Vos question à l'Avocat
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licenciement pour faute grave est ce justifier?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    bonjour,

    D'un côté vous exercez une activité professionnelle disctincte de votre contrat de travail salarié et apparement concurrente et de l'autre, vous avez un employeur qui n'établit pas de bulletin de paie depuis 1 an ! C'est Dallas votre histoire.

    Le fait que votre employeur avait connaissance de votre création d'entreprise ne vous exonère en rien de votre obligation de loyauté et, si vos activités professionnelle respectives se chevauchent ou se concurrencent: vous avez pris de gros risques en toutes connaissances de causes.

    Voici une régle qu'aucun employeur ne passerait outre:

    C. trav. art. L 120-4 Obligation de loyauté
    ... Il en résulte notamment que le salarié doit s'abstenir, durant l'exécution de son contrat, de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence.
    Le salarié doit également se garder de commettre un acte moralement et/ou pénalement répréhensible à l'égard de l'entreprise ou de ses collègues, tels que tromperie, manoeuvre indélicate ou frauduleuse, vol ou malversation.
    Par ailleurs, il lui est interdit d'abuser de ses fonctions pour s'octroyer un avantage particulier ou accorder une faveur à d'autres salariés ou à des tiers, sans l'accord de l'employeur.
    Le salarié qui accepte ou sollicite un avantage quelconque en contrepartie de l'accomplissement d'un acte relevant de sa fonction (délit de corruption) est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (C. pén. art. 445-1 et 445-2).

    je vous souhaite une bonne continuation
    cordialement

  2. #14
    Exocet
    Visiteur
    je ne sais pas quoi faire car pour moi le licenciement pour faute lourde n'est pas justifié (ma creation date de 2004 et j'ai preuve qu'il le savait depuis l'origine)
    Votre preuve tient la route ?

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    10
    bonjour,

    j'ai recu ma lettre de licenciement pour faute lourde que je vais contester au prudhomme pour requalification et recuperation de mes indemnités
    .
    J'ai besoin d'un renseignement celle ci n'est pas signé par l'employeur mais par sa secretaire (petite entreprise - de 5 salariés), cela est il legal ?

    De plus je lui ai demandé il y a plus de 15 jours soit apres mon licenciement un rdv pour recuperer attestation assedic et certif de travail + indemnites journalieres qu il a percu a tort
    4 appels ou il me rappel pas 3 propositions de rdv envoyé par mail j'ai appelé les prudhomme qui m'ont dit de lui remettre un mail lui indiquant que je passerai tel jour à tel heure
    chose faite je me suis presenté avec un delegue syndical pour recuperer mes docs vendredi dernier :aucun document pret, ne veut pas me verser mes indemnites journalieres percues pour la periode du 1juillet au 14 juillet (licencié le 20) me dit qu il va les reverser à la secu. Je lui ai laisser jusqu'a demain pour avoir mes docs.

    cela peut il etre considerer comme du harcelement? il fait tout pour que je sois dans la MER ...pas ij pas de doc pour pouvoir pretendre aux chomage...donc pas de sous

    Vous remerciant de vos reponses

    lilo

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    envoyez lui une LR/AR le mettant en demeure de vous remettre ces documents conformément à la loi. Voyez si l'inspection du travail peut vous aidez de ce côté là.

    (la lettre remise en mains propres risque de ne pas aller, car il risque dene pas vouloir la signer ...)

    Bon courage

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    Rapprochez vous également de votre assedic pour qu'ils exigent le document... normalement de nouvelles dispositions obligent désormais l'employeur à envoyer une cpie de l'attestation ASSEDIC directement en parallèle à l'assedic.
    Vérifiez ce point avec votre assedic.

  6. #18
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    2
    Bonsoir,

    direction les Prud'hommes et vous faites un référé immédiat avec amande x jour. Allez au Prud'hommes ils vous expliqueront la procédure (qui est très simple et rapide.

    Détails ici : http://emploi.france5.fr/emploi/droi...0041894-fr.php

    Amicalement Fabien

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    1/ référé immédiat devant les prud'hommes
    2/ l'employeur est tenu d'envoyer l'attestation ASSEDIC aux assedics et au GARP .

  8. #20
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Fusion de 6 discussions successives portant sur le même dossier.
    Merci aux auteurs de sujets de discussion de permettre aux intervenants de mieux suivre un problème donné en leur permettant de lire les messages échangés précédemment. A chaque fois que vous postez une nouvelle discussion, vous empêchez les intervenants de répondre en connaissance de cause.
    La discussion reste ouverte.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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