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Contrat : Règles Déontologiques trés restrictives !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Bonjour

    Je suis cadre prestataire de service en informatique régi par la convention Syntec.

    Mon client est une filiale d’une banque française.

    Après 2 mois chez mon client, ma société de service me demande de signer un papier s’intitulant :

    Annexe 1 : Règles Déontologique

    […] Leur non respect est susceptible d’entraîner des sanctions tant civiles que pénales, parfois très lourdes, notamment en cas de délit d’initié ou de contrefaçon ou d’atteinte au secret bancaire.

    Vous ne devez ni révéler ni n’utiliser aucune information concernant la clientèle de « nom de mon client » ses relations d’affaires et ses prospects, qu’il s’agisse d’entreprise ou de particuliers.

    Vous ne devez ni révéler ni utiliser à des fins personnels les informations relatives aux opérations faites par « nom de mon client ».

    Voue ne devez ni dupliquer ni utiliser à des fins personnelles les fichiers ou documents internes de « nom de mon client ».

    Vous ne devez ni révéler ni utiliser à votre profit ou au profit de tiers le savoir-faire commercial de « nom de mon client », sa stratégie commerciale, ni lui faire de concurrence déloyale.

    Vous ne devez pas installer sur les postes de travail de « nom de mon client » des logiciels externes à « nom de mon client », sauf si vous avez obtenu une autorisation expresse d’utilisation de tels logiciels.

    Vous ne devez en aucun cas installer sur les postes de travail de « nom de mon client » des logiciels « pirates » (copies illicites).

    Dans vos relations extérieurs, vous ne devez pas vous prévaloir de votre relation avec « Nom de mon client », sans l’accord préalable de votre secteur d’accueil.

    Enfin vous devez respecter les règles d’utilisation des moyens informatiques définies par « nom de mon client » dans son règlement intérieur.

    Y’en a encore une tripoté sur l’hygiène, la sécurité des batiments, les téléphones, les fax ert etc etc !

    Bref, je trouve que c’est un poil restrictif !
    J’ai l’impression de bosser pour la DST ou la DGSE !

    Ce qui me dérange c’est que si j’applique ces règles à la lettre, je ne peux dire à personne que je travaille chez ce client et pire, je me demande si j’ai le droit de le mettre sur mon CV (voir : Dans vos relations extérieur….)

    Mon client utilise des logiciels pirates, et je travaille avec tous les jours !
    Qu’est ce que je fais ?
    Je le dénonce !

    Concernant les logiciels, si j’applique les règles décrites plus haut à la lettre, je ne peux tout simplement pas travailler !
    Mon métier exige que je teste des logiciels trouvés sur Internet etc !

    Bref, je n’ai pas envie de signer ce document et étant encore en période d’essai (mais bon, pas trop peur de cela, mon client m’apprécie, ma société ne peux pas me virer) je me demande à quoi je m’expose !

    Mais la question principale est : CE TYPE DE DOCUMENT EST T’IL LEGAL ?

    En gros, si je ne m’abuse je doit respecter les règles de ma société (règlement intérieur etc) et les règles du client !

    Ca fait un peu beaucoup quand même !

    Est-ce que ce type de document au même titre que les clauses de non concurrence pourrai être soumis à prime ?

    Merci de votre aide
    Dernière modification par Hiram ; 06/07/2006 à 18h02.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Désolé, je ne vois vraiment pas de quoi être choqué par ce document qui me parait même tout ce qu'il y a de légal. On vous demande tout simplement pour résumer de respecter le secret bancaire. C'est quand même bien la moindre des choses non. Vous aimeriez qu'une personne travaillant en mission aux impôts divulgue à des personnes de votre connaissance vos revenus, les impôts que vous payez, etc ... ou quelqu'un en mission dans un hopital ait accès à votre dossier médical et en parle autour de lui.
    C'est de la décence tout simplement et désolé mais cela ne se rémunère pas

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Ca je suis complétement d'accord mais quelle interprétation je dois avoir de cette phrase :

    Dans vos relations extérieurs, vous ne devez pas vous prévaloir de votre relation avec « Nom de mon client », sans l’accord préalable de votre secteur d’accueil.

    Si je comprend bien, je n'ai pas le droit de dire le nom de mon client à l'éxtérieur ?

    Qu'en pensez vous ?

    En ce qui concerne la partie informatique de ce document, je crains qu'elle soit bien loin des réalités quotidiennes d'un informaticien !

    Si je signe un contrat, je dois pouvoir étre en mesure de le respecter, en l'état actuel des choses, j'en suis incapable !

    De plus, c'est la 1ére fois que je signe un document de ce type et pourtant je déja eu à plusieurs reprises des clients dans le monde bancaire et des assurances !
    Donc voila, ca m'étonne un peu !

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    La phrase que vous citez dit " prévaloir" donc cela ne signifie pas " dire"
    Ainsi même en signant ce document et malgré cette phrase, rien ne vous empêcherait de mettre la mission effectuée dans un CV; faut pas non plus exagérer
    L'entreprise se blinde juridiquement parlant. Peut-être a t'elle eu dans le passé de désagréables surprises ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Qu'elle se blinde OK trés bien c'est son probléme !
    Mais c'est moi qui signe et c'est moi que cela engage !

    Pour revenir sur votre premiére réponse, ce document est peut étre pour vous trés orienté secret bancaire mais je n'ai aucunement accés aux informations bancaires des clients !

    Je suis en infrastructure informatique et les outils, méthodes, documents techniques sont la plupart du temps réutilisable chez d'autres clients !

    Vous ne devez ni révéler ni utiliser à des fins personnels les informations relatives aux opérations faites par « nom de mon client ».

    Qu'appelle t'on opérations ?
    Que dois je comprendre dans cette phrase !

    Si je ne m'abuse, le droit et de temps en temps à "interpréter" et c'est bien la que le bas blesse dans mon cas !
    Comment je dois intérepréter cela ?

    D'un point de vue purement bancaire, j'aurais signé sans réfléchir !
    D'un point de vu informatique, cela pose me probléme !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous signez un document qui est similaire a tous les établissements bancaires que vous soyez a un poste stratégique ou "grouillot de base".
    Pour simplifier, l'entreprise Trucmuche fait signer à Josiane standardiste, ce meme type de document qui précise entre autres que toute opération sur un chantier nécessitera le port de matériel de sécurité adapté. Josiane signera mais pourtant ne mettra jamais les pieds sur le dit chantier !
    J'ai du mal a comprendre votre problème
    *soit vous n'avez aucun acces aux infos comme vosu le dites et dans ce cas les paragraphes ne vous concernent pas (ils ne vont pas en rédiger un adapté a chaque poste) .
    *Soit vous y avez acces et dans ce cas ils sont parfaitement justifiés.

    Les "opérations" sont toutes les transactions ,décisions qui peuvent être réalisées dans le cadre d'un établissement bancaire. Du retrait de 10 € sur un compte a une opération de bourse ou de fusion de grande envergure !

    Concernant l'utilisation les logiciels piratés, Josiane standardiste chez Trucmuche a la même obligation et signe le meme document !
    Votre job si j'ai bien compris n'est pas de les installer mais de les tester. Vous n'etes donc pas en contradiction avec le documents. De plus je suppose que votre contrat ou ordre de mission le précise, par conséquent pas de problème.

    Concernant les outils ,bien évidemment qu'ils sont réutilisables chez d'autres clients ils ont tous une base similaire. Tout ce que vous demande ce document , c'est de ne pas transférer ceux de la banque (logiciels, tableaux de bords, etc ailleurs !). Pas plus.

    Quant a une prime ou une indemnité pour cela, il n'en est pas question, vous ne pouvez etre indemnisé pour un document qui ne vous cause aucun préjudice.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Bon OK !
    Soit !
    Merci de votre aide

    Mais je suis désolé, mon métier ne me permet pas de respecter en totalité le contenu de ce document !
    Il n'es pas adapté à mon métier !

    Je ne le signerai pas à moins d'avoir eu une explication clair et net avec ma société sur chaque point litigieux et étant soumis à interprétation.

    Je passe certainement pour un em*****ur mais un contrat engage fortement les 2 parties.
    Les SSII savent trop bien rappeler les contrats lorsque cela les arrange !
    MOo je prend tous les risques parce que je suis en clientéle !
    Ma SSII ne prend, elle, aucun risque.

    Si j'avais confiance dans ma société, j'aurai certainement signé !
    N'ayant aucune confiance, elle pourrai trés bien utiliser ce contrat pour me virer pour faute grave en prétextant de plus un péjudice vis à vis du client !

    Je peux comprendre que pour certains cela puissent presque choquer que je pose ce genre de question, mais la vie professionnel en SSII n'est régie par une seule régle : celle de l'argent !

    Tout est pretexte pour se débarrasser de quelqu'un et ce document est une arme nucléaire pour ma société !
    Dernière modification par Hiram ; 06/07/2006 à 19h37.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il serait tout à fait déontologique vu votre spécialité, de vérifier si une licence valide des logiciels (y compris de test) est bien accordée et utilisable en milieu professionnel. Vous n'avez qu'à envoyer un mail à l'éditeur pour obtenir une confirmation ou pas, et le cas échéant refuser tout bêtement de travailler sur ces logiciels. Il est vrai que les SSII sont très souvent citées dans les conflits avec les salariés. Si vous trouvez des contradictions flagrantes dans cet engagement qui rendent impossible votre mission, il vous faut exprimer clairement et formellement ces réserves avant de signer.
    Sinon les tribunaux tolèrent que dans le cadre de vos fonctions vous puissiez recueuillir des preuves qui peuvent être utilisées dans une procédure pour assurer votre défense, à vous de voir, si ce n'est pas clair.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 06/07/2006 à 20h00.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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