Vos question à l'Avocat
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Suppression d'emploi dans la fonction publique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    En lui proposant un poste qui lui convienne, ou sans demander la lune, il ait au moins un poste administratif. Donc il doit montrer une très grande détermination en indiquant qu'il ne démissionnera pas de toute façon et qu'il attend un poste ADAPTE à ses qualifications.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
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    28
    Donc si je comprends bien, en caricaturant, la situation pourrait éventuellement s'éterniser des années durant?

  3. #15
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    A en croire Pepelle effectivement mais c'est tout de même étonnant.

    Sans dénigrer les connaissances de Pepelle qui sont considérables, n'y a t'il pas un publiciste dans ce forum qui pourrait nous confirmer tout celà?

    Cdt

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Non, et cela manque cruellement à ce forum. Alors comme je suis fonctionnaire, je m'y colle. Mais il y a trois catégories : d'Etat, territoriale et hospitalière et les règles varient d'une catégorie à l'autre
    Je n'ai pas la science infuse, mais je ne connais AUCUN CAS de licenciement économique dans aucune des trois catégories. Ceci dit, j'ai pas fait la France entière non plus! Donc oui, en caricaturant, cela pourrait durer des années. Souvent on propose un petit chantage : vous prenez un poste différent en restant chez vous ou vous aurez le même genre de poste mais à 300 KMs d'ici.
    Le mieux serait une consultation vers un avocat publiciste. Sinon, je suis quand même un peu étonnée du peu de réaction de vos syndicats ( vous en avez essayé plusieurs ?)

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Citation Envoyé par Discorevery
    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir quelles sont les modalités de licenciement pour un titulaire de la foncion publique en milieu hospitalier, dont l'emploi est supprimé.
    D'avance merci

    Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
    Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

    Version consolidée au 19 avril 2006 - version JO initiale Article 93

    Section 2 : Perte d'emploi.

    Article 93

    Lorsque l'établissement ne peut offrir au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut pas prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, le fonctionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 55.

    L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

    Pendant cette période, le fonctionnaire reçoit de son établissement d'origine sa rémunération principale. Cette prise en charge cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation ou a refusé le troisième poste proposé et, en tout état de cause, six mois après la suppression d'emploi. Le fonctionnaire est alors licencié. Toutefois, s'il le souhaite, il peut, à sa demande, être mis en disponibilité. Dans ce cas, et sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55 ou du premier alinéa du présent article, il bénéficie d'une priorité de recrutement sur le premier emploi correspondant à son grade et devenu vacant dans son établissement d'origine.

    Le décret en Conseil d'Etat visé au deuxième alinéa fixe également les conditions d'application de cet article et notamment le délai de réflexion laissé au fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé pour accepter ou refuser un poste ou pour demander sa mise en disponibilité.


    Article 94

    Lorsqu'il ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein, le fonctionnaire licencié en vertu de l'article 93 reçoit une indemnité en capital, égale à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

    Loi n°86-33 : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPEAH.htm

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Merci, 161044.
    Cependant, il est indiqué :

    Article 95
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.




    Le décret n'a jamais vu le jour. La loi est donc inapplicable. Il y a une sorte de vide juridique. C'est la loi précédente (datant de 58 je crois) qui prévaut. Il est indiqué que l'on peut licencier un agent de la fonction hospitalière par mesure d'économie.




    Pour répondre à Pepelle, non. Mais mon ami ne veut plus entendre parler de syndicaliste, car il a été presque choqué par le retournement de veste de celui qu'il est allé voir.


    Il est allé voir deux avocats, qui ne l'ont pas vraiment éclairé sur la situation.
    C'est un peu fou, cette histoire.

  7. #19
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Discorevery
    Merci, 161044.
    Cependant, il est indiqué :

    Article 95
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.




    Le décret n'a jamais vu le jour. La loi est donc inapplicable. Il y a une sorte de vide juridique. C'est la loi précédente (datant de 58 je crois) qui prévaut. Il est indiqué que l'on peut licencier un agent de la fonction hospitalière par mesure d'économie.




    Pour répondre à Pepelle, non. Mais mon ami ne veut plus entendre parler de syndicaliste, car il a été presque choqué par le retournement de veste de celui qu'il est allé voir.


    Il est allé voir deux avocats, qui ne l'ont pas vraiment éclairé sur la situation.
    C'est un peu fou, cette histoire.
    Pour complément d'information

    Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
    Loi n° 86-33 du 09/01/1986 parue au JO du 11/01/1986
    Etat d'application de la loi
    Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

    Dernière modification effectuée le 04 juillet 2006.

    Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

    La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information

    Article 93
    Alinéa 2
    Objet : Modalités de reclassement du fonctionnaire licencié
    Décret en Conseil d'Etat en attente de publication

    Article 93
    Alinéa 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Délai de réflexion accordé au fonctionnaire pour accepter ou refuser la proposition de reclassement

    Décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf loi 91-748 portant réforme hospitalière

    Contrôle de l'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : http://www.senat.fr/apleg/a84852733.html

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Catastrophe.
    Mon ami a reçu une lettre de licenciement...
    Le lendemain, paniqué, il est allé voir le directeur pour lui demander s'il pouvait encore accepter le poste proposé, le directeur a accepté sans rechigner. Mon ami a donc accepté la proposition ...

  9. #21
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonsoir,

    Quel est le motif du licenciement?

    Cdt

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Obligatoirement économique nicodaft ! ( c'est pas la peine de poser des questions idiotes pour avoir un message de plus, donc ta minette tu l'auras au 101ème message et pas au 100ème, na!)

    Beaucoup plus sérieusement, cette lettre m'intéresse au plus haut point car je doute ( très sérieusement ) de sa validité ( votre ami a bien passé un concours ?) et je pense qu'elle pouvait être contestée.
    Serait-il possible de la scanner en enlevant les noms bien sûr ou de donner les passages importants ?

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Nicodaft => Son poste est supprimé, tout ce qu'il faisait est désormais automatisé, avec une petite partie du travail qui passe dans le giron d'une ou deux personnes dans les bureaux.

    Pepelle => Non, il n'a pas passé de concours, c'est peut-être pour cela que c'est différent ?

    Hum, j'ai vu la lettre tout à l'heure.
    Grosso modo, il est indiqué que d'après la délibération du conseil d'administration, les 3 derniers emplois (dont celui de mon ami) sont supprimés.
    Que dans tel courrier le directeur à proposé le détachement dans les services, que dans tel courrier, mon ami n'a pas accepter, que lors de l'entretien avec le syndicaliste, le directeur a réitéré sa proposition, avec des conditions de priorités sur le plan de formation 2007 pour quelque formation que ce soit, avec bilan de compétence.
    Qu'il a écrit une lettre stipulant ces conditions.
    Que mon ami n'a pas donné réponse apres plusieurs demandes orales du directeur.
    Qu'il n'y avait pas de poste disponible au sein de l'établissement correspondant à son grade.
    Qu'en conséquence, d'après la loi de 58, il était licencié mi semptembre, le 11 je crois, d'apres les deux mois de préavis (alors que le courrier a été envoyé le 07/07, d'ailleurs)
    Qu'il avait deux mois pour intenter un recours aupres du tribunal administratif.
    Que les indemnités de licenciement seraient versées selon l'article L887 (de mémoire)

    Désolé si ce n'est pas très clair. Je ne pourrai pas la scanner tout de suite, d'ailleurs je doute que mon ami accepte, il est assez méfiant, mais j'essaierai. C'est difficile, parce qu'il est depuis plusieurs mois dans un état assez proche de la dépression à cause de cette histoire.

    Je suis assez dépité par cette histoire, je me demande si cette lettre de licenciement n'était pas uniquement destinée à le forcer à accepter ce poste. Mais tout de même, ce serait beaucoup de risques pris par l'établissement, et par le directeur lui-même.

    Je me dis qu'il a toujours deux mois pour réagir, même après avoir accepté le poste, puisqu'il a tout de même une lettre de licenciement.
    Le problème, c'est aussi que s'il fait un recours au tribunal administratif, je ne sais pas ce qu'il peut y gagner (il n'a même plus envie d'être dans le personnel administratif de l'établissement, car il ne supporte plus le directeur...), ou y perdre (il est toujours délicat d'avoir attaqué son patron...) ...

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    Mais il était réellement fonctionnaire TITULAIRE votre ami ?

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