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Délai solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Misty77
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    20
    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire de combien de temps dispose mon patron pour me donner mon solde de tout compte ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonjour,

    Il n'y a pas de disposition légale. Celui-ci comportant notamment des sommes dues au titre des salaires, souvent il est payé à la fin du mois ou au jour que vous receviez votre salaire

    Cdt

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    La jurisprudence accepte aussi un mois calendaire

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    37
    Bonjour pepelle

    En effet le délégué syndicale avait tort et vous aviez raison on peut démissionner pdt un arrêt maladie , ce monsieur m'a appelé 3 semaines plus tard pour confirmer votre réponse .
    j'ai démissionné avec dispense de préavis à ma demande , je commence en intérim la semaine prochaine .
    J'avais demandé le solde de mes HS depuis 2ans 1/2 ( en periode d'été +2heures /semaine pas payées pas récupérées pas de prime en compensation et ne sont mentionnées nulle part sur les BS ) il m'a soldé 13 HS qui par enchantement sont apparues pr la 1ère fois sur ma fiche de paie de juillet 06
    je n'ai pas eu les justificatifs , il propose que je les consulte a l'entreprise en prévenant de mon arrivée .( j'attend un rappel de 136 heures )
    question / ces documents ne devraient t-ils pas être en ma possession ?
    J'ai travaillé gratuitement pour cet employeur et il a économisé des charges sociales , pour moi un manque à gagner sur ma retraite , les congés payés ect ...
    j'en suis à trois lettres recommandés , je fais quoi ?

    Merci d'avance

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Votre employeur n'a pas l'obligation de vous remettre les justificatifs.
    Par contre s'il vous doit 136h et qu'il ne vous en a payé que 13, à mon avis, si vous voulez le paiement intégral de toutes ces HS, il ne reste que le recours aux prud'hommes, si vos lettres sont restées sans réponse...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Pepelle
    La jurisprudence accepte aussi un mois calendaire
    Il semble que ce délai de tolérance varie selon les tribunaux... en tout les cas, l'employeur à normalement l'obligation de communiquer les pièces lors de la rupture - selon moi, au plus tard à l'échéance normale de la paie mensuelle

    J'ai devant moi, une décision soutenue par un syndicat de salariés en référés devant les Prudhommes condamnant un employeur qui a délivré le SDTC et l'attestation Assedic tardivement ( 1 mois après la rupture - cas d'une société de surveillance et d'un vigile démissionnaire )

    Extrait d'une réponse écrite du Ministère du travail:

    L'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.

    De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation , au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.

    De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Attention, pour le mois calendaire, je ne parlais que du solde de tout compte, Benoit et pas des documents tels l'attestation assédic ou le certificat de travail qui doivent être remis normalement au dernier jour travaillé
    Je ne connais aucun employeur condamné pour avoir versé LE SOLDE DE TOUT COMPTE un mois après la rupture du contrat

  8. #8
    Exocet
    Visiteur
    Je ne connais aucun employeur condamné pour avoir versé LE SOLDE DE TOUT COMPTE un mois après la rupture du contrat
    Pepelle, vous êtes en train de nous dire que l'employeur peut verser les sommes figurant sur le reçu de solde de tout compte un mois après la fin du contrat de travail ??

  9. #9
    Viz
    Viz n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    117
    Bonjour,
    Ce n'est pas Pepelle qui répond mais Viz. J'ai été licencié ce 21 juillet 2006 et je n'ai toujours pas reçu le solde de tout compte qui aurait pu être payé avec la paie du mois de juillet. Je ne me fait pas d'illusion car je pense qu'il sera maintenant versé avec la paie du mois d'août. Financièrement c'est dur, et il faut trouver une solution pour faire la jonction.
    Je n'ai pas non plus reçu mon certificat de travail qui lui peut être indispensable pour débloquer les fonds investis dans l'entreprise, ou pour toucher une rente de prévoyance par exemple. J'ai fait une lettre en recommandé avec AR au DRH, car ce n'est pas normal.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2006 à 15h31.

  10. #10
    Exocet
    Visiteur
    Si vous avez été licencié pour faute grave, vous auriez déjà dû percevoir les éléments de liquidation de votre compte (attest assedic, certif de travail et indem CP). Si vous avez été licencié pour une autre raison, vous percevrez vos indemnités de licenciement et CP au terme du préavis (effectué ou non), ce dernier étant lui règlé à échéance de paie.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    les bulletins de paye et le certificat de travail sont querrables ,c'est à dire que c'est au salarié d'aller les chercher et l'employeur doit les délivrer immédiatement aprés la rupture du contrat de travailL'attestation assedic doit maintenant être envoyée immédiatement par l'employeur,aux assedics et au GARP.Un exemplaire remis au salarié en même temps que la paye ,les CP et les idemnités,ainsi que le certificat de travail.Pour ce qui est du solde de tout compte ,il s'agit simplement d'un document administratif qui atteste que le salarié a bien reçu son salaire les indemnités dus ,le tout étant détaillé poste par poste.Il peut être effectivement remis ou envoyé plus tard,l'essentiel étant que toutes les sommes dues au salarié soient payées au moment de la rupture.

  12. #12
    Exocet
    Visiteur
    Le solde de tout compte est un simple papier que l'employeur n'est même pas obligé d'établir.

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