Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

se faire accompagner pour un licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Bonjour a tous,

    Je viens de recevoir une lettre de convocation pour un entretien avant liecenciement. Il est precisé que je peux me faire accompagner par une personne de l'entreprise. Le problème est que le délégué present dans cet entreprise n'est pas fiable ...

    Puis je me faire accompagner par un délégué extérieur a l'entreprise et qui est inscrit sur la liste que l'on m'a fournit a l'inspection du travail ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Non, l'employeur a le droit juridiquement de refuser ce conseiller salarié
    ARTICLE L122-14 ( uniquement la partie qui vous intéresse )
    Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

    Par contre, rien ne vous oblige à vous limiter dans votre choix au délégué du personnel: vous pouvez choisir un délégué syndical s'il y en a un ou n'importe quelle autre personne de l'entreprise si elle est d'accord

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Démence Sénile : comment accompagner ?
    Par Mouspi dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/09/2009, 18h20
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 22/09/2008, 16h37
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 12/11/2007, 15h59
  4. Licenciement Que Faire?
    Par Yoyoperdu dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 23/02/2006, 10h59
  5. se faire accompagner chez son ex-employeur
    Par Maya dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/08/2005, 13h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum