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Le Cne est-il légal ?

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    1 016
    Heu... alors dites moi comment un conseil de Prud'Hommes peut faire appliquer une loi illégale ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Mais qui décide que la loi n'est pas conforme à la loi (=illégale) ? Jamais le CPH... et c'est heureux quand on voit le niveau en droit en général de beaucoup de conseillers prud'homaux (patronaux et salariés...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pepelle
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    Pas d'accord Marsu, n'importe quel tribunal ( qu'il soit composé de magistrats professionnels ou non) a le droit de porter un jugement sur la légalité d'une loi. Donc d'accord avec Bill et en total désaccord avec Johnny. De plus, si cela peut rassurer les gens qui pensent que seuls les magistrats professionnels ne se trompent pas, n'oubliez pas qu'il y aura la cour d'appel et la cour de cassation derrière le tribunal de Longjumeau.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Nous sommes d'accord sur la faillibilité humaine des juges. Mais sinon, les juges ont la possibilité de reconnaître l'application ou non d'une loi mais pas de réaliser de contrôle de légalité. Seul le Conseil d'Etat y est habilité. Pour ce qui est du contrôle de constitutionnalité, seul le Conseil Constitutionnel y est habilité. J'attends de voir la preuve du contraire: ce sont les termes de mes cours de droit des deux premières années...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    LOUIS FAVOREU ( tu dois quand même connaître, je pense )
    ------------------------------------------
    Dans les pays ou, selon le modèle européen, il y a un juge constitutionnel et des juges ordinaires on est en présence de plusieurs cas de figure. En Autriche, par exemple, la Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des actes législatifs et réglementaires tandis que la Cour administrative est juge de la légalité des actes réglementaires, selon un système obéissant à une logique certaine mais assurément difficile à mettre en oeuvre. En Allemagne, la Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des actes législatifs administratifs et juridictionnels et éventuellement de leur légalité tandis que les juges ordinaires peuvent connaître de la constitutionnalité et de la légalité des actes administratifs et juridictionnels. C'est la même chose sensiblement en Espagne. En France le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des actes législatifs et, non en principe, de celle des actes réglementaires ; les juges ordinaires peuvent contrôler la constitutionnalité et la légalité des actes administratifs et juridictionnels.
    On soulignera que l'intervention des cours constitutionnelles a évidemment considérablement contribué à grossir la masse de la constitutionnalité et à l'enrichir par des références à des valeurs fondamentales tirées de la Constitution grâce à une interprétation plus ou moins audacieuse de celle-ci. En France, certes, le juge constitutionnel n'a pas la possibilité d'imposer ses interprétations aux juridictions ordinaires et aux pouvoirs publics à l'aide de mécanismes semblables à ceux dont disposent les cours constitutionnelles allemande, belge, espagnole ou italienne ; mais il convient de souligner que l'avantage du contrôle a priori, tel qu'il est pratiqué par le Conseil constitutionnel, est de permettre de " charger " les lois d'une dose de constitutionnalité par le biais des réserves d'interprétation , et cela avant même qu'elles aient été l'objet de quelqu'autre interprétation, ce qui peut s'avérer tout aussi efficace que l'utilisation des autres procédés.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
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    décembre 2005
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    1 016
    Alors, moi qui n'ai pas suivit de cours de droit en fac, je souhaiterais qu'on m'explique comment, un juge peut dire qu'une loi s'applique quand une des deux partie fait le démonstration que ce texte déroge à un texte de loi hierarchiquement supérieur ?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    A Bill:
    Si le juge du fond (première ou deuxième instance) estime que la loi est contraire à la hiérarchie des normes, il peut poser une question préjudicielle à la Cour de cassation concernant ce point. Mais en tout état de cause, la question ne peut pas poser sur l'intégralité de l'ordonnance (pour coller à la question du CNE).

    A Pepelle:
    Nous sommes d'accord sur le Conseil Constitutionnell et ce n'est rien d'autre que ce que j'ai dit. Je te signale au passage qu'on ne parle pas d'inconstitutionnalit&#23 3; (= opposition à des normes à valeur constitutionnelle), mais de contrariété à une norme supérieure (internationale en l'occurrence) d'une loi française.

    Or, sur ce sujet, nous n'avons en France, qu'une seule Cour compétente à cet égard (et encore, pas pour tous les cas...): la CJCE qui n'intervient qu'en matière de droit communautaire. On pourrait ajouter la CEDH pour veiller au respect des disposition de la déclaration des droits de l'Homme, mais vu le faible impact concret de ses décisions et son impossibilité de contraindre les Etats ou les tribunaux...
    Pour les questions de droit international hors droit communautaire, l'Etat reste libre de légiférer dans le sens qu'il souhaite.Si on veut, on peut trouver d'autres points sur lesquels la France n'est pas en accord avec les traités internationaux signés (les accords dits de Tokyo par exemple, sur la pollution). Et bien je suis curieux de savoir qui va invoquer ces textes devant un tribunal national dans une affaire de droit interne (maladie causée par les dommages à l'environnement par exemple).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    1 016
    Euh, il me semble que l'ensemble de l'ordonnance déroge à la convention 158 de l'OIT...
    Mais nous verrons bien ce qu'en dit la cours de cassation... voir même évantuellement la cours Européenne !

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Bill, la Cour Européenne, d'accord mais laquelle? Celle des droits de l'Homme (alias CEDH) ? Elle ne se prononce pas sur la convention OIT. La Cour de Justice des COmmunautés Européennes (alias CJCE) ? La convention OIT n'est pas son domaine de compétence non plus, sauf si un traité européen l'a expressément mentionné. Demander à la CEDH de se prononcer sur une telle question, c'est comme demander à un Conseil de Prud'Hommesfrançais de se prononcer sur le sort d'une contrat de marchés publics. Vous allez droit à l'exception d'incompétence (ce qui n'empêchera pas forcément les magistrats d'avoir leur avis personnel qui ne compte pas...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Johnny57
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 729
    Citation Envoyé par Marsu
    Nous sommes d'accord sur la faillibilité humaine des juges. Mais sinon, les juges ont la possibilité de reconnaître l'application ou non d'une loi mais pas de réaliser de contrôle de légalité. Seul le Conseil d'Etat y est habilité. Pour ce qui est du contrôle de constitutionnalité, seul le Conseil Constitutionnel y est habilité. J'attends de voir la preuve du contraire: ce sont les termes de mes cours de droit des deux premières années...
    100% d'accord
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

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