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dépot conclusions -date limite?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Bonsoir à tous,

    Je reçois ce jour un courrier de mon avocat il m'indique qu'il a défendu mes intérets devant la section de départage du Conseil de Prud'hommes et me communique la date à laquelle sera rendu le délibéré;

    A ce courrier, il joint les conclusions établies par l'avocat de mon employeur, des conclusions qui lui ont été remises juste avant l'audience.

    Considérant que l'expert a fait une erreur dans ces calculs,mon ex-employeur demande une nouvelle mesure d'expertise.

    Je souhaiterai savoir s'il existe une date limite pour déposer des conclusions et si mon avocat n'était pas en droit de refuser ces documents.
    Cette expertise m'a déjà couté + de 6800 euros, je n'ai pas eu le temps de vérifier les calculs faits par la partie adverse, mais s'il y a véritablement une erreur , que puis je faire?
    Merci

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par La Guinguette
    Bonsoir à tous,

    Je reçois ce jour un courrier de mon avocat il m'indique qu'il a défendu mes intérets devant la section de départage du Conseil de Prud'hommes et me communique la date à laquelle sera rendu le délibéré;

    A ce courrier, il joint les conclusions établies par l'avocat de mon employeur, des conclusions qui lui ont été remises juste avant l'audience.

    Considérant que l'expert a fait une erreur dans ces calculs,mon ex-employeur demande une nouvelle mesure d'expertise.

    Je souhaiterai savoir s'il existe une date limite pour déposer des conclusions et si mon avocat n'était pas en droit de refuser ces documents.
    Cette expertise m'a déjà couté + de 6800 euros, je n'ai pas eu le temps de vérifier les calculs faits par la partie adverse, mais s'il y a véritablement une erreur , que puis je faire?
    Merci
    Bonjour,

    Il existe en effet un délai fixé aux parties pour déposer leurs conclusions , délai indiqué par le greffe, d'abord au demandeur puis au défendeur.

    Votre avocat pouvait tout à fait refuser les conclusions de l'adversaire ,remises juste avant l'audience, et demander aux juges de statuer uniquement sur les pièces et conclusions échangées contradictoirement avant l'audience.

    Compte tenu de ce que vous exposez,il faut dder à votre conseil de s'opposer à la dde de nouvelle expertise, qui semble être une manière de prolonger la procédure. Je suis étonné d'autre part que votre conseil ne vous ait pas demandé d'assister à l'audience de partage, ceci aurait pu vous être utile, car souvent le magistrat qui préside cette audience souhaite poser des questions aux parties présentes.

    Enfin, le montant des frais d'expertise que vous indiquez, et que vous avez avancé, vous sera remboursé en tout ou partie si le jugement vous est favorable, dans le cadre des DI alloués et de l'art 700 du NCPC.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Je vous remercie , j'ai vainement tenté de joindre mon avocat, il est parti pour une semaine; je lui ai donc adressé un courrier pour lui demander de s'opposer à la nouvelle expertise et lui faire part de mon mécontentement.

    En lisant les conclusions de l'employeur je me suis aperçu qu' elles mentionnaient des cotisations Arrco et Agirc 94/95, or j'ai été licencié en 91, plus grave ces conclusions affirment que mon ex-employeur
    a fait délivrer le ... mai dernier,à Monsieur X, une sommation de communiquer son relevé de points annuels du régime Agirc ;
    ceci estune déclaration mensongère, je n’ai jamais rien reçu de tel , je n'ai d'ailleurs plus rien reçu de cette société depuis que j'ai saisi les Prud'hommes , il y a plus de 4 ans;
    Puis-je utiliser cet argument mensonger contre mon ex employeur, comment procéder?
    Merci de vos conseils. Amicalement




  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par La Guinguette
    Je vous remercie , j'ai vainement tenté de joindre mon avocat, il est parti pour une semaine; je lui ai donc adressé un courrier pour lui demander de s'opposer à la nouvelle expertise et lui faire part de mon mécontentement.

    En lisant les conclusions de l'employeur je me suis aperçu qu' elles mentionnaient des cotisations Arrco et Agirc 94/95, or j'ai été licencié en 91, plus grave ces conclusions affirment que mon ex-employeur
    a fait délivrer le ... mai dernier,à Monsieur X, une sommation de communiquer son relevé de points annuels du régime Agirc ;
    ceci estune déclaration mensongère, je n’ai jamais rien reçu de tel , je n'ai d'ailleurs plus rien reçu de cette société depuis que j'ai saisi les Prud'hommes , il y a plus de 4 ans;
    Puis-je utiliser cet argument mensonger contre mon ex employeur, comment procéder?
    Merci de vos conseils. Amicalement


    Avez vous rencontré votre avocat avant les audiences pour commenter et étudier avec lui les conclusions de votre adversaire ?
    Dans ce cas en effet vous auriez pu faire constater les anomalies qui y figuraient.

    Si ces anomalies ou déclarations mensongères figuraient seulement dans les conclusions remises le jour de l'aud de partage, il y avait là une raison majeure de les refuser, puis d'exiger la preuve formelle de la sommation de communiquer que vous contestez.

    Maintenant, en fonction de la décision rendue par le juge départiteur, il vous restera la possibilité de la C/A pour développer vos arguments.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Si je comprends bien, il ne me reste plus qu'à attendre la décision du juge, tout ça parce que mon avocat ne s'est pas opposé à la remise des conclusions avant l'audience.
    Les anomalies constatées figurent sur ces conclusions, je n'ai donc pu en discuter avec lui, un examen approfondi m'a permis de constater que les tableaux 94 et 95 qu'elles mentionnent, correspondent au dossier d'un collègue qui lui aussi a saisi les Prud'hommes, pour des raisons identiques;

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