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liqidation judiciaire sans prime

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    harnes
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    5
    Bonjour la société (électricité du batiment) a fermé pour liquidation judiciaire je suis licencier depuis le 31 mars avec 16 ans de ancienneté. 2 mois de préavis non exécute mais payé 1 mois de conges payes, mais pour la prime de licenciement le liquidateur ne veux pas payer me dit que le patron qui doit payer et les assedic a mis une carence maxi de75 jour je me trouve sans salaire et sans prime j ai vus un syndicat il me demande 200€ et 10% de la prime je voudrais savoir mais droit et qui m adresser merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Adressez-vous à une autre union syndicale …….. Ou à un avocat en droit du travail.
    L’AGS (Assurance garantie des salaires) doit régler toutes les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, s’il est mis fin au contrat de travail pendant la période d’observation (qui suit le prononcé du redressement judiciaire), dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation, pendant le maintien provisoire de l’activité éventuellement autorisé par le juge et dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan de redressement.
    En cas de liquidation judiciaire, l’AGS garantit, dans la limite d’un mois et demi de salaire, le paiement des rémunérations dues pendant la période d’observation, pendant les 15 jours suivant la liquidation et, le cas échéant, pendant la poursuite provisoire de l’activité après liquidation.
    L'AGS des salaires ne couvre pas les sommes qui, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. L'objectif est d'éviter que l'AGS n'ait à supporter la charge financière d'indemnités, dont le versement, non prévu par la loi.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    harnes
    Messages
    5
    Je vous remercie de votre réponse, mais l’ags ne veux pas paye me dit que le patron doit payer et lui ne veux pas qui doit paye et l’assedic me conte une prime de 100000€ et une carence de 75 jour

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Mrsjyqip
    Je vous remercie de votre réponse, mais l’ags ne veux pas paye me dit que le patron doit payer et lui ne veux pas qui doit paye et l’assedic me conte une prime de 100000€ et une carence de 75 jour
    Si l’Assédic retient que vous avez perçu une « prime de (100 000 euros … ! erreur, non ?) », il serait bon d’effectuer une vérification des chiffrages portés sur « l’attestation destinée à l’Assédic ».

    Notamment ;
    - le montant des salaires des 12 derniers mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé ;
    - des primes et indemnités de périodicité différente des salaires ;
    - des sommes versées à l’occasion de la rupture (Indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités conventionnelles légales…….)
    - éventuellement, l’avance du fond national de garantie des salaires.

    Ainsi que de vos droits conventionnels.

    Si vous dépendez de la convention collective n° 3193 (entreprises jusqu’à 10 salariés) ou n° 3258 (entreprises de plus de 10 salarié) le montant de l’indemnité de licenciement se détermine comme ci-après.

    Article 10-3
    TITRE X : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
    Indemnité de licenciement. En vigueur étendu.

    En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
    - à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
    - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
    - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.
    En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.
    1) Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite, ceux-ci ont droit à une indemnité de départ servie par la C.N.P.O. et calculée dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, étendu par arrêté ministériel du 25 janvier 1974).
    En tout état de cause, l'indemnité versée ne sera pas inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite dues par les entreprises adhérentes au régime, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au 1er janvier 1990.
    Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.

    Article 10-5
    TITRE X : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
    Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement. En vigueur étendu

    10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois.

    10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un douzième.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    harnes
    Messages
    5
    Merci mais sur l’attestation aucune prime de marque. les 100 000€ et les 75 jour l’assedic qui on décide pour la carence

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