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Faute grave ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je travaille depuis 3 ans dans un bureau d'études, avec des horaires fixes.
    Mon mari étant régulièrement en déplacement, il m'arrive, de temps en temps de partir 30 minutes avant l'horaire obligatoire pour récupérer mon fils à la garderie. Je rattrappe toujours cette demi-heure soit en venant plus tôt, soit pendant la pause déjeuner, soit un autre soir.
    Cela n'a jamais posé de problème à mon employeur.
    Je n'ai pas de relations avec la clientèle et mon poste ne nécessite pas ma présence à heures fixes.

    La semaine dernière, je préviens comme d'habitude, et là, je reçois un retour de mail m'interdisant de partir. Ne pouvant faire autrement (mon fils) , je pars quand même. Le lendemain, on m'explique qu'il y a un règlement intérieur, etc.........
    Et, 6 jours après même chose (je préviens, on m'interdit, je pars). Et le lendemain, mise à pied à titre conservatoire et procédure de licenciement à mon égard.

    Ce qui m'était autorisé tacitement avant ne l'est plus.
    Je n'ai jamais eu jusqu'à présent de problème avec mon employeur.
    Je ne suis jamais en retard le matin. D'autres collaborateurs le sont, récupèrent le soir, et n'ont pas la même sanction que moi.

    Ai je vraiment commis une faute grave nécessitant une mise à pied à titre conservatoire ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Honnêtement et désolé pour vous, mais oui , il y a des chances car par deux fois vous avez désobéî à votre employeur . C'est cette désobéîssance qui est sanctionnée

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Pendant 2 ans et demi, cela n'a jamais posé de problème.
    Mes autres collègues peuvent eux continuer à décaler leurs horaires
    Son refus intervient suite à un arrêt maladie de 2 semaines (le premier).
    Depuis, il me cherche.
    Il m'a même collé un avertissement le premier jour de mon arrêt maladie, que j'ai contesté (j'avais prévenu de mon absence, et envoyé l'arrêt dans les 48h)
    Depuis il me cherche.........
    Il sait pertinemment que je dois récupérer mon fils à la garderie avant 19h00. -

    La première fois où je suis partie sans son accord, j'avais tout de même effectué mon travail.
    Ma présence ou absence le soir n'affecte en rien le travail.

    Une mise à pied conservatoire + licenciement pour faute grave me parait disproportionné.......
    Mon entretien préalable au licenciement aura lieu lundi.
    Je sais pertinnemment qu'il va me virer, il cherche la faute depuis que j'ai été arrêtée

    Aurai-je une petite chance aux prudhommes ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous saviez qu'il vous cherchait et voulait la moindre erreur pour vous virer, vous auriez dû être bien plus prudente car je répète, par deux fois vous lui avez désobéi
    Le CPH pourrait requalifier en faute sérieuse, mais honnêtement, c'est loin, très loin d'être gagné

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Ca me parait quand même un peu dur tout cela !

    Surtout si il y'a différence de traitement entre vous et des employés de rang équivalent !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Pepelle
    Honnêtement et désolé pour vous, mais oui , il y a des chances car par deux fois vous avez désobéî à votre employeur . C'est cette désobéîssa nce qui est sanctionnée
    Oui mais de là a en faire une faute grave après 2 an 1/2 de tolérance sur 3 ans d'ancienneté, d'ailleurs qui est accordée à ses collègues et la supprimer du jour au lendemain, ne pas avoir sanctionné précédemment alors qu'il a tenté pour un arrêt maladie, de plus un enfant non pris à la garderie est conduit au commissariat ou à la gendarmerie, ça laisse des traces si le cas avait déjà eu lieu, et les déplacement de Monsieur peuvent sans doute être démontrés. Ce n'est pas certain que la faute grave soit retenue, de plus ce type de faute n'empêche pas objectivement votre maintien dans l'entreprise.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 06/07/2006 à 20h32.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne suis pas devin et encore moins à la place des 4 conseillers prud'hommaux qui jugeront. Donc personne ne peut dire si le CPH dirait faute sérieuse ou faute grave. Refuser par deux fois d'obéir à son employeur et donc par là remettre en cause son autorité, si Meh, cela peut justifier le non maintien dans l'entreprise....
    A titre d'exemple, un salarié qui avait 21 ans de boite, aucun avertissement ni reproche, qui a refusé d'effectuer des heures sup pour RAISONS FAMILIALES, lisez ce qu'il a eu....
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 29 janvier 2003 Rejet

    N° de pourvoi : 01-41006
    Inédit

    Président : M. CHAGNY conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


    Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1975 par la société Omniprix Mobilier en qualité de chauffeur-livreur installateur, a été licencié le 23 janvier 1996 pour faute grave ;


    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen :


    1 / que, d'une part, le fait isolé, pour un salarié totalisant plus de vingt et une années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, de refuser ponctuellement d'effectuer des heures supplémentaires, en raison d'obligations familiales auxquelles il ne pouvait se soustraire, ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et partant n'est pas constitutif d'une faute grave ; d'où il résulte qu'en estimant que M. X..., qui en 21 ans n'avait fait l'objet d'aucun reproche, ne pouvait sans faute refuser d'exécuter des heures supplémentaires pour en déduire que le refus d'obéissance constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;




    2 / que, d'autre part, si un doute subsiste sur le comportement fautif du salarié, il doit profiter à ce dernier ; que dès lors, en considérant que l'abandon de poste par le salarié était avéré et constitutif d'une faute grave, en l'état d'un doute subsistant quant à l'existence du licenciement oral du 29 décembre 1995, cette circonstance étant pourtant de nature à exclure toute faute grave du chef d'abandon de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ;


    Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu antérieurement à l'absence du salarié le 29 décembre 1995, en sorte que celle-ci n'était pas justifiée ;


    qu'elle a retenu que le refus d'obéissance du salarié n'avait aucun motif légitime ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la subsistance d'un doute de nature à profiter au salarié, a pu décider que le refus d'obéissance et l'abandon de poste du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne M. X... aux dépens ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
    Dernière modification par Pepelle ; 06/07/2006 à 20h50.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je suis d'accord avec toi sur le principe, mais il est bien possible qu'il y ai usage dans l'entreprise car les autre salariés utilisent aussi une même tolérance. Dans la cassation citée, il est question de refus d'heures supplémentaires, si le défenseur a bien fait son boulot, il a été vérifié qu'un délai de prévenance suffisant a été observé permettant au salarié de s'organiser, mais rien n'indique que la "faute" a été tolérée auparavant. Comme tu le sais mieux que moi, les juges examinent également la situation, car il s'agit d'un faisceau de présomptions qui permet de douter.
    Maintenant il faudrait voir tout l'historique de ce dossier, même si théoriquement le droit penche pour cette interprétation, l'appréciation souveraine qui en sera faite sera comme de nombreuses autres, également discutable, voire non transposable.
    C'est le talent du défenseur qui peut mettre en lumière ou pas.
    On a déjà vu des décisions tirées par les cheveux, ce ne serait pas la première contradiction entre toutes les JP possibles et inimaginables d'ailleurs, pour peu qu'elles se rapportent au problème posé, et non pas au principe qui doit être transposable à ce cas.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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