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Indemnité transactionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Crayon Papier
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel (sans cause réelle et sérieuse) avec négociation d'une indemnité transactionnelle, l'employeur est-il tenu :
    1/ d'éditer un bulletin de salaire (pour versement des cotisations CSG/RDS)?
    2/ d'indiquer le montant de cette indemnité sur les documents qu'il remplit à destination des Assedic et qu'il remet au salarié?
    Merci à l'avance de vos réponses
    Je me suis promené sur le forum et j'ai pu y lire des interventions brillantissimes..

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    1) Il n'y a pas à ma connaissance d'obligation d'éditer de bulletin de paie pour le versement d'une indemnité transactionnelle. La transaction, en tant que courrier, mentionne déjà le montant de l'indemnité; l'employeur doit de son côté intégrer le montant de la CSG / CDRS correspondante dans ses versements périodiques aux organismes de recouvrement;

    2) La transaction devant se conclure en droit après que la rupture du contrat ait été prononcée, il arrive fréquemment que l'attestation ASSEDIC fournit par l'employeur ne mentionne pas dans la rubrique correspondante le montant de la transaction. Dans ce cas, il vous appartient de porter à la connaissance des ASSEDIC le montant de l'indemnité transactionnelle, car il joue sur le délai de carence du versement des indemnités chômage. Certains le font, d'autres pas...

    Cordialement,

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Crayon Papier
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    Bonjour Delaforest et merci de ces réponses claires et explicites .

    Ce forum est décidément précieux grâce à la qualité de ces intervenants.

    Merci encore et à bientôt

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