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Démission et Congés payés forcés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    15
    Bonjour,

    Je travaille pour une SSII (convention Syntec), j'ai posé ma démission et je devrais finir mon préavis vers mi-septembre.
    Je ne souhaite pas poser mes 3 semaines de congés payés pendant mon préavis, mon employeur a t-il le droit légal de m'imposer de poser l'intégralité de mes congés payés ? L'intérêt, semble t-il, pour mon employeur serait alors de ne pas me payer les congés payés non pris dans mon solde de tout compte ... Mon employeur s'est déjà déplacé sur mon lieu de travail pour "faire pression" en me demandant de poser mes CP ...

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    L'employeur est maître des dates de départ de ses salariés en congé. Cela fait partie de son pouvoir unilatéral de direction.MAIS il est interdit à un employeur de vous imposer vos congés pendant un préavis! ( en effet les congés retardant le préavis d'autant, il vous imposerait donc un rallongement) Si vos congés avaient été posés avant la démission, vous seriez obligé de les prendre, même pendant la période de préavis, mais là, l'employeur veut vous imposer de poser des dates de congés pendant votre préavis alors que vous n'en aviez pas posé auparavant. Donc, pas étonnant qu'il fasse pression car il ne peut rien faire sans votre accord.
    Vous ne cédez pas et vous lui rappelez qu'il ne peut vous imposer ces congés !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    15
    Merci Pepelle pour la réponse rapide !
    J'ai pourtant lu des choses différentes en parcourant ce forum concernant une personne souhaitant démissionner et dont le contrat est également aux conditions générales de la convention collective du SYNTEC, je cite la réponse donnée :
    Concernant les congés, en cas de désaccord entre un salarié et son employeur sur la prise ou non de ces congés, c'est l'employeur qui décide à la condition que cette prise de décision ne soit pas abusive. En d'autres termes, il faut qu'il vous prévienne suffisamment à l'avance.

    mais cela veut bien dire que cela repoussera d'autant la fin de mon préavis dc la date de départ de ma société ?? or dans ma lettre de démission j'avais bien préciser la date du 15 septembre (en comptant les RTT je comptais prendre), je suis un peu perdue ...

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    La réponse que vous mettez en gras est tout à fait exacte ( je ne sais qui l'a donné) mais ici nous sommes DANS UN PREAVIS . Or si vous n'aviez pas posé vos dates de congés AVANT votre démission, l'employeur n'a pas le droit de vous les imposer pendant votre préavis C'est sûr et certain!
    Les congés repoussent le préavis, donc cela signifierait que vous continuez après le 15 Septembre !
    Par contre les RTT ne repoussent pas le préavis

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    15
    Oui effectivement cette personne souhaitait démissionner et ne l'avait apparemment pas encore fait !
    Comment dois-je procéder pour faire savoir à mon employeur que je ne souhaite pas effectuer les CP qu'il m'impose ? faut-il lui envoyer une lettre A/R et comment le formuler le mieux possible pour éviter tout problème éventuel ?
    Sauriez-vous où je pourrez trouver des textes de lois appuyant cette argumentation, s'agit-il tout simplement du code du travail ?
    Excusez-moi pour toutes ces questions mais je suis totalement ignorante en la matière ...
    sinon j'ai trouvé ces réponses sur ce forum, je cite :

    Le Salarié qui se trouve dans l'obligation (par l'employeur) de prendre des congés non prévus initiallement, au cours de son préavis a droit à une indemnité complémentaire de préavis (sous-entendu : en plus de son indemnité de congés payés) : cass soc 07-05-1987 et cass ass plénière 05-03-1993.

    Ce qui veut dire pour vous : même s'il vous obligeait à ne pas venir et à décompter des congés vous percevriez le même solde de tout compte que si vous n'aviez pas pris ces jours de congés.

    Mais de toute façon vous êtes dans votre droit pour refuser ces congés, car l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer des congés non prévus initiallement pendant le préavis (cass soc 15-04-1983, cass soc 20-02-1986)
    Cette jurisprudence ancienne n'a jamais été constestée.

    Les congés payés et le préavis ne peuvent se confondre sauf accord écrit des parties.
    En conséquence,soit le salarié démissionnaire se voit imposer des congés qui sont rémunérés sur la base des droits acquis en l'espèce,et dans ce cas il perçoit une ind de préavis pour la durée restant à courir qu'il n'a pu effectuer du fait de sa mise en congés, soit il effectue la durée normale du préavis et il perçoit alors une ind compensatrice de congés payés au terme du contrat.

    Autre question : Mon employeur a reçu ma lettre de démission le 9 juin 2006, dans l'hypothèse où je ne prendrais pas mes CP, il devrait donc me payer les 5 semaines acquises entre juin 2005 et fin mai 2006 c'est bien cela ?

    Encore merci pour votre aide !!!

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    15
    Merci encore Pepelle pour les conseils, pour la ptite histoire, j'ai contacté un délégué syndical de ma société qui m'a confirmé ce que vous m'aviez dit puis j'ai appelé la DRH qui a appelé mon directeur de pôle pour le remettre à sa place !

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    C'est très sympa de venir donner la fin de votre histoire . Peu le font et c'est dommage.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/07/2006 à 09h14. Motif: retrait d'une remarque hors sujet

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