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indemnisation assedic pendant congés forcés

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    54
    J'avais promis de ne plus poser de questions pour aujourd'hui mais je viens de recevoir un appel de mon fils sur un point.
    Il vient d'être embauché en CDI statut cadre avec période d'essai de 3 mois renouvelable une fois, après une période de chômage indemnisée.
    La société qui l'a recruté ferme ses portes pour l'ensemble du personnel 15 jours au mois d'août. On lui a dit puisqu'il n'a pas de jours de congés acquis, qu'il serait indemnisé par les assedic pendant cette période.
    Sur quelle base ?
    - sur celle de son salaire actuel défini dans son contrat ? (1900 euros brut) ?
    OU
    - sur celle de son indemnisation précédente (21,04 par jour) ?
    Par avance merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Vous ne disposez pas de suffisamment de jours de congés acquis pour couvrir la période de fermeture, vous pouvez être indemnisée au titre du chômage partiel. (R.351-52 Code du travail)
    C'est sur votre l'employeur que pèsent les formalités à accomplir pour obtenir la prise en charge au titre du chômage partiel « congés payés ».

    L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :
    - une allocation « spécifique de chômage partiel » d'un montant de 2,44 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 2,13 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'État ;
    - éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.

    Pour les entreprises relevant de l'accord du 21 février 1968 (commerce, industrie...), le montant de l'allocation est égal à 50 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 4,42 € par heure. Cette somme inclut le montant de d'allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l'employeur.
    Les allocations de chômage partiel sont versées par l'employeur à l'échéance normale de la paie. L'État rembourse à l'entreprise le montant de l'allocation spécifique (2,44 ou 2,13 € par heure selon la taille de l'entreprise) dans la limite d'un contingent fixé, par salarié, à 600 heures.

    Pour en avoir confirmation adressez-vous à l’inspection du travail (DDTEFP)

    Assedic notice DAJ 812 :http://info.assedic.fr/unijuridis/in...ntc/ntc812.xml

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