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licenciement salariée enceinte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 759
    Lorsqu'une salariée en état de grossesse déclarée est licenciée par son employeur "en toute connaissance de cause", quelle indemnité est-elle en droit de réclamer pour réparer le préjudice de ce licenciement totalement illégal ?

    Est-ce bien 12 mois de son salaire brut ?

    merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Il faudrait être déjà sûr que le licenciement soit illégal. Même enceinte, une salariée peut être licenciée pour " un motif étranger à la grossesse" : par exemple la faute grave
    Article L122-25-2 code du travail
    Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat. Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
    Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
    Dernière modification par Pepelle ; 08/07/2006 à 20h02.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2 759
    je vous confirme que ce licenciement a été fait dans des conditions totalement illégales.


    Le code du travail fixe-t-il un montant d'indemnité dans un tel cas, indépendamment des critères retenus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (+ ou - 2 ans de présence, + de 11 salariés....) ?


    Ce montant n'est-il pas d'au moins 12 mois de salaires bruts, si la licenciée ne demande pas sa réintégration ?

    merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si la salariée ne demande pas sa réintégration, en plus des indemnités liées au licenciement, elle a droit à au moins 6 mois et non 12 mois de salaire, quelle que soit son ancienneté du simple fait de la nullité du licenciement

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