Vos question à l'Avocat
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suppression de mon complément de salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    Bonjour,

    Tout d'abord, je suis nouvelle venue sur ce forum et je vous remercie de votre attention

    Je suis en arrêt maladie depuis décembre 2005 pour grave dépression nerveuse suite à une procédure judiciare engagée contre mon employeur.

    En mai dernier, mon employeur a envoyé un controleur médical à mon domicile tôt dans la matinée qui a déclaré mon arrêt de travail non plus justifié alors qu'il ne m'a pas examinée, ni demandé à voir mes ordonnances ni mes médicaments en cours = 5 mn de visite au total.
    J'ai aussitôt contacté le psychologue qui me suit puis mon médecin traitant pour leur faire part du verdict de ce médecin contrôleur.
    Mon médecin traitant m'a consultée dans l'après midi même et a renouvellé mon AT sous forme d'une prolongation de travail.

    J'ai envoyé aussitôt cette prolongation à la CPAM et à mon employeur.
    J'ai été convoquée par le médecin conseil de la sécu qui a validé cette dernière prolongation avant une reprise de mon travail en mi temps thérapeutique vivement conseillée.
    Je suis allée voir de mon propre chef le médecin du travail qui a confirmé les conseils du médecin conseil quand à une reprise en douceur sous forme de mi temps thérapeutique avec suivi régulier.

    Malgré l'information régulière de toutes ces démarches par courrier recommandé à la DRH , mon employeur a décidé de ne plus me verser mon complèment de salaire à partir du jour du contrôle médical par son médecin mandaté et il n'est pas certain qu'il m'accorde le mi temps thérapeutique.

    Je dois reprendre mon travail prochainement mais je me sens pas bien inutile de le préciser. La confiance et la sérénité que j'étais parvenue à retrouver ces dernières semaines sont en train de voler en éclats.

    Suite à la lettre de mon employeur qui m'informait de la suppression de mon complèment de salaire, je lui ai répondu par lettre rec avec AR en lui relatant le texte des deux arrêts de la cour de cassation (1997 et 1998)qui précisent qu'un nouvel arrêt de travail postèrieur au contrôle médical rend celui ci caduque mais rien n'y fait, mon employeur s'entête dans sa décision.

    Que dois je faire, sachant qu'il y a déjà une procèdure en cours qui passe en appel en octobre ?

    Merci infinimment de votre patience à m'avoir lu et à m'apporter votre aide si vous le pouvez.

    Pignatta

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Si j'ai bonne mémoire, la suspension de votre complément ne se présume qu'à la date de la contre-visite et uniquement pour l'arrêt en cours. Si il souhaite invalider la prolongation accordée, il faudra qu'il constate de nouveau. Mais il a aussi la possibilité de demander une expertise, car visiblement il y a contradiction entre l'avis du contrôle employeur et tous les autres praticiens.
    Si vous avez une prévoyance et que la CPAM n'interrompt pas vos prestations, elle sera dûe.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    merci Mehatenduque de cette réponse

    La contre visite employeur a eu lieu le 24 mai au matin et mon nouvel arrêt de travail le 24 mai après midi donc postérieurement

    Il n'y a pas eu d'autre contre visite depuis cette prolongation de mon médecin traitant

    La CPAM a continué ses versements puisque validé la prolongation et je bénéficie d'une prévoyance via mon employeur qui complétait mon salaire après les 90 jours d'arrêt maladie

    Le problème c'est que la responsable DRH ne veut rien entendre même pas les jugements de la cour de cass que je lui ai fait parvenir à ce sujet et j'ai déjà une procédure en cours qui sera jugé en appel en octobre. Je ne peux donc intenter une nouvelle action avec une procédure en cours.

    Comment sortir de cette situation ? Peut on ajouter ce nouvel élément au procès en appel même s'il n'a rien à voir avec la première procèdure ?

    Il est clair que depuis plus d'un an je subis un véritable acharnement visant à me déstabiliser pour que je démissionne mais je n'ai pas les moyens de démissionner. J'ai 56 ans et mon employeur est une grosse société qui vient d'être absorbée par un grand groupe dont l'objectif est de dégraisser le personnel;

    merci à nouveau de votre attention et de votre future réponse

    Pignata
    Dernière modification par Pignata ; 07/07/2006 à 09h03.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Si vous cotisez une part salariale pour votre prévoyance, vous devez avoir un exemplaire des conditions de prise en charge inscrites au contrat.
    Je vous conseille de faire parvenir une attestation de versement d'IJSS à l'organisme et de leur demander si vous êtes bien indemnisée pour ce sinistre à compter du 91e jour d'arrêt et si cela est toujours en cours.(si c'est le cas, votre employeur perçoit chaque mois ces sommes)
    En parallèle, une LRAR à votre employeur, le mettant en demeure de vous verser votre complément tel que prévu au contrat, sous la menace d'un référé.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    Je cotise bien à la caisse de prévoyance qui indique prendre en charge mon complèment de salaire à partir du 91è jour et ce pendant un an
    Mais c'est mon employeur qui perçoit ce complément ainsi que mes IJSS par subrogation.
    La DRH a informé la prévoyance de ne plus verser à partir du 24 mai ce qui fait que je ne peux l'accuser de conserver des sommes qui me sont dues
    J'ai bien sûr envoyé une LRAR pour réclamer mon complément de salaire en citant les réf de la cour de cass mais je n'ai pas de réponse.

    Je ne peux demander un référé puisqu'il y a déjà une action en cours contre mon employeur . Puis je entamer une autre action ?

    Puis je intervenir directement auprès de la prévoyance pour réclamer les sommes que me sont dues entre le 24 mai et le 30 juin et que mon employeur a refusé de percevoir pour moi ?Je suis désolée de vous ennuyer ainsi mais l'avocat qui me défend pour le procès en cours est en congé actuellement.

    merci pour tout
    Dernière modification par Pignata ; 07/07/2006 à 10h41.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Votre employeur n'a aucunement le droit d'ordonner à la prévoyance de stopper la prise en charge, celle-ci est contractuelle, seuls les éléments du contrat disposent de vos droits. Il ne peut vous opposer qu'il ne perçoit pas de complément, car si c'est le cas il en est pleinement responsable et devra assurer sa responsabilité envers l'assuré participant, car seul le contrat vous est opposable.
    Un référé sur ce point, à ma connaissance n'est pas exclu bien que vous ayez une procédure en cours sur le fond, car il s'agit d'un élément nouveau qui présente un caractère urgent et difficilement contestable.
    De plus si vous obtenez gain de cause en référé, cela pourrait peser sur la procédure en cours.
    Envoyez vos relevés de prestations IJSS à l'organisme de prévoyance, et réclamez vos prestations à l'employeur qui doit assumer sa responsabilité puisque c'est l'entreprise qui est contractante pour le groupe de salariés défini au contrat.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    Merci beaucoup pour cette dernière réponse
    Je vais essayer de contacter un des syndicat de ma société pour m'aider dans ma démarche

    merci
    -----
    merci beaucoup

    J'ai réussi à joindre le représentant d'un syndicat. Au vu de mes documents transmis par e-mail, il a aussitôt contacté le DRH qui s'est montré très agressif mais qui a finalement convenu qu'on me restituerait mon complément de salaire par chéque (celui ci avait été retiré de mon dernier bulletin de paie)

    J'attends donc de recevoir ce chèque, mais cela me laisse présager un retour difficile à mon travail dans 8 jours. Déjà que la DRH n'était pas favorable à ma reprise en mi-temps thérapeutique, cette contrainte de me restituer mon dû ne va pas les adoucir.

    Encore merci pour vos précieux conseils
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2006 à 10h50.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Pignata
    merci beaucoup

    J'ai réussi à joindre le représentant d'un syndicat. Au vu de mes documents transmis par e-mail, il a aussitôt contacté le DRH qui s'est montré très agressif mais qui a finalement convenu qu'on me restituerait mon complément de salaire par chéque (celui ci avait été retiré de mon dernier bulletin de paie)

    J'attends donc de recevoir ce chèque, mais cela me laisse présager un retour difficile à mon travail dans 8 jours. Déjà que la DRH n'était pas favorable à ma reprise en mi-temps thérapeutique, cette contrainte de me restituer mon dû ne va pas les adoucir.

    Encore merci pour vos précieux conseils
    C'est très bien!
    Autre point à vérifier, si c'est un contrat groupe à caractère obligatoire, ces indemnités ne sont pas assujetties aux charges sociales pour la part qui est cotisée par le salarié, mais sont calculées uniquement sur celle de l'employeur, et elles sont imposables.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    merci infinimment pour cette dernière précision, je vais éplucher mes bulletins de salaire avec le représentant syndical.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Fleurdelotus
    Ancienneté
    juillet 2006
    Localisation
    Dordogne
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    Dites moi, votre société me fais penser a celle où mon époux travaille et a le meme type de probléme, ils rachétent des petites entreprises sont un grand groupe de la restauration collective et viennent de fusionner avec une tres grosse entreprise qui detient les trois quart du marché de la restauration collective francaise et beaucoup dans le monde entier!!!

    est ce bien la meme que nous parlons?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    6
    non, fleur de lotus, je travaille dans les transports

    désolé

    cordialement,

  12. #12
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 330
    Citation Envoyé par Pignata
    non, fleur de lotus, je travaille dans les transports
    Fleurdelotus, au lieu d'essayer de citer l'entreprise avec laquelle vous avez peut-être des problèmes, sans l'air de le dire (voir ici), vous auriez mieux fait d'adresser une question de ce type par messagerie privée. Cela n'intéresse pas les internautes, tout du moins, cela ne fait aucunement avancer la discussion !
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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