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Questionnement, suite à mise à pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Exocet
    Visiteur
    Roquefort, vous dites être en mise à pied conservatoire, ce qui suppose le déroulement d'une procédure de licenciement. Si tel est le cas, votre employeur a un mois pour vous notifier la sanction à compter de l'entretien préalable de licenciement. C'est ce que précise l'article L122-41 du Code du Travail.

    Au delà, il ne peut plus vous sanctionner et s'il veut vous virer, il devra recommencer une nouvelle procédure et trouver un nouveau motif de licenciement.

    Effectivement, il ne faut pas demander la résolution judiciaire du contrat de travail devant la section référé du CPH.

    En revanche, vous pourriez la saisir pour demander des provisions sur les salaires correspondant à la mise à pied conservatoire et aux jours dûs au delà du délai de réflexion de 30 jours (à compter de la date de l'entretien préalable).

    Avec l'ordonnance de référé en votre faveur, vous pouvez démissionner légitimement aux torts de votre employeur et être indemnisé par l'Assedic. En attendant un jugement au fond, la résolution judiciaire aux torts de l'employeur s'analysant en un licenciement sans motif réel et sérieux, ouvrant droit à réparation.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    19
    Merci Exocet pour votre réponse. J'ignorais que l'on pouvait dans mon cas précis demander des provisions sur les salaires. Même les conseillers syndicaux que j'ai rencontré n'y ont pas pensé. Mais il est vrai que c'est la première fois qu'ils rencontraient un cas comme le mien et je les ai senti un peu perdus !
    Ils m'ont plutôt conseillé de réclamer la fameuse lettre de licenciement pour au moins débloquer ma situation.
    Pour l'instant c'est l'été, les conseillers syndicaux vont partir en congé, et donc la situation va rester à l'identique encore quelque temps.
    Dernière modification par Roquefort ; 21/07/2006 à 16h28.

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