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liquidation judiciaire antidatée et garantie des salaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    46
    bonjour , suite a une liquidation judiciaire ,prononcée le 10 juillet et effective au 1avril !!! je voudrais savoir qui va me payer les mois de mai juin et juillet que j ai travaillé . Je ne comprend pas pourquoi la societé qui m emploie a ete liquidée a une date anterieur au jugement ! le fond de garantie des salaires me reglera t il ? ou est ce que cela passera en creance passive aupres du liquidateur ? ( je precise que j ai le statut de cadre niveau 2 , echelon 125 convention metallurgie )
    autres question : cela change t il quelques choses au niveau des assedics ?
    je remercie toutes personnes pouvant m eclairer .

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    L’AGS (Assurance garantie des salaires) doit régler toutes les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, s’il est mis fin au contrat de travail pendant la période d’observation (qui suit le prononcé du redressement judiciaire), dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation, pendant le maintien provisoire de l’activité éventuellement autorisé par le juge et dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement.
    En cas de liquidation judiciaire, l’AGS garantit, dans la limite d’un mois et demi de salaire, le paiement des rémunérations dues pendant la période d’observation, pendant les 15 jours suivant la liquidation et, le cas échéant, pendant la poursuite provisoire de l’activité après liquidation.
    L'AGS des salaires ne couvre pas les sommes qui, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. L'objectif est d'éviter que l'AGS n'ait à supporter la charge financière d'indemnités, dont le versement, non prévu par la loi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    46
    je vous remercie de votre reponse mais : la liquidation a ete prononcé le 10 juillet a echance du 1 ere avril ... la date prise en compte est elle le 10 juillet ( date du jugement ) ou le premier avril ?
    Dernière modification par Circee ; 17/07/2006 à 00h18.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Citation Envoyé par Circee
    bonjour , suite a une liquidation judiciaire ,prononcée le 10 juillet et effective au 1avril !!! je voudrais savoir qui va me payer les mois de mai juin et juillet que j ai travaillé . Je ne comprend pas pourquoi la societé qui m emploie a ete liquidée a une date anterieur au jugement ! le fond de garantie des salaires me reglera t il ? ou est ce que cela passera en creance passive aupres du liquidateur ? ( je precise que j ai le statut de cadre niveau 2 , echelon 125 convention metallurgie )
    autres question : cela change t il quelques choses au niveau des assedics ?
    je remercie toutes personnes pouvant m eclairer .
    Sous toutes réserves

    Il est possible qu’à l’audience d’ouverture de redressement judiciaire (le 1er avril, 15 jours après le dépôt de bilan) le Tribunal de commerce prononce un jugement de liquidation judiciaire.
    Dans le cas du prononcé d’un jugement de redressement judicaire, la liquidation judiciaire peut intervenir pendant la période d’observation.

    Pour savoir quelle attitude vous devez adopter avec les intervenants à la LJ (AGS) :http://www.ags-garantie-salaires.org...T&idarticle=38

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