Vos question à l'Avocat
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A l'aide - licenciement cne - commissions dues négo.immo.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    13
    Merci d'avance à toutes les bonnes âmes qui voudront me lire.

    Je viens d'être licenciée de poste de commerciale - négociatrice en immobilier d'une petite agence idépendante après 8 mois de travail. Mon licenciement m'a été annoncé oralement, et on m'a prie de quitter l'entreprise immédiatement, sans effectuer le préavis d'un mois (délai légal pour mon type de contrat), en me demandant de rendre tous les documents de l'entreprise - mandats etc - je n'ai gardé aucune copie de mes affaires en cours à part de n°s et noms dans mon agenda, que mon chef a tenté de me prendre aussi mais j'ai refuse, il m'appartenait. J'ai normalement droit aux préstations assedic car j'ai été employée plus de 6 mois mais...
    J'ai été notifiée de mon licenciement quelques jours plus tard par lettre rec. avec AR. Le certificat pour les assedic que m'a delivrée mon employeur suite à mes appels est inexact (date de licenciment est la date de notification de licenciement) et surtout mon solde de tout compte ne comporte pas les comissions que j'attendais, pour les affaires realises durant le préavis et les compromis de vente en cours.
    Le licenciement m'a été notifié par le directeur et pas par le gérant qui a signe mon contrat. Mes amis ont quittée cette entreprise (4 personnes en 2 mois donc je n'ai plus de scrupules de faire une action en justice) mais surtout l'Inspecteur de travail me dit que j'avais le droit au smic or j'étais payée à la comission (si je vendais ou louais seulement plus 400E mensuels de remboursement de frais - que les assedics ne vont pas prendre en compte parce que l'entreprise ne payait pas les ursaff dessus, sans nous demander de garder les factures (je n'avais pas de frais a part la carte orange...) L'inspecteur de travail m'a dit d'aller aux prudhommes, que ces frais sont pour mon employeur une tentative d'échapper aux ursaff, mais que si je perds, mon employeur peut me poursuivre pour diffamation.
    J'ouvre ma propre entreprise, j'ai absolument besoin de cette inscription aux assedics car ca m'exonere des ursaff pour la premiere année.
    J'ai envoyé une lettre rec avec AR a l'entreprise pour réclamer mes comissions et comme le prevoit la convention collective liste des affaires en cours - ca veut dire des biens non vendus le jour de mon licenciment - comissions auxquelles je pourrais pretendre en moitie - meme si ce n'est pas moi qui le vends, c'est moi qui les a trouves, fait signer le mandat au proprio etc. Mon ex-patron ne répond pas par écrit, me dit au téléphone que j'aurai mes comissions quand il aura de l'argent et vient de m'envoyer un autre certificat pour les assedics erronné, sans mention des commissions demandes. C'est pas valable sans l'avenant au solde de tout compte donc je ne peux toujours pas pretendre aux assedics qui me menacent de me rayer des listes donc je ne toucherai rien pour la periode depuis mon licenciement 2 mois ni ne pourrais créer mon entreprise puisque les ursaff, meme la premiere année sont très eleves pour moi.
    Est-ce quelqu'un peut-me dire quels sont mes recours? Si j'attaque aux Prudhommes est ce qu'il peut me poursuivre pour diffamation?

    Ce métier est très peu surveillée - faites très attention si on vous propose ce sorte de travail. Merci de vos réponses, Malina
    Dernière modification par Malina ; 21/07/2006 à 12h52.

  2. #2
    Exocet
    Visiteur
    Que dit votre lettre de licenciement ?
    Avez-vous un contrat de travail, si oui qu'est-il stipulé s'agissant de votre salaire ?
    Avez-vous des fiches de paie et là encore, qu'est-il précisé pour les différents éléments de votre rémunération brute ?

    Communiquez-nous ces infos là pour y voir plus clair.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    13
    Merci de me répondre!!!
    La lettre de licenciment dit que je suis licenciée, cne donc pas de motif, mais sur attestation erronée pour assedic il y a "fin de période de consolidation" - motif oral - je ne fais pas assez de chiffre. Ce que m'ont dit les autres négos après c'est que mon chef immédiatement après a engagée sa nouvelle flamme. Même si c'est un fait c'est de la pure spéculation.
    Contrat de travail cne - defraiement + comissions 15% entrée, 15% sortie. Il y a mention de lien de subordination, clause de confidentialité, horaires 9h30 - 18h30 5 jours par semaine, avec une heure pour déjeuner en théorie mais pas mentionnée ds le contrat, et sur les fiches de paie nombre d'heures est de 35.01!!! Alors qu'on travaillait 40 plus visites le soir ou tôt le matin. Aucune prime.

    Remboursement des frais figure comme defraiement, fixe sur chaque fiche de paie. Pas d'ursssaf dessus.
    Les fiches de paie de premeirs mois ont ce defraiement fixe et riend e plus car décalage entre compromis et acte définitf.
    Après, s'il y a transaction il y a defreiement + comissions avec le decompte des urssaf payé par mon chef.
    Je ne suis pas chez moi, mais dès que je rentre ce soir je les reregarde et donne plus de details.

    Merci encore de me lire.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Montbéliard
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    Au vu de ce que vousq écrivez, je pense que votre contrat est nul, non pas qu'il soit cne mais qu'il soit basé uniquement sur des commissions. La convention collective est très claire sur ce point, vous devez percevoir un salaire mini fixe même si celui-ci s'appelle avance sur commissions.
    Attaquez votre patron au prud'hommes, vous n'irez sans doute pas plus loin que la conciliation avec un tel dossier à moins que votre patron soit vraiment nul, il en existe dans ce métier qui contrairement à ce que vous dites est un métier formidable s'il est encadré par des gens compétents et humains.
    Bon courage

  5. #5
    Exocet
    Visiteur
    Sur le salaire, il peut être essentiellement composé de commissions.

    Si l'ensemble de ces commissions pour un mois donné est inférieur au smic ou au salaire prévu par votre convention collective, l'employeur doit verser un complément pour aligner votre salaire soit sur le smic, soit sur le salaire conventionnel correspondant à vos fonctions s'il est plus avantageux.

    Que dit la convention collective au sujet de votre salaire ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    13
    La convention qui s'applique est la convention colletive de l'immobilier - j'étais negociatrice pour ventes et locations, commerciale et non cadre.

    Bien-sur que c'est un contrat de travil auquel s'applique le smic.

    Si on fait la moyenne sur les mois travaillés en effet il devrait me verser un complément.

    Mon problème c'est le fameux remboursement des frais - comme il ne payait pas d'urssaf dessus mes assedics vont être calculés sur les comissions seulement donc au lieu de 1250€ de smic sur 750€ dont 80% fait bien peu...

    Un autre problème - la convention prévoit une liste des affaires en cours qui établie par l'entreprise, en gros tous les mandats que le négo avait renté et le droit de suite, d'usage dure 3 mois.

    Mon patron sait qu'il me doit des honoraires mais ne veut pas me montrer les reconnaissances pour prouver que ma rémunération est bien de 15%. En gros il m'a donné oralement les montant des commissions et je les touche "quand il aura la trésorerie"...

    Bref, un escroc. Le pire c'est qu'il est juste directeur com et pas gérant, et aucun moyen de joindre le gérant qui n'est peut-être même pas au courant.

    Et le métier est parfait - mais je vois très peu de gens honnêtes, franchement.

  7. #7
    Exocet
    Visiteur
    Si je comprends bien, vous avez touché pour certains mois moins que le smic ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    13
    Oui, mais certains mois j'ai touché plus. En moyenne ça fait un peu mois que le smic. Le problème est que sur chaque mois il y a ce montant qui couvre les frais qui n'existent pas - l'inspecteur de travail m'a dit que c'est une façon déguisée pour mon patron pour ne pas payer les urssaf. Le résultat - mes indémnites assedic seront comptes sur smic - defraiement donc je perds beaucoup.
    Je vouslais demander aux prud'hommes la réqualification de ça:
    a; parce que ces frais sont fictifs
    b; parce que j'ai droit à un smic sur la totalité duquel on paie les urssaf.

    Qu'en pensez vous?
    Si je perds est-ce que mon directeur peut me poursuivre en diffamation?

    Merci.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    C'est impossible que vous ayez le SMIC en comptant des frais dans le calcul.
    Pourriez vous reproduire le brut d'un bulletin de salaire ?

  10. #10
    Exocet
    Visiteur
    Les remboursements de frais ne rentrent pas dans le salaire de base. Il s'agit d'éléments annexes.

    Donc, chaque mois travaillé, votre employeur vous devait au minimum le smic. Pour les mois où ce ne fut pas le cas, vous êtes en droit de demander le paiement du manque à gagner devant le conseil de prud'hommes (référé). Peu importe que certains mois vous ayez touché 3000 € et que votre salaire moyen dépasse le smic.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    merci de votre réponse, tout cela me conforte dans l'idée de prud'hommes.

    esc-ce que quelque part il y des modèles de lettres types à adresser aux prud'hommes, procédure à suivre etc.

    j'ai téléphoné aux cabinets d'avocats mais c'est atrocement cher 2500€ + 13% des sommes négociées, juste pour se faire assister...

    bref, je suis une grande fille, et grâce à votre forum je me sens en mesure maintenant de le faire seule

    est-ce que les preuves sont à fournir par l'ex employeur? cela concerne les comissions - je n'ai pas les copies des mandats, mais la convention collective prévoit qu'au licenciement l'employeur doit fournir une liste d'affaires en cours, ce que mon ex-chef refuse de faire.

    autre question: est-ce important que mon contrat d'embauche a été signé par le gérant de l'entreprise, et le licenciement par le directeur commercial? Le gérant n'est jamais présent, et je ne peux pas m'adresser à lui, je connais juste son nom.

    Merci de votre aide, je ne sais pas comment je pourrais faire sans ...

  12. #12
    Exocet
    Visiteur
    est-ce que les preuves sont à fournir par l'ex employeur? cela concerne les comissions - je n'ai pas les copies des mandats, mais la convention collective prévoit qu'au licenciement l'employeur doit fournir une liste d'affaires en cours, ce que mon ex-chef refuse de faire.
    Vous pouvez saisir la section référé du CPH pour que votre employeur soit condamné à vous remettre les documents prévus par la CC. Il vous suffit de retirer un formulaire de saisine au greffe du Conseil et de le remplir en demandant la remise de tel et tel document sur le fondement de l'article XX de votre convention collective. Pour l'audience, vous vous munirez de votre contrat de travail, de la convention collective, de vos bulletins de salaire.

    Après ça, second référé (donc 2e formulaire) pour réclamer le paiement des coms non payées, à supposer que les documents que vous ayez alors entre les mains prouvent bel et bien leur existence.

    autre question: est-ce important que mon contrat d'embauche a été signé par le gérant de l'entreprise, et le licenciement par le directeur commercial? Le gérant n'est jamais présent, et je ne peux pas m'adresser à lui, je connais juste son nom.
    Ca n'a pas d'importance.

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