Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 23 sur 23

A l'aide - licenciement cne - commissions dues négo.immo.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Et je ne peux pas directement saisir le CPH pour les smics ( sur la base des bulletins de salaires) et le non-respect de la convention collective (liste des affaires en cours non-délivrée)? C'est plus simple, sachant qu'à ce moment la cour lui demande de produire la liste et dans ce cas les copies des mandats, des reconnaissances d'honoraires etc. parce que rien ne prove que ce qu'il me verse est vraiment le 15% de com...

    Sinon, je suis déjà en possesion de la 3e attestation assedic erronée qu'il me délivre, la dernière est carrement pas signée...

    Comment savoir quelles indémnités demander en dommages et interêts, sachant que à ce jour il ne m'a toujours pas payée une commission qu'il a encaissé en avril?

    Et dernière chose - depuis que j'ai été licenciée 3 personnes sont parties de la boite; dégoutées, si je gagne, est ce qu'il n'y a pas une sorte d'order d'agents immo, qui réglemente ça pour que les autres qui sont chez lui aux mêmes conditions que moi avant, ne soient pas exploitées???

    J'admire votre patience sur ce forum... merci, très chaleureux merci .

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Pourquoi faire plusieurs référés, un seul suffit. Bien évidemment vous allez demander le paiement de vos salaires !!!
    Pour les dommages et intérêts, demandez beaucoup pour avoir un peu, 3 mois de salaire par exemple.

  3. #15
    Exocet
    Visiteur
    Quoiqu'il arrive, elle va devoir passer deux fois devant le CPH en référé. Certes, elle peut immédiatement réclamer le réajustement des salaires perçus sur le smic. Mais elle ne pourra pas prouver l'existence et le montant de ses commissions lors de cette audience, puisqu'elle demandera la communication des documents prévus par sa convention collective.

    Elle sera donc contrainte de revenir devant le CPH une fois ces documents en sa possession pour réclamer le paiement des commissions non versées.

    Ou alors elle n'y va qu'une seule fois mais au fond, en réclamant pendant l'échange de pièces au CPH d'enjoindre l'employeur à communiquer les fameux documents. Mais ça va prendre des lustres.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Personnellement je pencherais pour une autre solution : allez en référé pour le paiement des salaires (urgent quand même, elle a travaillé gratuitement plusieurs mois), et dans le même temps, introduire une requête au fond pour le reste.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Wow, je comprends maintenant pourquoi mon ex-chef me disait qu'il n'a rien a craindre car ça dure des lustres...

    Je n'ai toujours pas encaissé mon premier chèque de solde de tout compte, ai-je droit de le faire, même si je fais valoir mes droits auprès du Tribunal des Prud'hommes?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Encaisser le chèque ne signifie pas que vous avaliser le montant, donc oui, vous pouvez l'encaisser.

    Combien de temps avez vous travaillé ?

  7. #19
    Exocet
    Visiteur
    C'est la procédure au fond et qui est longue. Pas le référé (1 mois en moyenne). L'ensemble de vos demandes de rattrapages de salaires, remise de documents et paiement de commissions passe par le référé.

    Il n'y a que les dommages et intérêts qu'il faudrait réclamer au fond (prévoyez un an en moyenne entre la saisine et l'audience).

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Merci, je vais retirer le dossier aux Prud'hommes demain...

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Montbéliard
    Messages
    24
    Petite piste a explorer pour vous éviter de perdre trop de temps. Si vous ne traitez pas avec le gérant et que celui est introuvable, c'est sans doute qu'il y a une arnaque à la carte "verte". En effet comme vous devez le savoir cette profession est très réglementée, seul le gérant de la société peut obtenir la carte au nom de la personne morale. Les préfectures qui délivrent ces cartes sont actuellement assez vigilantes sur la conformité des agences par rapport à la loi. Expliquez à votre directeur que vous souhaitez joindre le gérant et s'il ne veut rien savoir vous pouvez toujours lui parler de la préfecture et du service qui délivre les cartes professionnelles, si toutefois comme je le pense il y a un gérant de paille servant à couvrir l'agence, vous pouvez espérer le ramener à la raison. N'hésitez pas à lui dire que vous envisagez de prevenir la préfecture car la boite ne semble pas en règle, au vu de ce qu'il risque, il peut peut être revenir à des sentiments plus humains et vous payer ce qu'il vous doit. De toute façon, vous ne risquez pas grand chose.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Je pense que malgré tout cette arnaque est légale dans la mesure où en effet le gérant j'ai du le voir 3 fois en tout, mais mon chef est directeur commercial, c'est lui qui signe le mandats, les factures, les chèques etc; il est je dirai gérant de fait mais ça peut être une sorte de délégation de pouvoir, non?

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Montbéliard
    Messages
    24
    Gérant de fait pourrait en effet être une éventualité en cas de problème par rapport à la gestion de l'entreprise, mais la notion de gérant de paille ne peut exister au regard de la loi Hoguet qui réglemente l'accès à la profession d'agent immobilier. Je ne pense pas que la préfecture apprécierait beaucoup ce genre de pratique si elle se rendait compte que cette agence fonctionne comme cela semble être le cas avec un prête nom pour l'obtention de la carte.
    De toute façon vous n'avez je crois rien a perdre alors parlez en avec votre directeur

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. et commissions dues
    Par Domingue dans le forum Travail
    Réponses: 25
    Dernier message: 31/07/2009, 21h03
  2. aménagement de poste/nego licenciement
    Par Lalionne dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/04/2009, 12h07
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 10/06/2007, 15h33
  4. Réponses: 5
    Dernier message: 01/04/2005, 18h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum