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recours aux prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Voici les explications préliminaires de ma situation :

    Suite à mon licenciement économique (fin de contrat le 10/06/2006), j'ai bien reçu mon indemnité de licenciement mais mes indemnités de congés payés ont été tronçonnées de 18 jours... arbitrairement par mon ex-patronne.
    Je lui ai envoyé une lettre en recommandé avec AR (le 28 juin) lui demandant une explication et le cas échéant, le solde de mes CP non réglés.
    Celle-ci m'a fait dire par la nouvelle secrétaire (par téléphone) qu'elle considère qu'elle n'a pas à mes régler les CP que j'aurais pris de juin à décembre 2006 si je n'avais pas été licenciée. J'ai expliqué à la secrétaire que ces jours me sont dûs car je les ai cumulé sur l'année N-1 (ma patronne calcule les CP de janvier à décempbre !!!).
    Après un appel et un message sur mon répondeur de mon ex-patronne me traitant de tous les noms d'oiseau, de prétentieuse (parce que j'avais "osé" remettre en question ses connaissances je suppose), je n'ai pas rapelé et attends toujours sa réponse que j'avais demandé sous huitaine dans ma lettre.

    Ma question est la suivante :
    N'ayant plus envie d'avoir des contacts avec cette personne d'une méchanceté rare (je précise que je suis enceinte de 7 mois bientôt), qui aime et déteste la même personne tour à tour (il fût un temps ù j'étais la perle rare...), puis-je saisir les prud'hommes en référé pour toucher ce qu'elle me doit (je ne cherche pas à lui soutirer autre chose) ?
    La procédure m'obligera-t-elle à la revoir lors d'une audience ?
    Il y a-t-il des frais de procédures et de combien sont-ils ?

    Merci par avance de votre aide car je souhaite que tout cela se termine le plus vite possible afin que je profite sereinement de mes derniers mois de grossesse.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    26
    Bonsoir,

    Le recours à la formation de référé n'est possible en matière prud'homale que dans deux circonstances : l'urgence ( r 516-30 C.trav) et le trouble manifestement illicite et le dommage imminent ( R 516-31 C.trav)
    s'exercent naturellement dans les limites définies par l'Art. 484 du NCPC
    c-a-d- ordonner des mesures provisoires.
    Pour votre cas c'est bon. faites contrôler quand même.., le référé est gratuit,vous pouvez constituer votre dossier par l'intermédiaire d'un conseillé juridique d'une organisation syndicale. Vous devrez obligatoirement être présente.
    Cordialement,

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