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licenciement illégal ou abusif ? indemnités et préjudice

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    128
    bonjour ,

    je travaillais comme pigiste depuis près de 5 ans, de manière régulière, dans une société d'editions de journaux ( + de 10 personnes ) qui du jour au lendemain ne m'a plus passé de commandes.

    dans le même temps cette société a réembauché des pigistes . Je pense que je prenais un peu plus cher que des plus jeunes ! sans pouvoir le prouver bien sûr . Par contre je peux prouver que je n'ai jamais refusé aucun travail , jamais eu le moindre problème aec les articles écris et publiés !

    Après plusieurs mois sans travail, plusieurs semaines sans réponse à mes courriers..la société me fait savoir qu'elle est d'accord pour que nous rencontrions et signons un licenciement à postériori ...et me propose les indemnités normales de licenciement..en référence à la convention collective de la publicité ( eh oui , je ne savais pas qu'une société qui avait comme code ape celui des entreprises de presse pouvait s'affilier à la convention collective des entreprises de la publicté !)

    je pense qu'il y a beaucoup d'irrégularités dans tout cela...
    n'ai je pas le droit de demander des indemnités de licenciement abusif ou illégal et dans ce cas à combien de mois de salaires puis je prétendre ?

    merci pour toutes les précisons que vous pourrez m'apporter ou les questions que vous m'aménerez à me poser dans ce dossier pas très clair !

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    La convention collective dont vous relevez est celle des journalistes. Vous êtes une journaliste pigiste.

    Si votre employeur tente de se prévaloir d'une autre convention, c'est qu'il va sans doute tenter de limiter les frais en vous licenciant. Ne vous laissez pas abuser.

    Vosu pouvez récupérer la convention sur le site du SNJ qui dispose en outre d'une rubrique bien fournie sur les pigistes.

    Quant à l'entretien préalable de licenciement, il faudra vous y pointer avec en tête les grandes lignes de la CCNJ et une évaluation de la somme que vous pourriez réclamer en réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail.

    Je ne vois pas quel motif réel et sérieux l'employeur pourrait vous dégoter, surtout qu'il ne vous a jamais écrit préalablement et qu'il n'a même pas répondu à vos courriers.

    En l'absence de motif réel et sérieux, la douloureuse est de 6 mois minimum pour l'employeur (+de 10 salariés, + de 2 ans d'anciennet&#233 aux Prud'hommes avec remboursement à l'assedic des 6 premiers mois de chomage (si vous vous retrouvez sans emploi pdt 6 mois bien sûr).

    Vous êtes journaliste, vous avez l'esprit de synthèse et la plume suffisamment aiguisée pour rédiger vous-même vos conclusions si vous deviez aller aux Prud'hommes.

    Mais vous êtes avant cela en position de négocier une transaction, qui prévoierait le versement de X mois de salaire en réparation du préjudice moral lié à la perte de votre emploi.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    128
    merci de votre réponse

    la personne qui fait office de RH m'a répondu que la société dépendait de la convention des entreprises de la publicité ! par contre le code APE j'en suis sure est celui des entreprises de presse ! voulez vous dire que du code APE dépend forcément l'affiliation à une convention collective donnée ?

    est ce que la société ne risque pas des pénalités pour ne pas avoir procédé à un licenciement " sec" sans respecter aucunes de ses obligations ?

    est ce que les six mois d'indemnités sont en "sus" des indemnités légales ?

    merci de votre aide !

  4. #4
    Exocet
    Visiteur
    Les indemnités légales et conventionnelles s'ajoutent.

    Vous avez bien une carte de journaliste ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    128
    j'ai fait une ecole de journalisme, mais n'ai pas de carte car la société ne veut pas payer sa quote part et de plus, nombre de journaux edités par cette société vivent plus de la publicité que du prix de la vente.

    Mais d'autres pigistes qui travaillent chez nous ont la carte de presse ( parce qu'ils l'ont obtenue par ailleurs ou parce qu'ils travaillent depuis plus longtemps dans cette société et que le syndicat des journalistes délivraient plus facilement la carte il y a quelques années )
    Mais c'est un argument que je ne pourrai jamais avancé car la société n'en fait jamais aucune demande pour aucuns de ses pigistes !

    donc sans carte de journaliste vous pensez que je ne dépends pas forcément de la convention collective des journalistes ? et donc je retombe sous la convention de la publicité dans une société au code ape 221c

    merci

  6. #6
    Exocet
    Visiteur
    Le fait de ne pas avoir la carte ne vous retire en rien le titre de journaliste. Au regard du Code du Travail. L'article L761-2 du Code du Travail pose que « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources »

    Sur vos bulletins de paie, quelle est votre fonction ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    128
    redacteur service commercial,

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Holà, faudrait recadrer parce qu'il y a des choses fausses qui se disent
    1/ s'agissant de la convention collective applicable
    "la personne qui fait office de RH m'a répondu que la société dépendait de la convention des entreprises de la publicité ! par contre le code APE j'en suis sure est celui des entreprises de presse ! voulez vous dire que du code APE dépend forcément l'affiliation à une convention collective donnée ?"
    NON
    Donc je ne vois pas comment exocet peut AFFIRMER que vous devez dépendre de la convention collective de la presse!

    2/ exocet a dit : "Les indemnités légales et conventionnelles s'ajoutent." Ah bon et depuis quand ?
    Lors d'un licenciement, on regarde les indemnités légales et les indemnités conventionnelles et ON PREND LES PLUS FAVORABLES au salarié ( donc non on ne cumule pas !)

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    128
    merci
    de ces précisons,

    donc en résumé, je dois prendre rendez vous,
    dire qu'il s'agit pour moi d'un licenciement abusif,
    demander 6 mois d'indemnités pour non licenciement sans cause et préjudice personnel...en tout et pour tout
    quel type d'accord allons nous signer...à supposer que la société soit d'accord...?

  10. #10
    Exocet
    Visiteur
    Pepelle, de quelle convention voudriez-vous qu'un journaliste dépende ? Pour moi, de la CCNJ. A se faire confirmer par le SNJ, qui, si ça n'a pas changé, propose d'ailleurs des entretiens gratuits avec un avocat à son siège parisien.

    Sur le cumul des indemnités, la question était de savoir si les différentes indemnités légales et conventionnelles (congés payés, préavis, licenciement) se cumulaient avec celle pour licenciement sans motif réel et sérieux que pourrait accorder le Conseil de Prud'hommes.

    A cette question, la réponse est oui.

    Loin de moi l'idée que l'on puisse cumuler, par exemple, une indemnité légale de préavis avec une indemnité conventionnelle de préavis. Bien évidemment, c'est la plus avantageuse pour le salarié qui s'appliquera.

    Il est probable que devant le CPH, vous récupériez les 6 mois prévus à l'article L122-14-4. Comme l'employeur sera tenu de vous payer le préavis, l'indem conventionnelle de licenciement et les congés payés, ça fait une douloureuse de 10 mois (dont 6 bruts).

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Exocet, encore faudrait-il savoir si l'entreprise n'a que des journalistes dans la boîte. Et si elle a des publicitaires alors on fait comment ? On met une convention applicable pour les uns et une convention applicable pour les autres ? Votre convention collective n'est pas applicable par rapport à votre métier mais par rapport à l'activité PRINCIPALE de l'entreprise. Vous la connaissez vous l'activité principale de cette entreprise ? Notre internaute nous dit ' société d'édition de journaux" Cela vous permet d'affirmer que c'est la convention des journalistes qui doit s'appliquer ?
    Qu'il n'y a que des journalistes dans la boîte ?
    Pour les indemnités, ok, on ne s'était pas compris

  12. #12
    Exocet
    Visiteur
    Les entreprises classées dans les codes 221C et E notamment relèvent du secteur de la presse. Et les journalistes qui y travaillent relèvent de la CCNJ.

    Dans ces codes, on trouve le Nouvel Obs, le Figaro etc. soit des entreprises qui emploient des journalistes, des secrétaires, des comptables etc.

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