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licenciement pour faute grave est ce justifier?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    10
    en 1999 suis rentrée dans un cabinet de courtage en qualité d'assistante commerciale aucun contrat de travail n'a été mis en place , en 2001 2002 2003 suite à mes relations je leur ai rapporté une 40 aine d'affaires en assurance de pret et autres qui ne m'ont jamais été commissionné (cela ne faisais pas partie de mon contrat !!) en 2004 je me met à mon compte en qualité de courtier en assurances et les previens on travaille meme sur plusieurs dossiers ensemble.

    Aujourd'hui il me licencie pour faute grave en affirmant que j'ai detourné la prospection à mon profit (faux je ne fait pas de prospection je travaille qu'en recommandations) et detournement de clientele (je n'ai pas repris les clients que je leur avais donné mais ai travaillé sur les recommandations que ces clients (mes relations) m'avait apportés).
    un client que j'avais créé qui ne connait pas mon patron a de lui meme demandé à une compagnie d'etre géré par moi.

    est ce legitime de me licencier pour faute grave , quelle sont mes droits?

    Merci de votre reponse

    LILO

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
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    121
    Citation Envoyé par Liloetsteach
    en 1999 suis rentrée dans un cabinet de courtage en qualité d'assistante commerciale aucun contrat de travail n'a été mis en place , en 2001 2002 2003 suite à mes relations je leur ai rapporté une 40 aine d'affaires en assurance de pret et autres qui ne m'ont jamais été commissionné (cela ne faisais pas partie de mon contrat !!) en 2004 je me met à mon compte en qualité de courtier en assurances et les previens on travaille meme sur plusieurs dossiers ensemble.

    Aujourd'hui il me licencie pour faute grave en affirmant que j'ai detourné la prospection à mon profit (faux je ne fait pas de prospection je travaille qu'en recommandations) et detournement de clientele (je n'ai pas repris les clients que je leur avais donné mais ai travaillé sur les recommandations que ces clients (mes relations) m'avait apportés).
    un client que j'avais créé qui ne connait pas mon patron a de lui meme demandé à une compagnie d'etre géré par moi.

    est ce legitime de me licencier pour faute grave , quelle sont mes droits?

    Merci de votre reponse

    LILO
    Vous avez bien eu un contrat de travail mais celui-ci est manifestement oral. Ca devient rare mais c'est possible à condition que vous exercez votre activité en CDI et à temps plein. Et si vous avez été licenciée c'est qu'un contrat de travail vous a lié au cabinet de courtage.

    Là où ça me parait bizarre, c'est que votre employeur était au courant et a manifestement accepté que vous exercez une activité indépendante susceptible de le concurrencer. En effet, la restriction principale à la pluriactivité est l'interdiction d'exercer une activité concurrente à celle de votre employeur du fait de l'obligation de loyauté qui découle de votre contrat de travail, même verbal.

    Comment avez vous prévenu votre employeur de votre activité indépendante? Verbalement ou par un écrit?

    Dans le cas d'une information verbale, le licenciement pour faute grave me parait justifié.

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    10
    je l'ai averti verbalement mais le fait qu'il etait au courant c ke sur les dossiers qu il ne pouvait pas traités nous avons travaillé ensemble et sous mon entité commmerciale, de plus ma collegue de travail etait egalement ma salariée et elle lui a demandé son accord avant de travaillé pour moi.

    merci de m'apporter votre reponse

    lilo

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    10
    j'ai ete embauché en 1999 sans contrat de travail (donc aucune clause de non-concurence) en qualité d'attaché commercial (aucune production), en 2004 j'ai créé mon ets et ai averti mon employeur que j'exercé dans le meme secteur
    aujourdhui certain client veul rejoindre ma structure

    quest ce que j encoure ?

    Merci de votre reponse

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Si aucune clause de non concurrence n'a été inclue dans votre contrat de travail, il n'y en a tout simplement pas.
    MAIS, existe un principe de loyauté qui peut vous être reproché et donc donner lieu à des dommages et intérêts en faveur de votre ex employeur. Cependant, deux ans se sont passés depuis...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Johnny57
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    juillet 2006
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    1 729
    Il faudrait vérifier si la clause de non concurance n'est pas le résultat de la convention colléctive.
    Si la convention colléctive n'en prévois pas je n'y vois aucun inconvéniant mais attention à la concurrance déloyale ! N'allez pas non plus essayer de lui piquer tous ces clients
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    10
    je viens de recevoir ma lettre de licenciement ce 18 juillet (date figurant sur courrier 19 juillet) pour faute lourde
    motif :
    creation d entreprise concurente (me suis créé en avril 2004 je l'ai en avait informer verbalement lors de celle ci de plus nous avons travaillé sur plusieurs dossiers ensemble )
    utilisation de votre fonction pour realiser des contrats au sein du cabinet en votre nom (c vrai )

    je ne me suis pas presenté à l'entretien du 13 juillet (suite depression) "votre non presentation à l'entretien a confirmé notre volonté de vous licencier"

    Il ne me verse donc aucune indemnité meme de conges payé alors que srur les conges 2005/2006 il me reste 3 semaines à prendre

    ces conges me sont ils dus ?

    dans l'attente de votre reponse

    Armelle GORGE

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    février 2006
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    tout en haut de la carte
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    7 062
    Petit rappel des motifs de licenciement par ordre de "faute" croissant :

    "cause réelle et sérieuse" : sont dus : congés payés + préavis (même non effectué si c'est à la demande de l'employeur) + indemnité de licenciement selon contrat de travail ou convention collective ou droit du travail

    "faute grave" : pas de préavis (non payé) , pas d'indemnités mais les congés payés non pris

    "faute lourde" : l'employeur ne verse rien du tout, pas même les congés payés.

    Ces motifs sont sans incidence sur l'indemnisation du chômage par les ASSEDICS (sauf cas particuliers de faute lourde avec dépôt de plainte , du genre le comptable qui a pris dans la caisse).

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    10
    oui je sais mais j 'ai lu quelque part que cela concerné les conges concernant la periode auquel s effectue le licenciement soit 2006/2007 mais je trouve pas le texte de loi

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez tout à fait raison lilojesaispluslasuite, vos congés pour la période antérieure vous sont dûs !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    10
    bjr,

    je viens de recevoir ma lettre de licenciement :
    -creation d'entreprise personnelle (oui en 2004 mais ils en avaient connaissance je peux en apporter la preuve)
    -utilisation de leur entité pour mon propre compte (faux)
    -detournement de prospect (faux je ne prospect pas je travaille qu'en recommandations)

    il me marque ensuite " vos faits et gestes que nous pouvons evidemment prouvés se qualifie d'abus de confiance et d'escroquerie"

    cela veut il dire qu il vont me poursuivre ?

    je ne sais pas quoi faire car pour moi le licenciement pour faute lourde n'est pas justifié (ma creation date de 2004 et j'ai preuve qu'il le savait depuis l'origine) l'utilisation de leur nom est egalement fausse et le detournement de prospect egalement

    je suis aujourd'hui en depression à cause de cela car j'ai apris que je leur devais loyauté, mais vu qu'ils etaient au courant de ma creation d'ets et que le reste est faux, mon entreprise est mon bebe est le fait qu une procedure judiciaire soit entamé l'a fermerait et m'empecherai d exercer (activité assurances)

    j aimerai savoir si la tournure de la phrase indique q u il me pousuive et ce que j encoure

    pour moi il s'agit d'une pression morale (leur ai reprocher en avril le fait de ne pas avoir de feuille de paye depuis plus d'un an, l imitation de ma signature pour toucher mes IJ pendant mon arret de travail, signature a ma place d'un pee pour lequel je n'ai aucune autre information qu 'un n° de compte, non versement de primes qui m avait été promise verbalement, non cotisation à un contrat de surcomplementaire retraite alors qu'elle m est prelevé sur ma feuille de paye et que la CNN l'impose ...)sachant que si j entame une procedure ils en entament une sauf que pour moi je n'aurai plus le droit d'exercer

    j'envisage de prouver que ma clientele ne les connait pas en proposant un sondage aupres de tout mes clients mais ces remettre mon fichier en leur possession et cela m'apporte un discredit total vis à vis de mes clients

    qu en pensez vous?

    merci


    merci de votre reponse

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    L'obligation de loyauté implique effectivement l'impossibilité pour un salarié de créer une entreprise concurrente à l'entreprise à laquelle il est embauché. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes frauduleux (détournement de clientèle, débauchage...) pour justifier la rupture du contrat de travail. Et vous ne pouvez pas vous réfugier derrière le principe qu'ils étaient au courant, même si cela peut amoindrir la gravité de la faute.

    Donc, a priori sur ce point là, votre employeur est dans son droit.
    Attention cependant : le simple fait de créer son entreprise tout en étant salarié n'est pas condamnable; encore faut-il que l'activité créée soit effectivement concurrente. Je précise ce point car à la lecture de votre post, il semblerait que votre employeur vous reproche simplement d'avoir créé votre entreprise personnelle, ce qu'il ne peut faire; encore faut-il qu'il démontre qu'elle est concurrente à la sienne.

    Sur les termes utilisés "escroquerie", "abus de confiance", cela n'engage que votre employeur; il s'en sert en appui de son explication mais ne présage rien d'une action future au pénal. S'il est cohérent avec lui-même, il devrait le faire, mais si les preuves ne sont pas objectivement si évidentes, il s'arrêtera là.

    Demander à ses clients de faire acte (sondage, déclaration sur l'honneur...) de défense en votre faveur est très délicat. Si votre employeur s'engage à une action contre vous, il devra apporter des éléments à charge de ses arguments; il sera toujours temps d'aligner votre défense sur ses conclusions. Et envisager un avocat.

    Cordialement,

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