Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 25 à 29 sur 29

Délai solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Exocet
    Visiteur
    Votre attitude est irresponsable Pepelle.

    Vous répondez à l'auteur de ce fil qu'un employeur peut payer les sommes inscrites sur le solde de tout compte un mois après la fin du contrat de travail. Malgré le désaccord de Benoit et moi-même sur ce point - et alors qu'il semble que vous disposiez d'une jurisprudence confirmant votre thèse - vous postez un arrêt totalement hors sujet et laissez l'auteur du fil en suspend.

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Bonjour,
    Je regrette cette police en cors gras et en majuscules
    et cet avis affirmatif très personnel

    Vos interventions sont précieuses

    A bientôt dans un prochain post plus serein

    Très cordialement

  3. #27
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Citation Envoyé par Exocet
    Votre attitude est irresponsable Pepelle.
    Je vous trouve effectivement très tendu ces derniers temps, cher Exocet... Calmez-vous, les intervenants ne sont pas ici pour guerroyer mais pour discourir.
    Merci d'avance.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  4. #28
    Exocet
    Visiteur
    Mon indignation était passagère. Je regrette néanmoins et sincèrement que Pepelle n'ait pas posté cette fameuse jurisprudence qui avaliserait le principe d'un paiement du solde de tout compte un mois après la fin du préavis.

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Bonjour,

    Murielle Cahen (avocat ) de avocatonline.fr donne une précision www.avocatonline.fr/page1780.asp

    Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
    Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
    De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
    De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.


    Très cordialement

Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Délai solde de tout compte
    Par Florale dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 25/10/2009, 20h32
  2. delai maximale solde de tout compte?
    Par Filoche dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/06/2008, 09h16
  3. délai solde de tout compte, ect...
    Par Prissy dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/03/2008, 16h11
  4. delai solde de tout compte et doc assedic
    Par Moul dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/03/2008, 11h43
  5. délai solde de tout compte suite à licenciement
    Par Pm14 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/04/2005, 15h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum