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Faute découverte durant préavis non effectué à la demande de l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Bonjour,

    c'est encore moi Bohemian. Toujours en attente de mon entretien préalable au licenciement (qui est déjà acquis à priori mais je n'arrive pas à le prouver...tan pis).

    Je me demandais si une faute découverte pendant la période de prévis non effectué A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE pouvait transformer mon licenciement pour cause soit disant réelle et sérieuse en faute grave.

    Je m'explique pour la faute grave : j'utilise actuellement le téléphone de l'entreprise pour télécharger des dossiers sur le licenciement etc... et c'est au moins 1,34€ l'appel + le cout à la minute et je pense que quand ils vont le découvrir (puisque mon employeur regarde les appels de l'entreprise) j'ai peur qu'ils me mettent ça en faute grave.

    Vous en pensez quoi ?? j'avais cru lire qqpart sur le net quand dans le cas où la dispense de préavis est demandée par l'entreprise, la découverte d'une faute ne changeait rien. Je pense accepter la transaction avec de quoi vivre pendant qqs mois le temps que je retrouve du boulot (je ne compte pas sur les assedics, que ça serve à d'autres si possible!!). De toutes les façons, c'est devenu invivable ici...

    Merci de votre participation.

    Bohemian

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonjour,

    Votre entretien préalable n'a pas encore eu lieu donc vous n'étes pas licencié donc vous n'étes pas en préavis.

    Etes vous en mise à pied conservatoire?

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Nicodaft59
    Bonjour,

    Votre entretien préalable n'a pas encore eu lieu donc vous n'étes pas licencié donc vous n'étes pas en préavis.

    Etes vous en mise à pied conservatoire?

    Cdt
    non je ne suis pas en mise à pied conservatoire mais je sais que je suis licenciée. mon employeur m'a avoué qu'il voulait se débarasser de moi. il n'y a aucune raison que je reste surtout avec le climat actuel des choses. Un jour j'ai dit zut (ou même plutôt "*****") à son petit protégé et depuis il m'a dans le nez. il fait muter beaucoup de gens pour s'en débarasser mais manque de pot chez moi : il ne trouve pas de poste équivalent au mien actuellement dans une autre entreprise...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    7 058
    Prudence ! L'utilisation des moyens de l'entreprise pour un usage personnel pendant le temps de travail est parfois peut-être "tolérée" mais attention si vous engagez des frais supplémentaires ! Surfer (discrètement) pendant ses temps de pause est une chose, accéder à des sites payants en est une autre !

    Vous prenez un risque. D'autant plus qu'il existe des tas de ressources gratuites quand on cherche un peu (par exemple les archives de ce forum, le site du ministère du travail pour les aspects réglementaires ... )

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Citation Envoyé par Nedelka
    Prudence ! L'utilisation des moyens de l'entreprise pour un usage personnel pendant le temps de travail est parfois peut-être "tolérée" mais attention si vous engagez des frais supplémentaires ! Surfer (discrètement) pendant ses temps de pause est une chose, accéder à des sites payants en est une autre !

    Vous prenez un risque. D'autant plus qu'il existe des tas de ressources gratuites quand on cherche un peu (par exemple les archives de ce forum, le site du ministère du travail pour les aspects réglementaires ... )
    Je suis d'accord.

    J'ai retrouvé un arrêtdu 2 février 2005 dans lequel la Cour d'appel a validé un licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié qui avait utilisé abusivement le téléphone portable de la société pendant son congé sabbatique (le contrat était donc suspendu pour dire!) :
    "Qu’en utilisant le matériel de l’entreprise à des fins personnelles, pendant la durée de son congé sabbatique et dans des proportions excédant considérablement les limites de la tolérance, Monsieur G a manqué à l’obligation de loyauté à laquelle un salarié est tenu en exécution de son contrat de travail et qui ne cesse pas lorsque celui est suspendu ;
    Que ce fait justifie un licenciement pour faute grave".

    Je n'ai que la solution de la CA mais de mémoire la facture avoisinait les 2000€ mais comme quoi c'est possible de se voir qualifier une faute grave. La jurisprudence admet un usage privé mais raisonnable du téléphone de l'entreprise.

    Cdt

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Nicodaft59
    Je suis d'accord.

    J'ai retrouvé un arrêtdu 2 février 2005 dans lequel la Cour d'appel a validé un licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié qui avait utilisé abusivement le téléphone portable de la société pendant son congé sabbatique (le contrat était donc suspendu pour dire!) :
    "Qu’en utilisant le matériel de l’entreprise à des fins personnelles, pendant la durée de son congé sabbatique et dans des proportions excédant considérablement les limites de la tolérance, Monsieur G a manqué à l’obligation de loyauté à laquelle un salarié est tenu en exécution de son contrat de travail et qui ne cesse pas lorsque celui est suspendu ;
    Que ce fait justifie un licenciement pour faute grave".

    Je n'ai que la solution de la CA mais de mémoire la facture avoisinait les 2000€ mais comme quoi c'est possible de se voir qualifier une faute grave. La jurisprudence admet un usage privé mais raisonnable du téléphone de l'entreprise.

    Cdt
    Dans mon cas ça ne sera pas autant et ce n'est pas sur mon téléphone portable du boulot (quoi qu'il y a des appels passés très tard le soir) mais sur le téléphone du bureau. On passe par un standard donc je crois qu'ils ne savent pas de quel poste ça vient mais je ne suis pas sure.

    Quant à l'utilisation du portable du boulot, on m'avait reproché de ne pas l'utiliser (j'avais fait des mois avec 0 minute d'utilisée et on me l'avait reproché ainsi qu'à mon chef).

    Et puis, je pensais qu'on ne pouvait dénoncer une faute commise plus de deux mois avant...

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    L'employeur dispose de 2 mois pour prendre une mesure discplinaire, mais ce délai peut courir seulement à partir du moment où il a connaissance de la faute, ce qui peut expliquer votre situation.
    D'autre part je ne vois pas de différence dans la qualification de l'usage abusif d'un téléphone , qu'il soit portable ou fixe , l'abus démontré peut être sanctionné.

    Cdt

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