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Indemnité transactionnelle et licenciement économique collectif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je travaille dans une entreprise de 30 personnes, dépendant de la convention SYNTEC. Je fais l’objet d’une procédure de licenciement économique collectif concernant 7 employés.
    J’ai reçu aujourd’hui ma convocation à l’entretien préalable.
    Est-ce qu’une indemnité transactionnelle négociée individuellement est compatible d’un licenciement collectif ? N’y aurait-il pas un problème de traitement différencié dans ce cas qui mettrait mon employeur en porte à faux vis-à-vis de la réglementation relative à cette procédure de licenciement collectif ?

    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Plusieurs arrêts rendus par la cour de cassation ont décidé que "le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n'est pas privé de la faculté de proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir interêt".

    Voici un arrêt trouvé sur le site légifrance:


    Cour de Cassation
    Chambre sociale

    Audience publique du 2 décembre 2003Cassation partielle.

    N° de pourvoi : 01-46176
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos.
    Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand.
    Avocat général : M. Collomp.
    Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.



    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un projet de licenciement concernant trois salariés, dont M. X..., en raison du transfert à Muret, lieu du nouveau siège social, de certaines activités comptables ; que ce dernier ayant eu confirmation le 31 juillet 1997 de son engagement par la société Valmonde en qualité de directeur de la comptabilité à compter du 15 septembre a signé le 26 août 1997, un protocole d'accord de résiliation amiable de son contrat de travail...


    Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n'est pas privé de la faculté de proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt ;


    En espérant avoir répondu à votre question.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Merci de votre réponse, mais je ne suis pas sûr de bien comprendre. Est-ce que cela veut dire que pour obtenir une indemnité de départ au delà du légal ou du conventionnel, je dois négocier une rupture de contrat à l'amiable ? Est-ce que dans ce cas je sors du plan de licenciement collectif ? Est-ce que celà m'empêche alors de bénéficier de la CRP ou de l'ARE ?
    La question c'était : est-ce qu'une transaction dans laquelle je renoncerais à tout recours contre mon employeur en contre partie d'une indemnité transactionnelle en plus des idemnités légales (licenciement, préavis, congés payés) est compatible d'une procédure de licenciement collectif ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je crois que debs était un peu hors sujet car il donne un arrêt qui indique que ce n'est pas parce que vous êtes dans un plan social de licenciement collectif que vous ne pouvez pas rompre autrement votre contrat de travail
    Pour répondre plus précisément à votre question, je suis d'avis de dire OUI car je n'ai rien trouvé vous l'interdisant
    Il y a eu pas mal d'arrêts importants ces dernières années concernant les transactions et les licenciements économiques. Je vais vous donner un lien à lire. Vous vous apercevrez qu'il est beaucoup plus sûr de faire une transaction individuelle avec votre employeur, que de le faire de manière collective...
    http://www.cms-bfl.com/jahia/Jahia/c...755FF94FF12D5D

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    10
    effectivement Pepelle, je suis hors sujets. Desolé...

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Le hors sujet n'enlève pas la bonne volonté de répondre aux internautes DEbs et cela arrive à tout le monde

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