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rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
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    Bonjour,

    Je travaille auprès d'un club d'entreprises qui a piloté une action de formation au métier de conductrice poids lourd en messagerie régionale, en contrat de professionnalisation de mars à nov 2006.
    Les salariées ont démarré le contrat par la formation au permis C, indispensable pour conduire un camion.
    Certaines candidates n'ont pas réussi leur examen au permis de conduire. Il n'y a plus de rattrapage possible.

    Les entreprises sont dans l'impasse : elles ont embauché des personnes dans le but de les former au métier de conducteur poids lourd et afin qu'elles puissent travailler à l'issue du contrat. Or c'est impossible sans permis. Impossible également, du point de vue de la convention collective de leur proposer un autre emploi dans l'entreprise.

    Que faire dans le cas où le salarié n'accepte pas de rupture à l'amiable, ou d'autres fonctions dans l'entreprise (à savoir qu'une entreprise de transport n'a pas de grandes possibilités de proposer d'autres emplois que ceux de chauffeur et des fonctions administratives auxquelles ne peuvent prétendre les candidates concernées)

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Sauf mauvaise interprétation, à vous lire, tout laisse penser qu’il s’agit de CDD.
    Un CDD de professionnalisation a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée. (Art. L.980-1 à L.981-8 du Code du travail)
    Si le CDD, est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
    - la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - l'organisme paritaire collecteur agréé ;
    - l'URSSAF.

    Un CDD ne peut être rompu que par l’accord des parties, pour un cas de force majeure (Les juges considèrent que des difficultés économiques, même importantes, ne relèvent pas du cas de force majeure….) et enfin, pour faute grave.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Les entreprises excluent d'imputer une faute grave à des salariés qui n'ont rien à se reprocher : il n'y a pas faute lorsqu'on loupe un examen.
    Elles cherchent une réponse à l'impasse dans laquelle elles se trouvent dans le cas où la rupture à l'amiable est rejetée par la salariée.
    Solution proposée par la DDTE : demander une résolution judiciaire en référe par le conseil des prud'hommes.

    En résumé le contrat de professionnalisation ne donne aucune alternative aux employeurs dont les salariés ont échoué aux examens : ils restent protégés par leur convention collective au titre d'un statut caduque !

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Et un avenant de fin anticipée du cdd ? Il faut l'accord de la salariée évidemment, mais cela permet d'avoir droit à l'assédic si au moins 6 mois de cotisation de la salariée. Donc elles pourraient être d'accord

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Poussin
    Les entreprises excluent d'imputer une faute grave à des salariés qui n'ont rien à se reprocher : il n'y a pas faute lorsqu'on loupe un examen.
    Ce n’est pas ce que j’ai laissé entendre .........! Alors qu'il est possible, quand on loupe l'examen, de renouveler une fois le CDD........

    Un CDD a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée.........?



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