Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

Nouvelle loi temps partiel

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Birei
    Visiteur
    Bonsoir,

    Je viens encore profiter de votre aide.

    Ma petite société assure des prestations d'aide à domicile de 8h00 à 20h00 chez des particuliers.

    La nouvelle loi interdit de travailler à temps partiel par plages inférieures à une demi-journée, ce qui va nous poser un gros problème.
    En effet, nous employons notamment des pères et mères de famille et nous avons laissé se créer l'usage de les faire travailler seulement entre 9h et 18h, qu'ils soient à temps plein ou partiel, afin qu'ils voient leurs enfants tous les jours.

    Pour eux,, nous allons dénoncer l'usage et s'ils ne se plient pas au nouveau rythme nous pourrons les licencier pour faute grave, ça nous ennuie mais le problème est moral, social, pas juridique à notre avis et nous ne nous sentons pas responsables (ni coupables) de la situation.

    Reste que nous avons également des étudiants ou des "multi employeurs" qui travaillent soit de 8h à 9h, soit de 18h ou 19h jusqu'à 20h.
    Ce rythme les arrange et il est stipulé dans leurs contrats de travail. Mais il devient illégal.
    Or, même si nous leur proposions de travailler par demi-journée, ils ne pourraient /voudraient pas. Nous ne pourrons d'ailleurs pas le proposer à tous.

    Comment procéder pour les licencier ?

    Sachant qu'à terme nous ne pensons pas survivre à cette nouvelle loi, ce n'est donc pas le moment de commettre des erreurs qui nous couleraient encore plus vite et amèneraient des licenciements plus nombreux encore.
    Dernière modification par Birei ; 08/04/2013 à 01h22.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    6 929
    Bonsoir,

    Si vous faites référence à la "loi sur la sécurisation de l’emploi" actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, il faut savoir que ce texte n’est pas encore définitif. Les députés en ont adopté une partie mais ils n’ont pas terminé. Il faudra ensuite que ce texte soit adopté par le Sénat et que les décrets d’application soient publiés.

    Je doute que quelqu’un puisse vous répondre avec certitude sur ce texte dans qu’il n’a pas été définitivement adopté.

    Voir le dossier législatif ici : Assemble nationale - Travail : scurisation de l'emploi

  3. #3
    Birei
    Visiteur
    Merci, je sais bien mais....

    L'article sur le temps partiel a été adopté hier et nous ne pourrons pas attendre car nous n'aurons pas les moyens de rémunérer par exemple trois heures et demie lorsque le salarié travaille une heure, même provisoirement, ce serait la faillite dans les trois mois "à vue de nez".

    Cela nous fait mal au coeur de mettre la pagaille dans l'entreprise, car nous avons une bonne ambiance grâce à cette organisation qui arrange chacun, mais c'est une question de survie.

    Cela dit et de toute façon, je doute que nous passions le cap de la fin 2013 dans ces conditions. Dès la lecture de l'accord, j'étais inquiète, la loi aggrave encore le dispositif, comme je le craignais.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    6 929
    Citation Envoyé par Honorine Voir le message
    L'article sur le temps partiel a été adopté hier et nous ne pourrons pas attendre...
    Qui vous dit que le Sénat va l'adopter dans les mêmes termes et que les dispositions adoptées hier vont devenir loi ?

    Je suis avec attention les débats parlementaires sur de nombreux textes qui m'intéressent (et celui-ci est du nombre) et je peux vous dire qu'il y a parfois des retournements de situation pour le moins troublants.

    Ne trouvez-vous pas aventureux de prendre aujourd'hui des dispositions sur la base d'un texte qui ne sera peut-être pas adopté... ou pas adopté dans les termes de ceux validés par l'AN ?

    En imaginant que cette disposition soit adoptée exactement dans les mêmes termes par les deux chambres, que voulez-vous qu'on vous dise alors que les décrets ne sont pas publiés ?

    Les "pro" en droit social qui interviennent sur ce forum ont toujours une connaissance assez fine des dispositions récemment adoptées... sauf, qu'à ma connaissance, aucuns d'entre eux n'est devin.

  5. #5
    Birei
    Visiteur
    Vous croyez qu'il existe un espoir que le texte soit modifié ?

    Dans ce cas, nous pouvons nous limiter à dénoncer l'usage dès maintenant pour pouvoir faire travailler tout le monde jusqu'à 20 h 30 si nécessaire lorsque la loi sera passée.

    Mais je suppose qu'une fois la loi passée, il sera inutile d'attendre les décrets pour licencier si comme c'est probable il le faut, car les décrets ne peuvent définir que l'application, pas modifier la loi, sauf erreur.
    Dernière modification par Birei ; 08/04/2013 à 02h53.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    389
    A vérifier, mais il me semble avoir entendu parlé, pas plus tard que ce week-end, qu'une dérogation à ce temps de travail pourra intervenir sous certaines conditions à partir du moment où les 2 parties sont d'accords.

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de gamma62
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    513
    avant que de vous affoler en pure perte et hypothèses , veuillez lire completement l' "AVANT PROJET DE LOI SUR LA SECURISATION DU TRAVAIL" , qui n'en est , comme dit plus haut qu'au stade de la 1ERE lecture à l' A.N.
    voir ici (projet n° 774 , et pour votre cas : l'article n°8 )
    N° 774 - Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

    vous constaterez qu'il y aura pas mal de dérivatifs à une règle universelle de 24H

  8. #8
    Birei
    Visiteur
    Selon l'article assez détaillé que j'ai lu, il ne pourrait y avoir de dérogation qu'avec l'accord des parties mais en plus dans le cadre d'un accord de branche et sans que le travail puisse être organisé autrement que par demi-journées.

    Nous n'aurons pas le temps d'attendre un accord de branche (actuellement nous n'avons pas de convention de branche applicable, l'extension est demandée après une négociation qui a duré plus de sept ans), notre bilan sera déposé avant a priori.

    Car nous allons probablement devoir fermer l'entreprise assez vite, mais nos employés ne sont pour rien dans cette catastrophe, je voudrais donner au maximum d'entre eux le temps de comprendre la situation et si possible d'entamer une reconversion avant le dépôt de bilan. Peut-être suggérer aux plus solides un statut d'auto entrepreneur qui leur permettra de faire ce qui nous sera interdit.

    Il faut savoir notamment que dans notre métier les plages d'intervention souhaitées sont la plupart du temps de deux heures, nous devrons donc refuser la plupart des nouveaux clients car nous ne pourrons pas payer trois heures et demies pour deux heures de travail en attendant qu'un autre client se manifeste pour la deuxième plage de deux heures dans la même demi-journée, l'augmentation des tarifs serait trop forte, même en baissant les salaires.

    D'après l'article que j'ai lu, les députés après débat ont souhaité que notre secteur n'ait pas de régime particulier et que les étudiants n'aient pas non plus de statut spécial. Je suppose que cela préfigure une allocation d'étude car pratiquement aucun étudiant sérieux ne pourra plus travailler comme salarié.

    ---------- Message ajouté à 08h54 ---------- Précédent message à 08h41 ----------

    Merci, Gamma, pour le lien.
    Apparemment, à défaut d'accord de branche, on pourrait conclure des temps partiel de moins de 24 heures uniquement avec des étudiants. Mais seulement ceux qui sécheront les cours ou qui feront des études allégées.
    Dernière modification par Birei ; 08/04/2013 à 09h46.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de gamma62
    Ancienneté
    novembre 2012
    Messages
    513
    vous n'etes pas la seule ; de très nombreuses associations , dans le domaine de l'AIDE A DOMICILE , emploient du personnel à raison de prestations auprès de particuliers pour 1H , 2H ou 3H maxi d'affilée.
    Tel quel , ce projet , au nom d'une idéologie anti-CDD courts , va mettre au chomage total des milliers de personnes , et dans la détresse des milliers de personnes agées.

  10. #10
    Birei
    Visiteur
    Ravie de rencontrer un collègue (il me semble que c'est votre cas ?).

    Pour le moment, nous n'employons que sous CDI. Mais la nouvelle loi nous amènera à ne faire pratiquement que des CDD du fait du manque de visibilité : chaque fois qu'un client arrêtera les prestations, nous serons coincés puisque le salarié ne pourra pas être employé sur d'autres horaires.

    Et si un nouveau client veut 12 heures par semaine, je ne vois pas comment lui suggérer d'attendre que d'autres en demandent autant pour qu'on ait le droit d'embaucher.

    De toute façon, je ne crois pas que ça durera longtemps, ça me fait mal au coeur pour nos employés mais j'envisage une reconversion avec une activité sans salariés, c'est plus sûr.
    Dernière modification par Birei ; 09/04/2013 à 00h12.

  11. #11
    Birei
    Visiteur
    C'est fait, le projet est adopté.
    Ce serait drôle, si ça ne donnait pas envie de pleurer.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    6 929
    Citation Envoyé par Honorine Voir le message
    C'est fait, le projet est adopté.
    Ce serait drôle, si ça ne donnait pas envie de pleurer.
    Attendez de voir comment se positionnent les sénateurs.

    N'oublions pas que 278 députés se sont abstenus et que 26 ont voté contre ce projet de loi. Voir détail ici : Assemblée nationale - Analyse du scrutin n°481 - Première séance du 09/04/2013

    Je ne dis pas cela pour tenter de vous rassurer mais, comme j'ai suivi presque l'intégralité des débats à l'AN, j'ai eu l'impression que la mesure qui vous pose problème ne générait pas un véritable enthousiasme chez les députés.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 03/04/2013, 23h05
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 08/07/2011, 01h44
  3. Réponses: 4
    Dernier message: 23/03/2009, 19h05
  4. la loi nouvelle et le temps
    Par Dou2 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/02/2008, 19h05

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum