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1 mois pour signer mon CDD?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour à toutes et tous,

    voici donc mon problème :

    J'ai été embauché comme serveur dans un restaurant (NAF : 553A) comme serveur (échelon 1 rang 1) le 1er juillet 2006, à plein temps (39h hebdo) pour une durée de 2 mois (jusqu'au 31 août 2006) . Mon employeur m'a promis de me faire signer mon CDD au plus tard le 11 juillet 2006.

    En effet, le 11 juillet 2006, il m'a présenté son soit-disant CDD à signer. J'ai refusé pour les raisons suivantes :

    - établi sur 2 pages (non paginées, non paraphées) dont la 2ème page ne contenait que les signatures (l'ensemble du contrat tenait donc sur la 1ère page)
    - montant du SMIC horaire éroné, il n'avait pas tenu compte de la dernière augmentation
    - (truffé de fautes d'orthographes)

    Il m'a donc dis, qu'il me referai contrat en bon et due forme et que je l'obtiendrai très rapidement.

    Je lui ai fait savoir que je ne continuerai pas à travailler sans contrat à partir du 18 juillet. Il m'a dit que j'aurai ce fameux contrat avant cette date.

    En date du 18 juillet 2006 et sans nouvelles du contrat, je lui ai demandé si comme convenu il avait enfin un contrat à me faire signer. Il m'a dit qu'il ne l'avait pas, qu'il l'aurait bientôt et que si je n'étais pas content, je pouvais partir, il ne retient personne... C'est donc ce que j'ai fait conformément à mes engagements.

    J'ai découvert hier (le 19 juillet 2006), en consultant un site d'information sur les sociétés très connu, que l'entreprise serait en liquidation judiciaire. J'ai contacté le liquidateur qui m'a confirmé cette information.

    J'ai donc rappelé mon employeur pour lui faire part de ma découverte et de mes inquiétudes concernant la fiche de paie et le solde de tous comptes qu'il doit me remettre le 28 juillet. J'en ai profité pour lui rappelé que le cadre légal stipule qu'un employeur à 48h pour faire signer un CDD faute de quoi le contrat est requalifiable en CDI par les Prud'hommes. Il m'a contredit sur ce point en me disant que son avocat spécialiste du droit du travail lui a affirmé qu'il avait 1 mois pour me faire signer mon CDD.

    Voici donc mes questions (désolé pour mon épanchement sur les faits) :

    - Avait-il vraiment 1 mois pour me faire signer mon CDD à partir de mon premier jour de travail? (la convention collective semble stipuler que le délai imparti est de 48h)
    - Peut-il m'attaquer pour rupture abusive de CDD?
    - Si l'employeur refuse de me fournir ma fiche de paie ainsi que mon solde de tous comptes en date du 28 juillet 2006, comment puis-je faire valoir mes droits pour être payé de mes 14 jours de travail?

    Merci infiniment de votre attention et de vos réponses avisées

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonsoir !
    en premier lieu, l'employeur a 48 pour vous faire signer le contrat.
    Vous êtes donc actuellement en état d'abandon de poste. Le liquidateur a donc tout interet a vous attaquer en justice pour obtenir des dommages et interets qui serviront à couvrir les dettes de l'entreprise.
    Mais !
    d'un autre coté, il a aussi interet a nier votre existance comme salarié puisque vous n'avez aucuns documents en votre possession !

    A votre place, je me presenterai demain au turbin, comme si de rien n'était !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonsoir Bill !

    Merci de votre réponse si prompte !

    Citation Envoyé par Bill D'isère
    Bonsoir !
    en premier lieu, l'employeur a 48 pour vous faire signer le contrat.
    48 heures? jours? mois?

    Si c'est bien "48 heures", alors mon CDD est requalifiable en CDI par les Prud'hommes? Je rappele que j'ai commencé à travaillé le 1er juillet et que je n'ai toujours pas signé de contrat en date du 18 juillet (soit 17 jours, soit 408 heures!)

    Citation Envoyé par Bill D'isère
    Vous êtes donc actuellement en état d'abandon de poste. Le liquidateur a donc tout interet a vous attaquer en justice pour obtenir des dommages et interets qui serviront à couvrir les dettes de l'entreprise.
    Oula! Le liquidateur?!! Le liquidé plutôt? D'après le liquidateur cette société n'aurait même plus le droit d'exercer et d'employer qui que ce soit...

    Citation Envoyé par Bill D'isère
    Mais !
    d'un autre coté, il a aussi interet a nier votre existance comme salarié puisque vous n'avez aucuns documents en votre possession !
    Oui et non, j'ai l'original du contrat qu'il a voulu me faire signer avec sa signature et son cachet, et j'ai des témoins qui m'ont vu travailler sur place.

    Citation Envoyé par Bill D'isère
    A votre place, je me presenterai demain au turbin, comme si de rien n'était !
    Au risque de continuer à travailler sans contrat, d'arriver à la fin août et de me rendre compte que j'ai travaillé pour une société liquidée et donc considéré comme un travailleur "au noir" et de ne rien pouvoir exiger comme paiement? oO

    Edit : correction de fautes d'orthographe
    Dernière modification par Mind ; 20/07/2006 à 20h46.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Oups, pardon 48 h ! évidement...
    Votre employeur "n'existe plus", aujourd'hui votre seul interlocuteur est le liquidateur ! A quelle date remonte la mise sous "tutelle" de la boite ?

    L'original non signé de votre main n'est pas une preuve absolue, les témoins c'est pas mal !

    Le fait de travailler sans contrat n'a rien d'illégal, cela qualifie un CDI à temps plein, c'est tout !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    J'ai pris rendez-vous avec le liquidateur pour lundi prochain, j'espère que je pourrai en apprendre un peu plus sur mes moyens de défense en cas de non paiement le 28 juillet.

    La décision de liquidation a été rendue le 28 mai 2006.

    Dans le cas d'un CDI à temps plein, la convention stipule une période d'essai d'un mois. Serai-je donc sous couvert de la période d'essai et donc inattaquable pour manquement à un quelconque préavis?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Donc vous avez été embaucher après la mise en liquidation...
    Bon, attendez lundi avant de faire quoi que ce soit de nouveau...
    Ne laissez surtout pas l'exemplaire du contrat que vous avez au liquidateur, sous AUCUN pretexte !

    La période d'essai ne ce présumant pas, faute d'écrit vous ne pouvez pas en "bénéficier " !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    surtout notez bien ce que le mandateur liquidateur va vous dire et ne lui laisser que des copies ,pas les originaux ;faites faire des attestations de présence par les témoins ,cela vous servira.
    Votre patron va avoir de sérieux ennuis ,mais si tout va bien ,vous devriez être pris en charge par l'assurance garantie des salaires ,à condition que votre patron vous est déclaré à l'urssaf .Affaire à suivre.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos précieux conseils!

    J'attends donc Lundi pour entendre ce que le liquidateur a à dire...

    Pour ce qui est de la déclaration Ursaff j'en doute au plus haut point.

    Ensuite, sans aucun contrat de signé j'ai aussi des doutes quant à la participation des AGS pour mon salaire.

    Je m'occupe dès la semaine prochaine des témoignages.

    Merci encore, let's wait & see...

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