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Le Cne est-il légal ?

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Je suis patron d'une petite entreprise de moins de 20 personnes donc éligibles au CNE . J'en ai d'ailleurs signé dans ma société sans difficultés. Par contre, j'ai pris connaissance d'attendus de conseils des prud'hommes qui remettait en cause tout fondement légal de ce contrat s'appyant sur la convention 158 de L'OIT qui précise que tout licenciement doit avoir une cause et être debatu contradictoiremlent. (en gros) .
    L'article 55 de la constitution précisant que les conventions priment sur les lois nationales, le CNE ne serait-il qu'une pure escroquerie et un piège pour les entreprises puisque sans fondements juridiques ?

    Je ne peux pas croire que le législateur se soit embarqué si légèrement dans l'aventure.

    En dehors des requalification de CNE en CDI pour usage abusif évident : exemple : rupture de la période d'essai d'un CDI puis re-signature derrière d'un CNE, y-a-t-il eu jusqu'à maintenant une décision des prud'hommes requalifiant un simple CNE au motif invoqué dans mon premier paragraphe ?

    Merci de vos lumières

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    C'est le deuxième jugement des prud'hommes de Longjumeau qui a fait grand bruit car s'appuyant sur les bases juridiques que vous avez donné ( OIT) Si j'ai bonne mémoire, l'employeur a fait appel et à mon avis, il y aura cassation
    Donc à l'heure actuelle, le CNE est encore,juridiquement parlant tout ce qu'il y a de plus légal.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Johnny57
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 729
    Effectivement, l'ordonnance sur le CNE est toujours en application donc le CNE devrait être légal. Par contre il n'est pas exclu qu'un jour cette ordonnance soit déclaré illégale et donc retiré, se posera ensuite la question de savoir que vont devenir les CNE encore en cours.
    Ce sujet dépasse de loing mes compétence en droit mais m'intéresse au plus haut poin ayant moi même subit une rupture de CNE puisque j'avais refusé la modification de mon contrat de travail pour un contrat d'indépendant. Mais mon combat contre mon CNE sera plus simple au sens ou la convention colléctive dont je dépendais stipule que le contrat de travail ne peut être conclu avant résultat de la visite médical d'embauche, et comme je n'ai jamais passé de visite médicale je vais demander à ce que mon contrat soit réputé non écrit et je me retrouverais donc avec un contrat verbal soit un CDI à temps plein.

    Je m'égard mais il est vrai qu'il n'est pas facile de faire avec des lois illégales sans préjuger de la légalité de l'ordonnance sur le CNE
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    D'un point de vue pratique, il faut bien mesurer les avantages du CNE / aux risques de contentieux. Je ne suis pas du tout sure qu'il soit à préconiser ou alors à un dirigeant de PME/TPE maîtrisant bien le droit (ou ayant un bon Conseil).

    Cordialement,

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Dans le deuxième jugement de Longjumeau, l'employeur n'a absolument pas perdu parce qu'il ne maîtrisait pas le droit. Vous pensez bien que tout le monde attendait ce jugement surtout à l'endroit où il était jugé
    Il n'est pas exagéré de dire que l'employeur avait de grands juristes derrière lui et le salarié un grand syndicat aussi...
    Le tribunal a énoncé un principe et tout employeur, quel qu'il soit, bon ou non en droit, aurait perdu. Maintenant il faut attendre de voir ce que diront la cour d'appel et de cassation à propos de ce principe.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Comme vous réagissez vite Pepelle...sous une autre forme, il vaut mieux pour l'instant ne pas conclure un CNE compte tenu de l'insécurité juridique.

    C'était juste une remarque pratique car il y a de fortes chances que la discussion juridique sur la validité du CNE vous intéresse beaucoup plus qu'un dirigeant de PME/TPE (en général, ils veulent savoir si c'est risqué, combien ça risque de coûter....mais pas si le CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT)

    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    La légitimité du CNE n'a pas été vraiment contestée. Le CNE va souffler sa première bougie et semple répondre aux attentes des dirigeants des TPE pour qui le contrat déragatoire a été prévu afin de faire face à des particularités de gestion des ressources humaines que ne connaissent pas les "grandes" PME et les grandes entreprises.

    Je pense que les dirigeants de TPE ont un avantage à l'utiliser malgré l'insécurité juridique d'autant que de la nécessité de moduler l'effectif, par exemple à lors de la perte d'un client important, dépend souvent la survie de l'entreprise elle même. En pratique le choix entre le pour et le contre semble vite trouvé.

    Cdt

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Zeto
    Comme vous réagissez vite Pepelle...sous une autre forme, il vaut mieux pour l'instant ne pas conclure un CNE compte tenu de l'insécurité juridique.

    C'était juste une remarque pratique car il y a de fortes chances que la discussion juridique sur la validité du CNE vous intéresse beaucoup plus qu'un dirigeant de PME/TPE (en général, ils veulent savoir si c'est risqué, combien ça risque de coûter....mais pas si le CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT)
    Cordialement
    Heu... je me permets de vous remettre le premier paragraphe du message de notre internaute initial...

    "Par contre, j'ai pris connaissance d'attendus de conseils des prud'hommes qui remettait en cause tout fondement légal de ce contrat s'appyant sur la convention 158 de L'OIT qui précise que tout licenciement doit avoir une cause et être debatu contradictoiremlent. (en gros) .
    L'article 55 de la constitution précisant que les conventions priment sur les lois nationales, le CNE ne serait-il qu'une pure escroquerie et un piège pour les entreprises puisque sans fondements juridiques ? "

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Nicodaft59
    La légitimité du CNE n'a pas été vraiment contestée. Le CNE va souffler sa première bougie et semple répondre aux attentes des dirigeants des TPE pour qui le contrat déragatoire a été prévu afin de faire face à des particularités de gestion des ressources humaines que ne connaissent pas les "grandes" PME et les grandes entreprises.

    Je pense que les dirigeants de TPE ont un avantage à l'utiliser malgré l'insécurité juridique d'autant que de la nécessité de moduler l'effectif, par exemple à lors de la perte d'un client important, dépend souvent la survie de l'entreprise elle même. En pratique le choix entre le pour et le contre semble vite trouvé.
    Cdt
    1/ relisez les attendus du tribunal de Longjumeau

    2/ C'est vrai qu'absolument rien n'est prévu juridiquement en cas de perte d'un client important, c'est à dire d'une variation de l'activité ( et hop au panier les cdd, ctt, annualisation du temps de travail et autres gadgets!)
    Dernière modification par Pepelle ; 08/07/2006 à 02h17.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Citation Envoyé par Pepelle
    2/ C'est vrai qu'absolument rien n'est prévu juridiquement en cas de perte d'un client important, c'est à dire d'une variation de l'activité ( et hop au panier les cdd, ctt, annualisation du temps de travail et autres gadgets!)
    Je n'ai pas dit non plus que rien n'était prévu pour pallier à une variation d'activité particulièrement desorganisante pour les TPE avant l'apparition du CNE. J'évoqué seulement l'avantage de CNE pour un dirigeant de TPE. En cas de variation de l'activité plutôt sur le déclin, une petite structure se doit d'être réactive et celà doit parfois passer par une possibilité de licenciement (non je n'ai pas ma carte du Medef, cette particularité économique est malheureuse mais c'est ainsi). Le CNE semble alors répondre à cette attente des dirigeants de TPE. (je ne parle volontairement que du point de vue des dirigeants de TPE sans évoqué les salariés afin de suivre le fil de la discution de Zeto)

    Mais bon tout post deviendra subjectif et dépendra des opinions de chacun sur les différents contrats de travail et un vigoureux débat n'a pas sa place dans ce sujet.

    L'heure est venus pour moi de partir en Week-end.
    Bon Week end à tous et à Lundi

    Cordialement
    nicodaft59

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    au delà des polémiques de clocher et pour répondre au primo demandeur:
    à l'heure actuelle, le CNE reste tout à fait légal.
    Mais ceci dit, comme il a été dit un jugement est en voie d'appel et sans doute de cassation. De plus, je pense que d'ici quelques mois nous changerons de majorité au gouvernement. J'emets ici l'hyppothèse que cela peut apporter quelques changement en la matière du CNE.
    Enfin, je constate que ce contrat cristalise pas mal les foudres des salariés...
    Personnellement, je vous conseillerais donc la plus grande prudence quant à la signature de ce type de contrat...

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Johnny57
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 729
    Pour revenir au sujet principal de la validité du CNE, quoi qu'en ait dit le conseil des prud'hommes de longjumeau il n'appartient pas à la juridiction prud'hommal de jugez de la validité d'une loi mais de l'appliquer. Donc pour moi même s'il est vrai que l'ordonnance du CNE m'apparait illégal puisque contraire à la constitution le conseil de prud'homme ne devait pas déclarer le CNE illégal, cette apréciation n'étant pas de sa compétence.
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

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