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Mise à pied à titre disciplinaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    92
    Bonjour je viens vers vous pour vous demander vos lanternes concernant ma situation que j'avais déja exposé en partie il y a quelques temps.

    Je viens de recevoir un courier en RAR me signifiant une mise a pied a titre disciplinaire le 25 Juillet. Raison: Non présentation à l'entretien fixé le 19 juin 2006 du fait d'un écart de caisse de 294.88€. Cependant, je ne pouvais me présenter à l'entretien, du fait que j'étais en arret de travail et que je suis toujours a ce jour pour accident du travail.
    J'ai convoqué l'inspection du travail quelques jours avant le 19 juin (car je savais que j'allais avoir un entretien), pour demander si je devais y aller tout de meme sachant que j'étais en arret. Celle-ci m'a répondu que non.

    De ce fait mon employeur a-t-il le droit de me mettre cette sanction?

    De plus, la journée de mise à pied sera pour le 25 juillet 2006 et me précise bien evidemment que cette journée ne me sera pas rémunéré. Comment cela se passe-t-il dès lors que je suis en congés payés du 13 juillet au 27 juillet 2006

    Je vous remercie pour vos lumières

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonjour,

    Le soucis est que l'employeur ne peut pas sanctionner la faute d'un salarié passé un délai de 2 mois. Ainsi, l'absence du salarié lors de l'entretien préalable n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure disciplinaire. Puisque vous avez été absent pour une raison d'arrêt de travail, il est possible que la juridiction prud'homale reproche à l'employeur de ne pas avoir convoqué une seconde fois.

    La sanction ne doit pas être notifiée moins d'un jour ouvrable ni plus d'un mois après l'entretien préalable. Passé ce délai les faits ne peuvent plus être reprochés. C'est pourquoi, l'employeur peut notifier sa décision pendant une période de congés payés mais il doit y préciser que la sanction ne sera applicable qu'à l'issue du congés payé.

    Cdt

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 033
    Oui mais il me semble qu'il y a un truc puisqu'on lui dit que le motif de la mise à pied est qu'elle ne se soit pas présentée à un entretien pour parler d'une erreur de caisse, et non pas que le motif est l'erreur en elle-même...

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    En effet, je devais le souligner et j'ai du zapper ensuite, merci de le faire remarquer.

    Lorsque vous indiquez que votre mise à pied disciplinaire est la sanction à votre non présentation à l'entretien, est-ce vraiment ce qui est indiqué sur votre lettre ou vous êtes vous mal exprimé?

    Ce que j'ai dit plus haut n'est valable seulement si la mise à pied conservatoire sanctionne l'écart de caisse. Si c'est la sanction consécutive à l'absence à l'entretien la procédure est irrégulière.

    cdt

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