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Fin de contrat d'apprentissage et congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    La fille agée de 20 ans est actuellement en apprentissage dans une entreprise d'environ 200 salariés. Son contrat se termine le 31 août 2006 et elle ne souhaite pas signer un nouveau contrat dans cette entreprise. Elle vient d'être reçue au BTS qu'elle préparait, son centre d'apprentissage a notifié sa réussite à l'examen à son employeur hier. Elle a acquis 25 jours de congés annuels et 3 jours de RTT qu'elle n'a pas encore pris et qu'elle souhaite prendre avant la fin de son contrat (elle poursuivra ses études en septembre pour préparer une licence également en apprentissage, elle débutera, alors, un nouveau contrat dans une nouvelle entreprise).
    Son responsable hiérarchique refuse qu'elle parte en congés avant le 10 août 2006. Alors qu'elle lui a indiqué oralement dès fin juin, qu'elle souhaitait prendre la totalité de ses congés avant la fin de son contrat.
    Que peut-elle faire pour pouvoir prendre la totalité de ses congés avant la fin de son contrat ?

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Les dispositions de droit commun relatives aux congés payés s'appliquent contrat d'apprentissage. La législation n'oblige pas l'employeur d'être d'accord sur les dates des congés payés mais souvent des accords d'entreprises prévoient la gestion de ceux-ci. Avec 200 salariés dans l'entreprise, il y a de fortes chances que ce soit le cas.

    Si la totalité des congés payés ne sont pas soldés, votre fille devra recevoir une indemnité compensatice de congés payés.

    Cdt

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    En dehors d'un accord collectif précis comme le dit justement Nicodaft, je vous rappelle que l'employeur reste libre des dates de congés et que surtout un accord ou une demande ORALE ne valent rien, juridiquement parlant

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