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Licenciement pour inaptitude médicale...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    1 058
    Bonjour à tous,

    Interprétation soumis aux " plus juristes d'entre vous "

    Sur le lien suivant,Inaptitude

    Entre autre, je soumet à votre lecture en particulier les paragrhaphes suivants:

    Lorsque l'inaptitude devient la cause d'un licenciement, les textes assurent une protection renforcée au profit des salariés victimes de risques professionnels (AT, MP).
    Art L. 122-32-6 CT : la rupture du contrat de travail dans les cas prévus dans l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 (délai-congé ou préavis, bien que non réalisé), ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9
    Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif (de même, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, art L. 122-32-9 CT).
    Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

    --------------------------------------

    Lorsque l'inaptitude n'est pas liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis du fait de son inaptitude.
    Cependant, une décision de la Cour de Cassation du 26/11/2002 a indiqué que le manquement de l'employeur à son obligation de reclasser un salarié inapte à son emploi à la suite d'une maladie non professionnelle peut ouvrir droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de préavis. Ce revirement de la jurisprudence s'explique par le fait que l'impossibilité d'effectuer le préavis par le salarié n'est plus appréciée par rapport à l'emploi occupé, mais par rapport à l'emploi que le salarié aurait pu occuper au titre d'un reclassement si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement. Dans ce cas précis, l'employeur se voit reprocher un manquement à son obligation de reclassement parce qu'il ne produit pas de justification de sa recherche de reclassement (allégation simple, sans trace écrite).

    Et vous pose ses questions :
    Un employeur justifie un licenciement " je vous confirme votre licenciement pour ruture du contrat de travail. [La médecine du travail vous ayant déclaré inapte à tous les postes de l''entreprise."
    [/I][/FONT]

    Ceci sans recherche de reclassement ou adaptation de poste, aucune information par courrier, non évoquer pendant l'entretient préalable, aucune allusions dans la lettre de licenciement.

    le motif évoquer n'est-il pas l'inaptitude même en dehors AT, MP ?

    Le préavis n'est-il alors pas dû ?

    ]Merci de vos éclairements.

    Alpha-Fox
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2007 à 10h01.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    gironde
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    1 842
    bonjour je ne suis pas juriste mais je travaille dans le btp et toute les personnes licenciées pour inaptidude a tous poste de travail dans l'entreprise ont leurs indemnités x par 2 le préavis payé car impossibilité de l'exécuter dans ces conditions et les salariés de + de 50 ans ont 10% en plus
    castor.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Non Alpha le terme inaptitude ( donc indiqué dans une lettre de licenciement) ne signifie pas d'office " inaptitude pour maladie professionnelle ou accident du travail" même si cette inaptitude concerne tous les postes de travail de l'entreprise
    Par exp, une personne se retrouve inapte à tous postes pour une dépression nerveuse grave dûe au décès d'un proche.
    Donc si inaptitude qui n'est pas dûe à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail, le préavis n'est pas dû par l'employeur
    Par contre, Castor a raison aussi car certaines conventions collectives prévoient que MEME en cas d'inaptitude non dûe à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail, le préavis sera payé par l'employeur ( attention, toutes les conventions collectives sont loin de donner cela)

    Vu ce que tu racontes Alpha, moi j'attaquerai plutôt sur la non recherche de reclassement car un arrêt assez récent de la cour de cassation indique que même en cas d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, l'employeur se doit de respecter la recherche de reclassement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    Citation Envoyé par Pepelle

    Vu ce que tu racontes Alpha, moi j'attaquerai plutôt sur la non recherche de reclassement car un arrêt assez récent de la cour de cassation indique que même en cas d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, l'employeur se doit de respecter la recherche de reclassement
    Et ce de fait !

    Mais je me demandais si la "mulle" pourrait dans les diverses et nombreuses demandes de chef lié a cette histoire chargées sur son dos avoir une petite place restante pour une indemnité éventuelle de préavis...

    Cordialement.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    gironde
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    1 842
    Citation Envoyé par Pepelle
    Non Alpha le terme inaptitude ( donc indiqué dans une lettre de licenciement) ne signifie pas d'office " inaptitude pour maladie professionnelle ou accident du travail" même si cette inaptitude concerne tous les postes de travail de l'entreprise
    Par exp, une personne se retrouve inapte à tous postes pour une dépression nerveuse grave dûe au décès d'un proche.
    Donc si inaptitude qui n'est pas dûe à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail, le préavis n'est pas dû par l'employeur
    Par contre, Castor a raison aussi car certaines conventions collectives prévoient que MEME en cas d'inaptitude non dûe à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail, le préavis sera payé par l'employeur ( attention, toutes les conventions collectives sont loin de donner cela)

    Vu ce que tu racontes Alpha, moi j'attaquerai plutôt sur la non recherche
    de reclassement car un arrêt assez récent de la cour de cassation indique que même en cas d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, l'employeur se doit de respecter la recherche de reclassement
    bonjour pepelle, une personne :secraitaire,en dépresion qui est venu voir un de copain a la permanence de mon syndicat, nous a présenté une lettre de licenciement avec ces termes:"le médécin du travail vous ayant déclarée inapte PHYSIQUEMENT a tous postes de travail dans l'entreprise nous ne vous proposont donc aucun poste...de reclassement: en avaient ils le droit. merci cordialement
    castor.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonjour,

    Dernier arrêt (à ma connaissance) de la cour de cassation à ce sujet : 25 janvier 2006 n° 04-41.520 F-D Blondel c/ Sté Garage Maublanc (et il s'agissait d'un licenciement pour inaptitude prononcée en un seul examen pour danger immédiat, avec mention par le médecin du travail de "inapte à tout emploi dans l'entreprise").__________________
    Cordialement,
    Jean-Louis

    Le Jean-louis celui qui est présent depuis lomgtemps et pour lomgtemps, je souhaite
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Pour alpha
    Non tu ne peux pas à mon avis " charger la mule" pour demander des indemnités de préavis ( sauf si la convention collective le prévoyait)
    Pour Castor,
    La salariée peut attaquer pour non respect de l'obligation de reclassement
    Pour les deux,
    Voilà l'arrêt en question dont je vous parlais
    Cour de Cassation

    Chambre sociale

    Audience publique du 10 mars 2004 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 03-42744

    Publié au bulletin

    Attendu que par contrat de travail du 15 janvier 1972 Mme X... (devenue par la suite épouse Y...) a été engagée en qualité de VRP par la société Lumoplan ; que sa rémunération était composée d'une indemnité mensuelle et de commissions sur vente ; que par contrat de travail du 5 février 1996 Mme Y... a été reprise par la société Guilbert France, qui avait absorbé la première société, en qualité de VRP avec l'ancienneté courant à compter de son embauche chez Lumoplan ; que le résumé des accords en date du 14 février 1996 précisait à la rubrique minimum garanti : "pendant toute l'année 1996, Mme Y... percevra un fixe normal de : 25 000 francs pour la part de commissions + 10 000 francs pour le mobilier + 3 000 francs de frais professionnels, 38 000 francs brut mensuel + congés payés" ; que le 27 septembre 1999 le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 20 octobre 1999 pour "inaptitude physique définitive à tous postes de votre entreprise, constatée par la médecine du travail" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

    Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
    Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que le reclassement de Mme Y... était impossible dès lors qu'il résulte de ses propres déclarations consécutives à l'avis médical d'inaptitude définitive "qu'elle ne pourra plus jamais travailler" ; que sa position combinée à celle du médecin du travail est confortée par le propre comportement procédural de l'intéressée qui discute pour la première fois devant la cour la légitimité de la mesure ;

    qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'inobservation par l'employeur de son obligation à ce titre ne peut être accueilli, peu important l'appartenance de l'entreprise à un groupe dès lors que l'impossibilité dont s'agit était absolue et générale, étant observé au surplus que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Y... ne remettait pas en cause le motif de son licenciement lié à son inaptitude médicale ;


    Qu'en statuant ainsi alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Guilbert France et le syndicat # Syndicat salarié # des banques 06 aux dépens ;

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
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    mille fois merci pepelle.
    bonne soirée
    cordialement
    castor.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/07/2006 à 12h51.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 779
    Bonjour,

    Pour compléter les réponses ci-dessus, il faudrait que les employeurs comprennent qu' une déclaration d'inaptitude n'est pas un blanc seing pour licencier. L'objectif de la réglementation, conforté par les jurisprudences, est la protection de l'emploi. L'employeur doit tout faire pour reclasser le salarié.

    Cass. soc. 7 juillet 2004 n° 02-43.141
    Cass. soc 7 juillet 2004 n° 02-45.350 ( L'employeur doit apporter la preuve de ses tentatives de reclassement)
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    Et bien MERCI, a Pepelle et Jean-louis.

    De transmettre leurs savoir ( bien utile )

    Et Cator pour ses questions bien à propos...

    Encore merci et bonne soirée.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonsoir a tous,

    Je sort de chez mon avocat, en gros:

    Systématiquement nous demenderont aussi le paiement de l'indemnité de préavis, vous ne l'avez pas fait, d'accord, mais parce-qu'il ( l'employeur) ne vous à pas rechercher un reclassement, donc la faute lui incombe...

    Salutation.
    Dernière modification par Alpha-fox ; 10/07/2006 à 19h32.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne vois pas le lien entre l'absence de recherche de reclassement et le préavis, mais bon....

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