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Perception de la majoration sur heures supplémentaires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Une petite question quant à la façon dont est perçue la majoration sur les heures supplémentaires passées 35.

    Mon contrat de salaire définit mon salaire annuel brut "pour la durée légale en vigueur". Je suis sous la convention Syntec.

    Sur ma fiche de paie, le décompte apparaissait ainsi :

    -Appointements pour 35 heures
    -Supplément pour 4 heures (pour une durée mensuelle de 39 heures)
    -Majoration de 10% sur ces 4 heures supplémentaires

    La somme des appointements plus le supplément correspond bien au salaire brut défini sur mon contrat. Les 10% de majoration sont perçus "en plus".


    Nous avons alors fait remarquer à notre direction que ne rentrant pas sous les conditions correspondates (moins de 20 employés ou autres accords) la majoration n'était pas de 10 mais 25%


    Venant juste de recevoir ma fiche de paie, je constate initialement que la majoration est bien passée à 25%... mais que mon brut total n'a pas changé : la différence correspondant au passage de 10% à 15% a été déduite de mes appointements.

    Les deux questions pour lesquelles je souhaiterais une réponse sont :

    -Comment est perçue cette majoration? Le salaire défini sur mon contrat correspond-il à la somme "appointements 35h + 4h + majoration", ou bien uniquement à "appointements 35h + 4h", la majoration s'ajoutant au salaire défini sur mon contrat?

    -Dans quelle mesure est-il légal de baisser ainsi les appointements pour cette pirouette du passage de 10 à 25% qui me laisse avec en fin de compte un brut identique?

    Merci beaucoup de tout éclairage que vous pourrez apporter.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    A mon avis, vous vous êtes bien fait avoir!
    Sur votre bulletin de salaire doit apparaître ( je parle si vous êtes mensualisé)
    - salaire de base : supposons que vous ayez 20 euros de l'heure : 20*151.67=3033.40
    - heures supplémentaires :nombre d'heures ( supposons 17) *25=425
    BRUT=3458,40

    Donc je vois pas comment vous pouvez vous retrouver avec le même brut si vos HS ont été majorées à la hausse. Cela sous-entendrait que votre taux horaire de base a été diminué, ce qui est totalement illégal!

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour cette confirmation Pépelle.

    Je soupçonne effectivement mauvaise foi, car, une fois échaudé, en revérifiant exactement la fiche de paie, il apparaît d'autres points à la légalité douteuse. Je suis ainsi défini en position 1.1 avec un coefficient 95, alors qu'à la lecture des classifications des ingénieurs cadres Syntec je devrais relever de la position 1.2 - coefficient 100 Un grand nombre de mes collègues s'est du coup également rendu compte qu'ils étaient sous class de la même façon. Donc ça, plus le fait que les heures supplémentaires ont été majorées en déça de la valeur fixée par la convention, plus cette baisse d'appointements, cela commence à faire beaucoup.


    Sur la fiche de salaire, l'équilibrage s'est effectivement traduit par une baisse de mes appointements à durée de travail égal. Où pourrai-je trouver un texte spéfiant exactement l'illégalité de cette situation? Cela relève-t-il du droit du travail général? J'ai fait une brève recherche hier sans résultats, je tâcherai de revérifier ce soir plus en détail.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Principe général d'interdiction de changement d'un élément essentiel du contrat de travail sans votre accord. Or une baisse du taux horaire ou du taux brut est une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite votre accord. Donc illégal
    Pas la peine de chercher les textes.
    1/ obligation pour un employeur de respecter la grille de classification de la convention collective
    2/ interdiction de baisser une rémunération sans accord du salarié
    Et ne vous en faites pas, votre employeur sait bien tout cela....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 864
    C'est ce que l'on appelle une modification essentielle de votre contrat de travail (baisse du brut) et c'est illégal.

    http://lexinter.net/JPTXT/modificati...e_travail1.htm
    Voyez ce lien pour info légales...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Je doutais moi-même de la légalité de la baisse des appointements, mais lorsque les fiches de paie sont tombés et que les premières réactions ont été entendues, la réponse officieuse a été "oh, mais ce n'est qu'une question de présentation". On appréciera le versement de la prime de vacancs en même temps pour tenter d'enfumer un peu. Je souhaitais donc pouvoir m'appuyer directement sur des points/textes précis, et encore merci de me les avoir fournis.


    Pour revenir à l'autre question de mon message initial, ces majorations (juste la part de majoration càd les 25% sur 4h/semaine, pas les heures en elle-même) peuvent-elles être considérées comme partie du salaire, où sont elles ben un supplément?

    Par exemple :

    Si mon contrat définit un salaire brut annuel à 30,000 Euros pour "la durée légale en vigueur" (sur 12 mois, soit 2500 Euros par mois), ces 2500 doivent-ils correspondre à :

    -35 heures? Auquel cas le salaire brut "réel"par mois serait 2500 + 1.25 * nb d'heures supplémentaires * taux horaire?
    -39 heures hors majoration? Auquel cas le salaire brut par mois serait 2500 + 0.25 * nb d'heures supplémentaires * taux horaire?
    -39 heures majoration incluse auquel cas le brut est bien 2500 tout juste.


    La notion de majoration en elle-même est un peu floue pour moi, et j'admets ne pas être certain de la définition des heures supplémentaires pour cadres ingénieurs sous la convention Syntec ( cf ces articles de la convention)


    Merci encore de m'aider à comprendre un peu ces légilsations!

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