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Délai solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Misty77
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    20
    Je suis dans le même cas (licenciée depuis le 21/07/06, date de fin de mon préavis). Je suis allée aux ASSEDICS pour la pré-inscription, il suffit d'une carte d'identité. La femme m'a dit que mon employeur a jusqu'au 10 aout pour m'envoyer l'attestation ASSEDIC, pourquoi ? (je suppose que c'est parce que j'ai 3 semaines de congés payés qui me sont dûes). Aussi, mon patron ne m'a pas payé les 3 semaines de juillet, est-ce normal qu'il attende le SDTC pour les intégrer avec ?
    Je pense lui envoyer une lettre avec AR aujourd'hui.

    Merci d'avance.

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Exocet
    Pepelle, vous êtes en train de nous dire que l'employeur peut verser les sommes figurant sur le reçu de solde de tout compte un mois après la fin du contrat de travail ??
    OUI. Les documents de fin de contrat doivent être donnés, je répète, le dernier jour travaillé ( pas souvent respecté il est vrai...) MAIS pour les sommes dûes, la coutume est de les donner au moment de l'établissement des bulletins de paie. ET la JP accepte jusqu'à UN MOIS CALENDAIRE après la rupture du contrat pour le versement du solde de tout compte. Si vous me trouvez un jugement ou un arrrêt indiquant la condamnation d'un employeur parce qu'il a versé le SOLDE DE TOUT COMPTE un mois après la rupture du contrat, je suis preneur. Je n'en connais pas!

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Pepelle
    Attention, pour le mois calendaire, je ne parlais que du solde de tout compte, Benoit et pas des documents tels l'attestation assédic ou le certificat de travail qui doivent être remis normalement au dernier jour travaillé
    Je ne connais aucun employeur condamné pour avoir versé LE SOLDE DE TOUT COMPTE un mois après la rupture du contrat
    Donc l'employeur est un vicieux ;-), il est obligé de faire la paie du SDTC pour communiquer l'attestation Assedic et le Certificat de travail au dernier jour de la rupture
    mais il conserve précieuseusement le bulletin de paie jusqu'à l'échéance mensuelle habituelle...

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, Benoit, il peut faire cela

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Pepelle
    Oui, Benoit, il peut faire cela
    Non Pepelle, je regrette, il ne peut pas faire cela.
    Au regard de la loi et de la position du Ministère du travail
    (voir mon post ci-dessus)

    Il le fait dans l'usage car cela ne nuit pas au salarié qui peut débuter ses démarches

    Amicalement

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    JAMAIS un employeur n'a été condamné parce qu'il avait délivré le SOLDE DE TOUT COMPTE un mois calendaire après la rupture du contrat

  7. #19
    Exocet
    Visiteur
    Pepelle, je suis preneur d'un arrêt de cette jurisprudence qui avalise le paiement des salaires un mois après la fin du contrat.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Ne renversez pas la charge de la preuve !
    C'est celui qui soutient que l'employeur doit donner le solde de tout compte de suite, sous risque de DI, qui doit en apporter la preuve
    De plus, j'ai pire ( pour le salarié)
    Cass. soc. 17 janvier 2006, n° 87 FD
    ------------------
    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 24 octobre 1970 par la société Gsell et fils a, après un arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, été licenciée le 19 avril 2002 pour inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise ;


    Sur le premier moyen :


    Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;


    Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement retient qu'aucune loi n'impose à un employeur de payer à un salarié une indemnité de préavis, mais qu'il a le devoir, face à une salariée qui pendant plus de trente années a contribué à la bonne marche de l'entreprise et qui se trouve soudain meurtrie par la vie de faire en sorte qu'elle soit le moins lésée possible, ce qui n'a pas été le cas alors qu'en mentionnant dans la lettre de licenciement que le préavis ne sera pas rémunéré, mais que l'expiration du contrat n'interviendra qu'à la fin de celui-ci, la société Gsell et fils prive ainsi Mme Y... de toute possibilité de revenu pendant deux mois ;




    Attendu cependant que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;


    Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le bien fondé du licenciement n'était pas contesté par la salariée qui n'invoquait nul manquement à l'obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;


    Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :


    Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ;


    Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en prévoyant la fin des relations contractuelles à l'issue du préavis de deux mois, la société Gsell et fils a retardé la prise en compte par les ASSEDIC des droits aux indemnités de chômage et que par cette faute inexcusable cette salariée est restée sans revenu pendant deux mois ;


    Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci, n'a pas commis de faute en faisant une exacte application des règles relatives au préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
    Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gsell et fils à payer à Mme X..., d'une part une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'autre part des dommages-intérêts, le jugement rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;




    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


    Déboute Mme X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, congés payés sur préavis, et de dommages-intérêts pour retard d'indemnisation par les ASSEDIC ;


    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gsell et fils ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
    __________________
    __________________

  9. #21
    Exocet
    Visiteur
    Pepelle, vous pouvez expliquer en quoi l'arrêt posté confirme que l'employeur a la possibilité de payer le solde de tout compte un mois après la fin du contrat (donc un mois après le préavis effectué ou non) ?

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Je n'ai jamais dit que l'arrêt que je donnais confirmait mes dires ( lisez bien le message) j'ai écrit : j'ai pire ( sous entendu comme délai et obligeant le salarié à rester des mois sans revenu )

  11. #23
    Exocet
    Visiteur
    Je n'ai jamais dit que l'arrêt que je donnais confirmait mes dires ( lisez bien le message) j'ai écrit : j'ai pire
    On est pas loin de la pollution sur ce coup là. Et un arrêt qui confirme vos dires, vous en avez un à nous poster ?

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    Désolé, je ne vous répondrai plus dorénavant puisque par vos remarques agressives, vos attaques continuelles, vous ne cherchez que la querelle avec certains sur ce forum.

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