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Ancienneté pour déterminer possibilité d'indemnité licenciement : problème !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    J'ai déjà posté un message sur le forum. Anissa (merci encore!) m'a dit que mon ancienneté était compté avec préavis compris. Mais j'ai lu qqpoart sur le net la chose suivante (sur plusieurs sites à priori juridiques) :

    Ancienneté
    Le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement, en ce qui concerne le droit à l'indemnité, en revanche pour déterminer le montant, le calcul s'effectue à la date d'expiration du préavis.

    Est-ce que d'autres personnes me le confirme ??
    J'ai besoin de la réponse très rapidement merci !!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Bohemian
    J'ai déjà posté un message sur le forum. Anissa (merci encore!) m'a dit que mon ancienneté était compté avec préavis compris. Mais j'ai lu qqpoart sur le net la chose suivante (sur plusieurs sites à priori juridiques) :

    Ancienneté
    Le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement, en ce qui concerne le droit à l'indemnité, en revanche pour déterminer le montant, le calcul s'effectue à la date d'expiration du préavis.

    Est-ce que d'autres personnes me le confirme ??
    J'ai besoin de la réponse très rapidement merci !!
    Vous auriez du continuer sur le même topic.

    Ou avez-vous lu cela? Vos indemnités sont calculées à la date effective de la rupture du contrat, soit la fin du préavis.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Ben....j'ai bien essayé de lui dire...

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
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    899
    Citation Envoyé par Bohemian
    Ancienneté
    Le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement, en ce qui concerne le droit à l'indemnité, en revanche pour déterminer le montant, le calcul s'effectue à la date d'expiration du préavis.
    (Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-45.010)
    « Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté (alors que pour déterminer si le salarié licencié a droit ou non à l'indemnité, il faut se placer à la date de notification du licenciement) »

    L'indemnité légale de licenciement est calculée :
    - à partir d'un salaire de référence ;
    - en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

    Le calcul du salaire de référence :
    Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
    - soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
    - soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification du licenciement ou la fin du contrat (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de ladite période). (Art. L.122-9 et R.122-2 du Code du travail)
    (Ministère de l'emploi et de la chésion sociale)
    Dernière modification par 161044 ; 05/07/2006 à 18h48.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Hélas Bohémian a raison et je confirme la réponse de 161044
    Pour ceux qui ont la flemme d'aller chercher l'arrêt donné par 161044 ( merci d'ailleurs à lui car je connaissais ce principe mais je ne savais plus quel était l'arrêt qui l'avait clairement donn&#233 voici l'arrêt intégral et y'a pas photo
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 25 novembre 1997 Cassation partielle sans renvoi.

    N° de pourvoi : 94-45010
    Publié au bulletin

    Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
    Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril.
    Avocat général : M. Terrail.
    Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Goascoz, engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la sociét&#233, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ;

    Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

    Mais sur le second moyen :

    Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ;

    Et attendu que la cour d'appel a condamné l'entreprise à payer au salarié une indemnité de licenciement après avoir relevé qu'à la date de notification du licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 années ;

    Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application du deuxième alinéa de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

    Dit que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi.
    ---------------------------------------
    Donc si pas de clause expresse, faut prier pour que la procédure soit peu rapide...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Bonsoir à tous,

    Pour répondre aux différentes interventions, je ne voulais pas continuer sur le même topic parce que je pose là une question assez précise qui mérite de ne pas être noyée dans tout mon témoignage.
    Ensuite, Anissa, merci de ta réponse mais tu vois j'ai bien fait de poser la question parce que la réponse était incomplète.
    Pardonnez-moi l'expression mais je suis "baisée". Je vais partir avec un coup de pied au coup pour des raisons qui je crois sont très malsaines. Je me rappelle avoir été convoqué dans son bureau il y a deux mois suite au fait que j'ai envoyé paître son meilleur pote qu'il a embauché comme pour lui rendre service.
    Je suis anéanti. Il n'y a auncune faute, rien et il veut négocier un mois de salaire alors que je sais qu'aux Prud'hommes si je gagne c'est peut-être 6 mois minimum si ils considèrent que le coup de me licencier deux semaines avant ces deux ans est abusé...
    Je sens que je ne vais pas dormir ce soir. Que faire contre les patrons ??
    Bonne nuit à tous

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