
    Exocet,

    Merci de tes infos.

    Excuse moi d´insister mais sur quoi te base tu pour ton affirmation sur l´usage et la coutume ?
    Aucuns textes ?
    Je suppose que alors que ça fait partie d´un cours de droit.

    Congé sabbatique sans salaire. OK, tout à fait logique.

    En ce qui concerne mon départ en congé sabbatique.
    Si il doit avoir lieu a l´origine en Février et que l´employeur choisisse de me donner mes CP normalement, soit dans mopn cas 2 mois de CP.
    Le départ en congé sabbatique sera repoussé d´autant.
    Les CP prits suspendent sonc la durée du préavis ?
    IL me semble avoir vu un texte la dessus.
    Par hasard le connaitrait tu ?
    J´ai vu ça quelque part mais ne sait plus ou et je ne suis d´ailleur pas sur de l´avoir bien comprit.

    Pour le 13 eme mois OK si je part en Avril aprés avoir joui de mes CP.

    Mais si je part en Février avec une indemnité de CP pour les CP non prits.
    Mon 13 eme sera-t-il toujours calculé au 3/12eme de mon salaire ?

    De moncoté je n´ai pas vraiment de préférence du moment que j´ai l´assuyrance de n´à pas avoir de manque à gagner suivant telle ou telle variante de l´histoire.

    Je te remercie encore.

    Cordialement,

    Triac,

  4. #28
    Exocet
    Visiteur
    La définition de l'usage en droit du travail est principalement encadrée par la jurisprudence. Si tu as besoin d'arrêts, je t'en communiquerai volontiers.

    De quel préavis parles-tu ?

    Concrètement, pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, tu dois avoir 3 ans de boite et 6 ans de boulot au minimum et n'avoir pas pris de congé individuel de formation au cours des 6 années précédentes.

    La durée de ce congé va de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

    Tu dois informer ton employeur par LRAR 3 mois à l'avance au minimum de ton souhait de prendre un congé sabbatique, ainsi que de sa durée.

    Concrètement, il te faudra demander à ton employeur, le 1er novembre au plus tard, à bénéficier d'une part de tes 2 mois de CP, du 1/2 au 1/4, puis de ton congé sabbatique dès le 2/4 pour X mois.

    Quant à ce que l'employeur te paye par avance tes CP et ton 13e mois proratisé, c'est à solliciter dans ton courrier. Mais encore une fois, l'employeur peut ne pas te l'accorder.


    Mais si je part en Février avec une indemnité de CP pour les CP non prits. Mon 13 eme sera-t-il toujours calculé au 3/12eme de mon salaire ?
    Tu vas prendre tes CP. Dans le meilleur des cas, l'employeur te les paiera intégralement par avance. Sinon, à chaque fin de mois.

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    23
    Exocet,

    Merci,

    Je suis tout à fait preneur de tout texte sur la définition de l´usage.

    Je suis marin et j´ai finalement pu établir mon droit au congé sabbatique ( Decret 86-605 du 14 mars 1986 ).
    Je remplit les conditions.

    Le préavis dont je parle est mon préavis de demande de congé sabbatique.
    Je veut le donner avec 6 mois d´antécédence pour être sur de ma date de départ ( Si je le donne avec simplement 3 mois d´antécédence je m´expose à un report de 3 mois supplémentaire de la part de mon employeur ).
    Cela te semble-t-il tenir debout comme raisonnement ?

    ---------------------------------

    Je m´intérrèsse donc maintenant plus particulièrement aux conséquences financières et fiscales de ce congé sabbatique sur mes congés payés.
    Je m´explique.
    Je suis marin, je travaille en rotations 7 semaines à l´étranger puis 7 semaines en CP.
    Dans la pratique ce n´est pas tout à fait ça et j´ai donc accumulé un reliquat conséquent.
    Je n´ai pas d´infos précise sur le fonctionnement de mes CP, j´attends toujours une réponse de mon CE.
    Autre paramètre à prendre en compte, je ne suis pas imposable en raison de l´Article 81 A du CGI, qui m´éxonère si plus de 183 jours passés à l´étranger ( en comptant séjours à l´étranger et CP prits en france à ce titre ).

    Pour les revenus 2006 il n´y à aucun problèmes.

    Mon intérrogation porte sur mes revenus 2007.
    J´éssaye d´en savoir plus sur le forum fiscalité.
    Pour l´instant ce que j´ai comprit c´est que je ne doit pas prendre d´Indemnités mais que je doit éssayer de prendre normalement mes CP.

    Mon objectif est de récupérer mon reliquat ( qui est assez conséquent ) et d´éviter l´impot en 2007.
    Que mes CP me soient donnés mois après mois et que le 13 ème mois me soit donné en Décembre ne me causent aucuns problèmes.
    Je serai même pret a recevoir mes CP durant mon CP mais je crois que je n´en ait pas le droit.
    Même l´éventualité de garder la totalité de mes CP pour l´anné prochaine ne me génerait pas ( à ce moment là je n´aurai pas de revenus suffisant pour etre imposable ).

    Ce que je veut en fait, c´est savoir ou je vais, controler la situation de A à Z, et m´adapter en conséquence.
    Je ne veut pas etre dependant d´une position ou d´un changement de derniere minute de mon employeur ( " ont a changer d´avis ont va te donner une indemnité " ce qui me rendrai imposable car ayant deja deposé mon préavis.

    Tout ça est donc assez complexe, mes explications sans doutes confuses, mais mon timing de départ doit être calculé en fonction de tout ça pour éviter toute mauvaise surprise.

    Mais - faisant abstraction du reste - c´est quand même assez intérrèssant.
    C´est ma premiére expérience en droit et ça m´amuse.
    J´ai peut être raté va vocation ?

    Triac

  6. #30
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Triac
    quel est le texte de bréférence ?
    Bonjour,

    Voici mes éléments à ce sujet:

    Sur le congé sabbatique: C. trav. art. L 122-32-17 et suivants sur légifrance
    Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié ne perçoit aucune rémunération pendant le congé.
    Il peut demander un report partiel de ses congés payés annuels, voir C. trav. art. L 122-32-25
    A son départ, il perçoit une indemnité compensatrice voir C. trav. art. L 223-11

    cordialement

  7. #31
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Je viens de fusionner pas moins de 6 discussions portant sur le même thème et j'ai supprimé de nombreuses autres messages isolés de l'initiateur de la discussion.
    S'il vous plaît, ne démultipliez pas les questions isolées, vous n'aidez pas les intervenants à vous suivre, et vous donnez du travail de modération.
    La discussion reste ouverte.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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