Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 34

Suppression d'emploi dans la fonction publique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir quelles sont les modalités de licenciement pour un titulaire de la foncion publique en milieu hospitalier, dont l'emploi est supprimé.
    D'avance merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonjour,

    Le licenciement d'un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière constitue un ultime recours, même dans le cas de la perte d'emploi du fait de la suppression de poste.

    Ce statut est régi par la loi du 9 janvier 1986. Si le fonctionnaire ne peut pas prétendre à une pension de retraite à taux plein et à jouissance immédiate, la loi impose que lors de la suppression de l'emploi, l'établissement doit d'abord fournir à son fonctionnaire un autre emploi correspondant à son grade.

    En cas d'impossibilité, l'autorité étatique compétente propose au fonctionnaire 3 postes vacants dans des établissements hospitaliers énumérés à l'article 2 de la loi correspondant à son grade. Le fonctionnaire accepte l'emploi et sera nommé par l'établissement choisi ou le refuse.

    L'établissement d'origine du fonctionnaire doit continuer à lui verser sa rémunération principale jusqu'à sa nouvelle affectation ou lorsque le fonctionnaire a refusé un troisième poste ou jusqu'à 6 mois après la suppression du poste. C'est seulement après ces conditions que le fonctionnaire peut être licencié. (A moins qu'il ne choisisse de se mettre en disponibilité)

    A noter que la suppression d'un poste ne peut intervenir qu'après avis de la commission technique paritaire.

    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Merci, Nicodaft.

    Mais dans la loi du 09/01/06, l'article 95 dit, je cite "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section."
    Or, ce décret n'a jamais vu le jour.

    C'est donc l'ancienne loi qui s'applique ?
    Elle stipule simplement qu'on peut licencier un titulaire par mesure d'économie.
    Mais quelle est la portée de cette mesure d'économie ?
    Par exemple, s'il y a des contractuels dans l'établissement, que le titulaire pourrait remplacer, on est d'accord que l'économie est d'abord à faire sur les contractuels, non ?

    Et quelles indemnités de licenciement sont versées ?
    J'ai l'impression qu'il y a un vide juridique.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Ce n'est pas parce que le décret d'application n'est pas sorti, que la loi devient inexistante. Elle continue d'exister
    Personnellement, je n'ai JAMAIS entendu parler de licenciement économique ( ou l'équivalent dans le public) d'un fonctionnaire dans la fonction hospitalière. Il y a toujours eu reclassement dans une autre unité hospitalière. Je serais sacrément étonnée quand même qu'on ne propose rien comme reclassement à la personne concernée!!! On ne lui propose rien ? C'est la première fois que je verrais cela!!!

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    On lui propose un poste d'ASH alors qu'il est dans le personnel administratif.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Evidemment, rien à voir . Vous avez tenté les syndicats pour que l'employeur se bouge un peu et propose autre chose ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Oui, et le syndicat s'est révélé assez 'défaillant' ; au départ, il disait que le directeur n'avait pas le droit, et en entretien avec le directeur, il a finalement dit à mon ami que la meilleure solution était d'accepter le poste ...

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Citation Envoyé par Discorevery
    Oui, et le syndicat s'est révélé assez 'défaillant' ; au départ, il disait que le directeur n'avait pas le droit, et en entretien avec le directeur, il a finalement dit à mon ami que la meilleure solution était d'accepter le poste ...
    Manifestement le but du syndicat est d'empêcher le licenciement.

    Est-ce que le poste proposé correspond à un grade différent?

    Cdt

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Savez vous que l'on a tout à fait le droit de proposer un poste à votre ami dans une autre administration ? Savez vous que lorsqu'une grande société de téléphonie autrefois publique a dû se séparer de fonctionnaires en trop, elle a proposé des emplois en mairie, par exemple ?
    Votre ami ne doit pas lâcher. Il envoie une LRAR en indiquant que le poste proposé n'a rien à voir avec ses compétences et attributions. Il indique qu'il attend des propositions SERIEUSES de reclassement, même dans une autre administration et que faute de quoi, il pourrait saisir la commission pour défaut de reclassement ( parce que cela existe dans le public comme dans le privé!) Il faut qu'il montre sa volonté de ne pas se laisser faire!

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    C'est sympa sur ce forum d'avoir des réponses et de sentir que les gens s'intéressent aux problèmes.


    Pour répondre à Nicodaft, oui, on lui propose un poste correspondant à un grade inférieur, et qui n'a rien à voir avec ce qu'il faisait.
    Ceci dit, il conserverait son grade actuel.
    On ne lui a proposé que ce poste, ou alors d'en trouver lui-même.

    Pepelle, je crois qu'il y a un grand vide juridique.
    Et le personnel hospitalier est bien moins bien loti que le fonctionnaire d'état.

    Les articles 92 à 95 n'étant pas applicables faute de décrêt, il n'y a même pas de notion de reclassement, d'indemnité de licenciement, de procédure de licenciement, ou autre, puisque l'on se réfère à 2 articles de l'ancienne loi (qui date de 1958, de mémoire).

    Bref, mon ami se demande si on n'essaie pas de lui faire accepter ce poste de force, ou bien de le pousser à donner sa démission.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Discorevery
    C'est sympa sur ce forum d'avoir des réponses et de sentir que les gens s'intéressent aux problèmes.


    Pour répondre à Nicodaft, oui, on lui propose un poste correspondant à un grade inférieur, et qui n'a rien à voir avec ce qu'il faisait.
    Ceci dit, il conserverait son grade actuel.
    On ne lui a proposé que ce poste, ou alors d'en trouver lui-même.

    Pepelle, je crois qu'il y a un grand vide juridique.
    Et le personnel hospitalier est bien moins bien loti que le fonctionnaire d'état.

    Les articles 92 à 95 n'étant pas applicables faute de décrêt, il n'y a même pas de notion de reclassement, d'indemnité de licenciement, de procédure de licenciement, ou autre, puisque l'on se réfère à 2 articles de l'ancienne loi (qui date de 1958, de mémoire).

    Bref, mon ami se demande si on n'essaie pas de lui faire accepter ce poste de force, ou bien de le pousser à donner sa démission.


    Cela me parait tout à fait possible car j'ai pris mes renseignements et même chez les fonctionnaires qui ne sont pas d'Etat, le licenciement économique n'existe pas!

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Citation Envoyé par Pepelle
    [/b]

    Cela me parait tout à fait possible car j'ai pris mes renseignements et même chez les fonctionnaires qui ne sont pas d'Etat, le licenciement économique n'existe pas!
    Pourtant, il y a une jrusiprudence qui indique qu'en l'absence de décret, s'appliquent les articles L886 et L887 (de mémoire) de l'ancienne loi datant de 1958, dans laquelle il est indiqué qu'il peut y avoir licenciement pour suppression de poste pour des raisons économiques, grosso modo.

    S'il ne peut pas être licencié, comment la situation peut-elle être débloquée ?

Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Emploi Fonction publique sans contrat
    Par Roberto63 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 09/02/2011, 11h13
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 12/10/2009, 08h27
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 16/02/2009, 15h01
  4. Emploi fonction publique + consultant ?
    Par Nicooo dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 05/05/2008, 19h06
  5. Emploi senior et fonction publique
    Par Soisic40 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/01/2008, 00h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum