Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

besoin de votre aide pour licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Je suis toute nouvelle sur ce forum et je me tourne vers vous car j'ai divers sons de cloches concernant mon licenciement.

    Voilà, je suis assistante maternelle et je suis également enceinte, bien que la femme enceinte soit protégée pendant sa grossesse, congé maternité et le 1er mois de reprise de travail, il s'avère que dans mon cas, il parait que mon licenciement est tout à fait légitime. Mon employeur vient de me prévenir que je serais licenciée fin août car celui-ci vient d'acheter une maison et qu'il déménage, cependant, son nouveau lieu de résidence est à 20/30 de mon domicile quand ça circule bien étant donné qu'ils sont restés dans le même département. La maman a déjà inscrit son bébé a la crèche collective (2ème sur la liste d'attente), j'ai contacté le relais assistante maternelle qui s'occupe des assistantes maternelles et qui sont censés connaître tous les droit des assmat et bien personne n'a pu me répondre, on m'a simplement répondu que le trajet en voiture de la maman pour m'amener le bébé, il pouvait y avoir risque d'accident et que de toute façon, comme j'avais une perte de 30% de salaire que je pouvais aller m'inscrire aux assédics, bravo le relais qui s'occupe de nous. Aors, je ne sais toujours pas si les parents ont le droit de me licencier ou pas ?

    Voilà, j'espère que j'aurais enfin une réponse à ma question.

    D'avance merci

    Lila

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Votre congé maternité démarre quand ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mon congé maternité débutera le 21 novembre en y comptant les 2 semaines patho !

    Lila

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Il est possible de vous licencier pendant votre grossesse ( mais plus pendant votre congé maternité d'où ma question)
    Seulement, cela n'est possible que pour un licenciement économique ( et faute grave mais vous n'êtes pas dans ce cas là)
    Or le déménagement des parents n'est pas un motif économique . Pour que le motif soit économique, il faut par exemple que l'enfant atteigne ses 3 ans, que le parent soit licencié, etc ...
    Donc pour moi, il n'y a pas motif économique donc licenciement illégal...

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Lilaloune
    Bonsoir,

    Je suis toute nouvelle sur ce forum et je me tourne vers vous car j'ai divers sons de cloches concernant mon licenciement.

    Voilà, je suis assistante maternelle et je suis également enceinte, bien que la femme enceinte soit protégée pendant sa grossesse, congé maternité et le 1er mois de reprise de travail, il s'avère que dans mon cas, il parait que mon licenciement est tout à fait légitime. Mon employeur vient de me prévenir que je serais licenciée fin août car celui-ci vient d'acheter une maison et qu'il déménage, cependant, son nouveau lieu de résidence est à 20/30 de mon domicile quand ça circule bien étant donné qu'ils sont restés dans le même département. La maman a déjà inscrit son bébé a la crèche collective (2ème sur la liste d'attente), j'ai contacté le relais assistante maternelle qui s'occupe des assistantes maternelles et qui sont censés connaître tous les droit des assmat et bien personne n'a pu me répondre, on m'a simplement répondu que le trajet en voiture de la maman pour m'amener le bébé, il pouvait y avoir risque d'accident et que de toute façon, comme j'avais une perte de 30% de salaire que je pouvais aller m'inscrire aux assédics, bravo le relais qui s'occupe de nous. Aors, je ne sais toujours pas si les parents ont le droit de me licencier ou pas ?

    Voilà, j'espère que j'aurais enfin une réponse à ma question.

    D'avance merci

    Lila
    Information sous toutes réserves.

    Le licenciement à proprement parler n'existe pas dans cette profession... Le code du travail reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).

    Brochure JO 3317
    Assistants maternels du particulier employeur
    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 2004


    Article 18

    Rupture du contrat. (En vigueur étendu)

    Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :

    a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant

    L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

    L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

    b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission

    Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

    c) Préavis

    Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

    - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;

    - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.

    La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

    Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

    d) Régularisation

    Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 " Rémunération " à l'alinéa 2 b.

    S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

    e) Indemnité compensatrice de congés payés

    Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

    f) Indemnité de rupture

    En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.

    Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.


    Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

    g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

    L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

    La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

    Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis [*ni indemnité de rupture*] (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.

    h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

    A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

    - le bulletin de salaire ;

    - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

    - l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

    (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Merci pour ce complément d'information 161044. Donc licenciement pour retrait d'enfant. Mais ce n'est donc pas comme je le disais un licenciement économique, donc je veux bien croire que la profession d'assistante maternelle soit une profession un peu à part ( notamment au niveau des licenciements possibles) seulement je ne pense pas ( à confirmer par d'autres) que l'assistante maternelle soit exclue de la protection prévue pour femme enceinte. Et donc comme ce retrait d'enfant ne peut en aucune façon s'assimiler à un licenciement économique, je persiste à penser qu'il est illégal et ne peut se faire actuellement

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    En fait, s'il ne s'agissait que du retrait d'enfant, ce serait un licenciement illégal car je suis enceinte, mais le fait que les parents déménagent, cela leur donne peut-être le droit de me licencier, mais leur déménagement n'est pas lointain à 20 minutes de chez moi seulement donc, cela peut peut-être considéré comme un licenciement illégal car 20 minutes de trajet pour conduire son enfant, ce n'est pas 1000 km.
    En tant qu'assistante maternelle, nous avons un statut à part, mais heureusement, nous sommes protégées quand même contre le licenciement lorsque l'on est enceinte, les motifs du licenciement d'une assistante maternelle enceinte, c'est lorsque l'enfant entre en école maternelle ou déménagement, mais certaines disent déménagement lointain donc est-ce pour tout déménagement lointain ou pas lointain ?, ça je ne sais malheureusement pas !

    Lila

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Pepelle
    Merci pour ce complément d'information 161044. Donc licenciement pour retrait d'enfant. Mais ce n'est donc pas comme je le disais un licenciement économique, donc je veux bien croire que la profession d'assistante maternelle soit une profession un peu à part ( notamment au niveau des licenciements possibles) seulement je ne pense pas ( à confirmer par d'autres) que l'assistante maternelle soit exclue de la protection prévue pour femme enceinte. Et donc comme ce retrait d'enfant ne peut en aucune façon s'assimiler à un licenciement économique, je persiste à penser qu'il est illégal et ne peut se faire actuellement
    L’employeur ne peut résilier le contrat de travail depuis l’annonce de la grossesse au début du congé maternité, et, pendant la suspension du contrat de travail pour congé maternité, ou s’ajoutent quatre (4) semaines.
    Si au moment de la notification du licenciement, l’employeur ignore l’état de grossesse, l’assistant maternelle dispose de quinze (15) jours pour informer et justifier son état de grossesse, par lettre RAR avec certificat médical à l’appui.

    Dans le cas qui nous occupe, si l’assistante maternelle à régulièrement informé l’employeur de son état de grossesse (Lettre RAR + certificat médical), elle ne peut être licenciée présentement.

    ---------------------------------------------

    Assistante maternelle - Convention collective n°3317
    Lettre de licenciement – Objet : Retrait de garde

    Garde d’enfants à domicile - Convention collective n°3180
    Lettre licenciement – Objet : Suppression de poste – Motif : l’enfant rentre à la crèche ou à l’école.
    Un licenciement économique ne peut être invoqué.


    Brochure JO 3180
    Salariés du particulier employeur.
    Convention collective nationale du 24 novembre 1999
    Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
    Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000.

    Article 12
    Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. (En vigueur étendu)

    a) Licenciement du salarié

    Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

    La rupture consécutive au décès de l'employeur fait l'objet de l'article 13.

    1. Procédure de licenciement :

    Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.

    En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :

    - convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :

    - entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;

    - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

    La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.

    La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.


    2. Préavis :

    Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.

    La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (1) est fixée à :

    - une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

    - un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

    - 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

    En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.


    3. Indemnité de licenciement :

    Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

    Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :

    - pour les 10 premières années d'ancienneté :

    - 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

    - pour les années au-delà de 10 ans :

    - 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

    Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

    4. Heures de liberté pendant le temps de préavis :

    Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié à temps complet aura droit, sans diminution de salaire :

    - s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;

    - s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

    Ces 2 heures seront prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.


    Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.


    b) Mise à la retraite du salarié

    L'employeur peut mettre fin au contrat de travail par la mise à la retraite du salarié si celui-ci peut bénéficier d'une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et s'il a atteint l'âge minimum prévu par le régime d'assurance vieillesse.

    Lorsque l'employeur peut procéder à la mise à la retraite :

    - il informe le salarié de sa décision ;

    - les règles en matière de préavis sont celles définies en cas de licenciement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Licenciement besoin d'aide
    Par Dam2_2000 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 04/06/2007, 11h30
  2. Besoin d'aide procédure de licenciement
    Par Hakim69 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/11/2006, 23h26
  3. Licenciement pour maladie professionnelle. Besoin d'aide
    Par Audrey_mali dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/04/2006, 12h52
  4. licenciement besoin d'aide urgent !
    Par Meli dans le forum Travail
    Réponses: 21
    Dernier message: 14/06/2005, 14h55
  5. menace de licenciement - besoin d'aide
    Par Jeanne dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/02/2004, 18h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum