Vos question à l'Avocat
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CDD litigieux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Voilà mon problème :

    J'ai été embauché pour un CDD qui devait commencer le 2 janvier 2006 et se terminer le 2 juillet 2006, CDD d'un durée de 6 mois avec un mois de période d'essai (période d'essai renouvelable une fois). Pour des raisons pratiques j'ai commencé effectivement à travailler le 4 janvier 2006 (cette date apparait d'ailleurs sur mes feuilles de payes ).
    Je n'ai jamais signé ce CDD, mon patron ne m'a jamais proposé de le signer...

    Le 6 juillet, j'ai annoncé à mon patron que je ne souhaitais pas poursuivre mon travail dans son entreprise. J'ai quitté mon poste, le CDD étant arrivé à son terme... Pour des raisons pratiques j'ai travaillé le 5 juillet (les payes sont distribués à cette date).

    Mes questions sont les suivantes :

    Mon patron peut-il entamer une procédure en vue d'obtenir des dommages et intérêts (pour quelques raisons que se soient) ?
    Comment faire pour récupérer les sommes correspondant aux congés payés que je n'ai pas pris au cours de ces 6 mois ?

    D'avance merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour,

    Sur votre bulletin de salaire apparaissent la prime de précarité et les congés payés ? Est-il également inscrit CDD ?
    Non votre employeur ne peut rien contre vous.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Bonjour,

    Est-il indiqué quelque part que vous étiez en CDD? (Fiche de paie comme le suppose très justement Anissa).

    Si aucun élément ne dit que vous étiez en CDD, en l'absence de contrat de travail, vous êtes alors d'office en CDI...

    Si tel est le cas, votre patron peut vous licencier et demander des D&I (sous certaines conditions de tout de même) si votre absence cause un réel dommage à l'entreprise (mais là c'est assez rare)

    Par contre, si un élément (même infime) peut prouver que vous étiez bien en CDD alors votre patron ne peut rien contre vous et doit vous régler vos CP et votre prime de précarité.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    Merci pour votre réponse,
    Le bulletin de Salaire a été établi le 5 juillet, avant que j'annonce mon départ... sur mon bulletin il apparait seulement qu'il me reste 15 jours de congés payés à prendre.
    Mon départ a été un peu précipité (pour des raisons personnelles), et c'est décidé seulement la veille de l'annoncer....
    Quand j'ai annoncé mon départ, mon patron l'a refusé et voulait m'obliger à rester.... j'ai refusé et quitté les lieux...
    J'ai peur de ne pas avoir tout fait dans les règles et connaissant mon patron il ne manquera pas de se venger... le fait de savoir que d'un point de vu légal il ne peut rien contre moi me rassure grandement, encore merci pour la réponse.
    -----
    J'ai une promesse d'emploi (signé par mon patron) ou il est indiqué que je suis en CDD pour une période de 6 mois du 2 janvier 2006 au 2 juillet 2006... mais comme évoqué plus haut je n'ai pu prendre mes fonctions qu'a partir du 4 janvier et je n'ai été rémunéré qu'à partir de cette date.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/07/2006 à 11h20.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 870
    Donc aucun soucis, il vous doit la période travaillée sur juilet + précarité + congés payés.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Mon ex-patron vient de me faire parvenir un courrier ou apparait les termes suivants :

    "En vertu de l'article L122-3-1 du code du travail et de l'arrêt de la cour de cassation-chambre sociale du 08/10/1987, vous êtes lié à l'entreprise XXX par un contrat à durée indéterminée prenant effet au 3 juillet 2006 suite au contrat à durée déterminée qui a pris fin le 02 juillet 2006. Votre abandon de poste est illégal et donc irrecevable.
    En conséquence, à défaut de préavis légal, vous voudrez bien réintégrer l'entreprise dès ce lundi 10 juillet 2006. Les journées d'absences seront imputées sur vos congés payés."

    Je suis un peu perdu et je ne sais plus quoi faire :-(. Cet emploi étant mon premier poste, j'ai l'impression que mon employeur à profité de mon jeune âge et de ma relative naiveté pour addapter les lois et règlements à sa sauce... ainsi je n'ai jamais signé le contrat qu'il évoque et je n'ai commencé à travailler que le 4 janvier (date qui apparait sur mes fiches de salaires). De plus je n'ai jamais passé de visite médicale préalable à l'embauche et à part mes fiches de salaires il ne m'a communiqué aucun document concernant le poste que j'occupais ... Est-ce bien légale ?

    Il termine son courrier part : "Enfin, votre départ imprévu ne me permet pas d'assurer rapidement votre remplacement 'de sucroit en cette période de pré-congés). Ce qui n'est pas sans poser des problèmes d'organisation de travail, d'une part, et sans porter un préjudice financier à l'entreprise d'autre part...
    Je me réserve, d'ores et déjà, la possibilité d'un recors de justice à votre encontre" .

    Est-ce que je risque effectivement quelque chose ? Faut-il que je réintègre mon poste ? (alors que mon ex-patron ainsi que l'un de mes supérieurs ont été très dur avec moi avant mon départ...)

    D'avance merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Désolé si ma réponse n'est pas très optimiste pour vous mais juridiquement, oui vous devez réintégrer votre poste.
    Vous avez eu un cdd jamais signé . Y'a t'il eu réellement cdd ou pas ? Que cela soit oui ou non, vous êtes de toute façon perdante car
    - non pas un cdd car pas signé dans les 48 h . Donc cdi, donc embauche immédiate sans essai, donc vous avez bien fait un abandon de poste, donc oui votre employeur peut vous causer des ennuis pour abandon de poste
    - oui il y a eu un cdd. Qu'il finisse le 2 juillet ou le 4, n'a que peu d'importance car le 6 vous y étiez encore. Or deux jours après un cdd, si pas de nouveau contrat, vous êtes en cdi. Donc abandon de poste, etc ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Même analyse que Pepelle. En fait, j'avais dans l'idée que l'employeur mettrais en avant le CDI...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Le 6 je suis venu annoncé à mon employeur ma volonté de ne pas poursuivre au delà du CDD... je n'ai pas travaillé ce jour là...
    Dans sa lettre mon employeur reconnait que j'étais en CDD, ce que je reconnais d'aileurs moi aussi et que je ne remet pas en cause... Je lui ai d'ailleurs envoyé un RAR le jour même reprenant les différents éléments de notre entretien du 6 juillet...

    Pour ce qui est du défaut de visite médicale préalable à l'embauche et de l'ensemble des documents devant être remis au moment de l'embauche vous en pensez quoi ?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Johnny57
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 729
    Même réponse que les autres, pas de contrat écrit donc cdi temps plein, abandon de poste depuis le 06/07 vous ne pouvez rien prétendre quand au problème de la visite médical mais il risque une amende.
    Par contre de quels documents parlez vous ?
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Je parle des documents qui sont transmis au moment de l'embauche ou les jours suivants... je suis un néophyte en matière de droit du travail, mais au vu de ce que j'ai pu trouver sur internet...
    Il semble exister un certains nombres de documents que l'employeur doit remettre à l'employé au moment de l'embauche, à moins que je fasse fausse route...

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Le seul document que votre employeur devait vous transmettre était le contrat de travail ( cdd) et rien d'autre
    La DUE( déclaration unique d'embauche) est un document entre l'employeur et l'URSSAFF

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