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Résultats 1 à 7 sur 7

doubles de bulletins de salaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    Un ancien employeur est-il tenu de fournir des doubles de fiches de paye ?
    Si oui comme je le pense, alors qui peut me fournir la référence ou la copie de l’article de loi c’est pour une personne a qui son ancien employeur refuse de fournir des doubles de salaire de 2003.
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2006 à 10h06.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonjour,

    Si l'article L 143-3 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant 5 ans, il n'est pas indiqué que celui-ci doit remettre les doubles lorsqu'un salarié quitte l'entreprise. L'obligation pour l'employeur de conserver un double des bulletins de paie fait entrer ces pièces dans le champ d'application de l'article 611-9 relatif aux documents que l'employeur doit mettre à disposition de l'inspecteur du travail lors d'un contrôle. Donc s'il ne les a plus il sera embêté.

    Ainsi je ne pense pas que l'employeur est tenu de fournir le double des bulletins de paie. Si l'employeur doit conserver le double pendant 5 ans, le salarié doit conserver les originaux à vie. Donc je ne vois pas de problèmes!

    ... sauf si vous n'avez pas eu vos bulletins de paie en 2003. Là il y a infraction à l'article L. 143-3 du Code du travail

    Cdt

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    le salarié doit conserver les originaux à vie. Donc je ne vois pas de problèmes!

    Ok mais si les bulletins sont perdus par le salarié, et que ce salarié doit faire un dossier de rémunération pour l'ASSEDIC.

    Comment faire ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 863
    Comment faire ? Demander le plus gentiment et poliment possible à l'employeur en y mettant les formes (proposer par exemple le paiement des photocopies et les frais d'envois), parce que ledit employeur n'a aucune obligation de se plier à cette demande.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Citation Envoyé par Mdmd
    le salarié doit conserver les originaux à vie. Donc je ne vois pas de problèmes!

    Ok mais si les bulletins sont perdus par le salarié, et que ce salarié doit faire un dossier de rémunération pour l'ASSEDIC.

    Comment faire ?
    Autant pour moi, je n'avais pas pris la question dans ce sens.

    Je rejoins le conseil simple et souvent très efficace d'Anissa.

    S'il refuse je ne vois pas de moyens de le contraindre. Posez la question à votre conseiller Assedic ou à l'inspecteur du travail ... en espèrant qu'ils ne se contentent pas de vous reprocher votre manque de prudence.

    Cdt

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Si le salarié a été licencié je pense que l'Assedic a les moyens de retrouver l'attestation obligatoire que lui a adressé l'employeur , sur laquelle figurent au moins les 12 derniers salaires ayant servi au calcul des droits éventuels au chômage.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par Biniou
    Si le salarié a été licencié je pense que l'Assedic a les moyens de retrouver l'attestation obligatoire que lui a adressé l'employeur , sur laquelle figurent au moins les 12 derniers salaires ayant servi au calcul des droits éventuels au chômage.
    Exactement !

    Et pour avoir un double d'une ou plusieurs copies de vos feuilles de salaire, en étant aimable avec les conseillers ASSEDIC sachez que eux peuvent prétendre a un contrôle ( comme indiquer sur l'attestation ASSEDIC ) et peuvent obtenir copies des bulletins en question, et le cas échéant vous les fournir ( enfin pour moi ils ont eu cette gentille attention )...

    Ceci dit si vous n'êtes pas en conflit ou mauvais termes avec votre ex-employeur le plus simple reste la demande directe.

    Salutation
    Dernière modification par Alpha-fox ; 07/07/2006 à 14h15.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

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