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temps de pause et informatique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Bibo
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    21
    bonjour,
    que dit la loi sur les temps de pause quand on travail dans un service informatique d'une industrie. je suis regie par la C.C. 3612 SICA betail et viande. elle ne parle pas de cela.

    a t'on le droit a plus que les 15min autorise par l'entreprise.
    a savoir : nous pointons et devons faire 7h15 par jour soit 36h15 par semaine car ces 15 minutes sont retranches (temps non-effectif, merci les 35H )
    si j'ai le droit a plus de temps de pause du a mon travail derriere un ecran, devrai-je faire l'equivalent en temps en plus (effectif ou non?) ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 033
    Juste un détail le temps de pause non compris dans l'horaire global n'a rien à voir avec les 35 heures

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Bibo
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    21
    sauf que avant les 35H on fesait 39H dont 15min par jour de pause et que depuis pour faire 35H on doit faire 36H15 ...
    mais c'est un autre debats

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    La seule chose que prévoit la loi concernant les pauses est ceci
    Article L220-2 code du travail
    Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.

    Le temps de pause n'a en effet rien à voir avec les 35 h . Une pause n'est pas considérée comme du travail effectif si pendant cette pause vous n'êtes plus sous la subordination effective de votre employeur. Sinon elle doit être comptée dans le temps de travail effectif

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Bibo
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    21
    Citation Envoyé par Pepelle
    si pendant cette pause vous n'êtes plus sous la subordination effective de votre employeur.
    ca veut dire quoi? si durant la pause on va a la machine a cafe, on est toujours "sous la subordination effective de notre employeur"?
    ou je ne comprend pas bien?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Etre sous la subordination effective de son employeur signifie que vous devez rester sous ses ordres. Ce sont les nombreuses jurisprudences sur la question qui ont un peu expliqué tout cela
    Déjà le fait de rester ou pas dans l'entreprise ne signifie pas grand chose. Certains pensaient que le fait de ne pouvoir sortir de l'entreprise pendant la pause impliquait que l'on restait sous ses ordres et que donc la pause devait compter dans le travail effectif. Non répond la cour de cassation. Vous pouvez rester dans l'entreprise et néanmoins ne pas être sous ses ordres. Par exemple, si pendant la pause vous devez rester surveiller des machines, vous êtes en travail effectif ( dernière affaire jugée) mais par contre si vous allez fumer une cigarette, en dehors ou dans l'entreprise et que donc votre employeur ne peut pas vous donner à ce moment précis d'ordres ou vous joindre, vous n'êtes pas en travail effectif.
    Les tribunaux jugent au cas par cas en tenant compte de ce critère de " subordination effective"
    Juridiquement votre employeur peut soutenir de ne pas vous compter votre pause dans le travail effectif. Concrètement et humainement vous décomptez 10 mn pour aller en griller une, c'est un sacré goujat pour ne pas dire autre chose!

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