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Puis-je refuser un reclassement et "bénéficier" d'un licenciement économique ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    Bonsoir,

    Depuis plusieurs années je suis employé dans un centre d'appels. J'ai été embauché comme "télé-opérateur" et ce titre a été requalifié "conseiller client".

    Puis j'ai eu l'opportunité d'être affecté dans un service dans lequel j'occupais un poste "d'assistant administratif" sans pour autant avoir changé de contrat de travail.

    Or, ce service va fermer car l'entreprise a perdu le contrat.

    On me propose de me reclasser en tant que conseiller client au téléphone mais ça ne m'intéresse pas pour différentes raisons : j'ai fait le tour du métier, ma dernière fonction était plus valorisante, pour des raisons personnelles...

    Puis-je refuser le reclassement proposé ? Peut-on considérer dans ce cas que je risque un licenciement économique dans la mesure où mon poste est supprimé ?

    Merci pour vos avis et/ou conseils.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Un changement de poste est une modification du contrat de travail. Vous refusez, votre l'employeur peut abandonner les modifications, ou entreprendre un licenciement économique.

  3. #3
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    Citation Envoyé par 161044
    Un changement de poste est une modification du contrat de travail. Vous refusez, votre l'employeur peut abandonner les modifications, ou entreprendre un licenciement économique.
    Sauf que mon employeur s'était bien gardé de modifier mon contrat de travail.

    Dans le faits je n'avais pourtant plus du tout la même activité mais ça lui permet de considérer qu'en me demandant de reprendre mon ancien poste il a rempli son obligation de proposer un reclassement même il sait pertinemment que ça ne me conviendra pas.

    Il a laissé entendre qu'en cas de refus, c'est un licenciement pour motif personnel je crois qui pourrait être prononcé mais en aucun cas un licenciement économique. En a-t'il le droit ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    A vous lire, il en ressort que malgré les changements de postes successifs aucune clause du contrat de travail n’a été modifiée. L’employeur considère qu’il s’agit d’une mutation de fonction. S’il n’y a pas de modification de salaire, de qualification ou d’un autre élément du contrat de travail, il s’agit d’un changement des conditions de travail.
    Dans le cadre de son pouvoir de direction votre employeur peut vous imposer ce changement. Vous ne pouvez vous y opposer.
    Votre refus constituera une faute professionnelle que l’employeur pourra sanctionner par un licenciement pour faute.

  5. #5
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    Citation Envoyé par 161044
    A vous lire, il en ressort que malgré les changements de postes successifs aucune clause du contrat de travail n’a été modifiée. L’employeur considère qu’il s’agit d’une mutation de fonction. S’il n’y a pas de modification de salaire, de qualification ou d’un autre élément du contrat de travail, il s’agit d’un changement des conditions de travail.
    Dans le cadre de son pouvoir de direction votre employeur peut vous imposer ce changement. Vous ne pouvez vous y opposer.
    Votre refus constituera une faute professionnelle que l’employeur pourra sanctionner par un licenciement pour faute.
    Il me semble cependant que mon employeur aurait dû modifier mon contrat de travail, non ?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Citation Envoyé par Trust
    Il me semble cependant que mon employeur aurait dû modifier mon contrat de travail, non ?
    Ou que vous auriez dû l’exiger .....

  7. #7
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    Citation Envoyé par 161044
    Ou que vous auriez dû l’exiger .....
    J'avais bien posé la question à l'époque mais je n'étais pas en position d'exiger quoi que soit tant j'étais déjà heureux d'avoir ce nouveau poste. Par contre a posteriori je me rends compte qu'on a abusé de ma situation. Je trouve cette pratique peu recommandable de la part d'un employeur. Je me dis qu'un employeur peut décider de donner un titre à leurs recrues : employé polyvalent. A partir de là tout est permis : hyper flexibilité dans les horaires et dans les tâches à effectuer.

    Si j'en reviens au sujet qui me préoccupe 161044 vous me dites que j'aurai peut-être dû exiger une modification de contrat. Puis-je donc considérer que si mon employeur ne me propose pas un reclassement qui me convienne (dans la même veine que celui que j'occupais dernièrement) je peux bien refuser le reclassement proposé et si mon employeur n'a pas d'autre poste à pourvoir il devra prononcer un licenciement économique et non un licenciement pour faute ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
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    juin 2005
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    Le problème est que le poste qu'il vous "propose" est celui qui est indiqué dans votre contrat de travail... Donc il ne s'agit pas techniquement d'un reclassement.

    Si vous aviez fait modifier le contrat de travail là ça serait un reclassement

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai un avis un peu opposé mais attention c'est juste un AVIS car dans votre histoire, je pense franchement qu'il faut juger au cas par cas et non sur une règle juridique quelconque
    Le problème à mon avis n'est pas de savoir si le poste proposé est le même que celui que vous aviez avant ou pas. Le problème est: sommes nous face à un licenciement économique ou pas ?
    Vous dites simplement : le service ferme, mon poste est supprimé. Pour moi, il apparait qu'il s'agirait bien d'un licenciement économique donc vous pouvez refuser le poste proposé ( même s'il s'agit du même qui est inscrit dans votre contrat) et ceci sans que cela puisse être considéré comme une faute
    Voici un commentaire intéressant et que j'approuve concernant le reclassement
    ----------------------------------
    Chambre sociale, 29 janvier 2003 (Bull. n° 28)

    Dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, un plan social avait été établi et des mesures de reclassement proposées à des salariés qui les avaient refusées, et l’employeur les avait licenciés pour faute grave en raison de leur refus. La cour d’appel avait décidé qu’un tel licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 29 janvier qui affirme clairement que les salariés menacés de licenciement pour motif économique ont le droit de refuser le reclassement qui leur est proposé.

    La chambre sociale a d’abord voulu faire respecter les frontières existantes entre le licenciement pour motif économique et celui pour motif personnel. Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé, le salarié ne peut être licencié pour un motif disciplinaire pour la raison qu’il s’opposerait au reclassement proposé. En décider autrement reviendrait à légitimer ce qui constitue en réalité un détournement, sinon un dévoiement, de toutes les garanties qui entourent le licenciement pour motif économique. Certes le refus du reclassement par le salarié peut, s’il est formulé sans motif légitime, renforcer la position de l’employeur qui pourra ainsi s’en prévaloir pour justifier du bien fondé du licenciement pour motif économique (Soc., 25 octobre 1995 n° 94 41742), mais cela ne doit pas le conduire à substituer un licenciement pour motif disciplinaire à celui pour motif économique initialement envisagé, et en particulier pour une prétendue faute grave.

    On soulignera à titre de rapprochement que la chambre sociale avait déjà admis que le salarié inapte à son emploi pour raison de santé pouvait refuser les propositions de reclassement transmises par son employeur sans commettre de faute (Soc., 9 avril 2002, RJS 7/02 n° 807, D 2003 p 306 note Adam, Bull. n° 122).

    D’une façon générale on doit considérer que si le reclassement est une obligation pour l’employeur, il constitue pour le salarié un droit que celui-ci est libre d’exercer ou non.
    --------------------------------------------------------------
    Je répète, ceci n'est qu'un avis .

  10. #10
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    Citation Envoyé par Yeuse
    Le problème est que le poste qu'il vous "propose" est celui qui est indiqué dans votre contrat de travail... Donc il ne s'agit pas techniquement d'un reclassement.

    Si vous aviez fait modifier le contrat de travail là ça serait un reclassement
    Pourtant c'est l'employeur qui a utilisé le terme de reclassement.

    Citation Envoyé par Pepelle
    J'ai un avis un peu opposé mais attention c'est juste un AVIS car dans votre histoire, je pense franchement qu'il faut juger au cas par cas et non sur une règle juridique quelconque
    Le problème à mon avis n'est pas de savoir si le poste proposé est le même que celui que vous aviez avant ou pas. Le problème est: sommes nous face à un licenciement économique ou pas ?
    Vous dites simplement : le service ferme, mon poste est supprimé. Pour moi, il apparait qu'il s'agirait bien d'un licenciement économique donc vous pouvez refuser le poste proposé ( même s'il s'agit du même qui est inscrit dans votre contrat) et ceci sans que cela puisse être considéré comme une faute
    C'est exactement le raisonnement que j'avais avant que ne se prononce mon employeur. Il doit considérer qu'il ne doit pas y avoir de modification substantielle du contrat de travail et pour cause puiqu'il ne l'a pas changé. Par contre, dans les faits, j'étais dernièrement en quelque sorte "agent administratif" et non "télé-opérateur".

    Citation Envoyé par Pepelle
    Voici un commentaire intéressant et que j'approuve concernant le reclassement
    Merci pour l'exemple que vous donnez car il se rapproche assez bien ma situation.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Que dit votre bulletin de paie ; « Conseil client » ou « Assistant administratif » ?

    Il est certain que votre employeur ne va pas contractualiser un élément qui relève normalement de son pouvoir de direction .

    J’ai lu avec intérêt vos discussions ouvertes antérieurement (sur l’emploi) ......... Si la qualification de votre licenciement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de porter le différent qui vous oppose devant la juridiction prud’homale.

    Sur ce sujet, je n’ai plus rien à ajouter .........
    Dernière modification par 161044 ; 11/07/2006 à 09h15. Motif: Ajout de texte

  12. #12
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    Les Prud'hommes ce serait le dernier recours. Je souhaite juste avoir des éléments avant d'engager une quelconque procédure. Je désire ardemment négocier avant.
    -----
    Citation Envoyé par Pepelle
    J'ai un avis un peu opposé mais attention c'est juste un AVIS car dans votre histoire, je pense franchement qu'il faut juger au cas par cas et non sur une règle juridique quelconque
    Le problème à mon avis n'est pas de savoir si le poste proposé est le même que celui que vous aviez avant ou pas. Le problème est: sommes nous face à un licenciement économique ou pas ?
    Vous dites simplement : le service ferme, mon poste est supprimé. Pour moi, il apparait qu'il s'agirait bien d'un licenciement économique donc vous pouvez refuser le poste proposé ( même s'il s'agit du même qui est inscrit dans votre contrat) et ceci sans que cela puisse être considéré comme une faute
    Voici un commentaire intéressant et que j'approuve concernant le reclassement
    ----------------------------------
    Chambre sociale, 29 janvier 2003 (Bull. n° 28)

    Dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, un plan social avait été établi et des mesures de reclassement proposées à des salariés qui les avaient refusées, et l’employeur les avait licenciés pour faute grave en raison de leur refus. La cour d’appel avait décidé qu’un tel licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le pourvoi a été rejeté par l’arrêt du 29 janvier qui affirme clairement que les salariés menacés de licenciement pour motif économique ont le droit de refuser le reclassement qui leur est proposé.

    La chambre sociale a d’abord voulu faire respecter les frontières existantes entre le licenciement pour motif économique et celui pour motif personnel. Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé, le salarié ne peut être licencié pour un motif disciplinaire pour la raison qu’il s’opposerait au reclassement proposé. En décider autrement reviendrait à légitimer ce qui constitue en réalité un détournement, sinon un dévoiement, de toutes les garanties qui entourent le licenciement pour motif économique. Certes le refus du reclassement par le salarié peut, s’il est formulé sans motif légitime, renforcer la position de l’employeur qui pourra ainsi s’en prévaloir pour justifier du bien fondé du licenciement pour motif économique (Soc., 25 octobre 1995 n° 94 41742), mais cela ne doit pas le conduire à substituer un licenciement pour motif disciplinaire à celui pour motif économique initialement envisagé, et en particulier pour une prétendue faute grave.

    On soulignera à titre de rapprochement que la chambre sociale avait déjà admis que le salarié inapte à son emploi pour raison de santé pouvait refuser les propositions de reclassement transmises par son employeur sans commettre de faute (Soc., 9 avril 2002, RJS 7/02 n° 807, D 2003 p 306 note Adam, Bull. n° 122).

    D’une façon générale on doit considérer que si le reclassement est une obligation pour l’employeur, il constitue pour le salarié un droit que celui-ci est libre d’exercer ou non.
    --------------------------------------------------------------
    Je répète, ceci n'est qu'un avis .
    Si j'en crois cet avis et ces exemples, on peut considérer qu'un reclassement peut être refusé quel que soit le motif. Même si un contrat ne change pas, on est en droit de refuser un reclassement si notre poste est supprimé et donc obtenir un licenciement économique, non ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/07/2006 à 16h10.

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