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Requalification d'un CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    20
    Bonjour,

    Depuis 3-4 ans, ma mère a effectué diverses missions d'intérim, puis des contrats saisonniers pour une filiale d'un institut national de recherches. A la suite de ces diverses missions, en Janvier 2005, elle a signé directement un "contrat à durée déterminée" d'un an, qui a été allongé de 6 mois, par un avenant de décembre 2005. Son contrat ne stupule AUCUN MOTIF de CDD. De plus, alors que les autres salariés avaient divers avantages, elle n'avait droit à rien (par ex, le 13ème mois).

    Ma mère a 54 ans. Peut elle légitimement faire requalifier son CDD en CDI (en raison de l'absence de motif) et rester salariée? Quelle est la procédure à suivre?

    Merci beaucoup pour vos conseils.
    Dernière modification par Ooorely ; 16/07/2006 à 17h28.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Le motif du recours au CDD est une mention obligatoire permettant de faire requalifier le CDD en CDI. MAIS cela ne permettra pas à votre mère d'être embauchée dans l'entreprise. Cela ne lui ouvrira droit qu'à des indemnités
    article L122-3-13 du code du travail

    "Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.
    Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code."

    Cela signifie donc que votre mère peut demander un mois de salaire+les indemnités liées au licenciement abusif

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    20
    Citation Envoyé par Pepelle
    Le motif du recours au CDD est une mention obligatoire permettant de faire requalifier le CDD en CDI. MAIS cela ne permettra pas à votre mère d'être embauchée dans l'entreprise. Cela ne lui ouvrira droit qu'à des indemnités
    article L122-3-13 du code du travail

    L'employeur a depuis ré engagé d'autres personnes pour le même poste, sans proposer le-dit poste. Dans ces conditions, n'est il pas non plus possible de réintégrer l'entreprise?
    ----
    PAr ailleurs, le secteur de la recherche dans le domaine de l'agronomie nécessite t il forcément la mention de la raison du recours au CDD?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/07/2006 à 11h21.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Une personne en CDD ne bénéfice pas d'une prérogative quelconque lorsque l'entreprise décide d'embaucher. Donc la réintégration, n'y croyez pas
    Pour votre deuxième question, je ne connais aucun secteur étant dispensé d'indiquer le motif du recours au CDD ( ceci dit, je n'ai pas la science infuse, loin de là )

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