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Résultats 1 à 7 sur 7

heures sup refus de paiement de l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    Bonjour à tous et à toutes.
    mi mai, ma directrice décide de démissionner de son poste, et quitte le laboratoire, je précise qu'elle avais un poste au conseil d'administration, et des parts dans la société.
    a sa place, est nomé son adjoint, directeur, mais simple salarié, sans parts dans la société.
    de la en découle toute une chaine de changements.
    au tout début, il etait question de deux postes menacée (jugée inutiles par le CA)
    jeudi dernier a eu lieu une réunion du CA, avec notre directeur. il en a découlé, que tout le monde serait maintenu en poste, mais qu'a la place (pour faire des economies) Plus aucunes heures supplémentaires effectuées ne serait rémunéré, elles serait soient récupéré, soient perdues.
    Nous effectueons des heures supplémentaires uniquement dans le cadre de vacances de l'une d'entre nous, et tres tres rarement en cas de retard dans notre travail.
    pour ma collègue directe et moi meme, nous pouvons les récuperer, si la quantité n'est pas trop conséquente.
    pour mes trois autres collègues, elles ne peuvent récuperer sans obliger l'une des deux autres a en faire aussi!!
    les payes etaient virées vendredi, en conséquence de quoi, meme les heures effectuées en juin etaient soient perdu, soit récupéré...
    Enfin, l'une des trois secretaires pars en congé parental à la fin du mois de juillet, et n'a aucun moyen de les récuperer, vu que sa collègue est en vacances pour un mois...
    ma question est simple...
    peuvent-il reffuser ainsi de les payer du jour au lendemain? cela peut-il etre étudié au cas par cas?
    existe-il un texte ou autre, les obligeant a nous les payer (pour ma collègue par exemple?)
    merci d'avance.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Au départ un texte de loi avait précisé que les heures sup étaient soit payées soit récupéré es et qu'un accord collectif devait prévoir tout cela. Le texte de loi précisait que sans accord collectif, les HS étaient récupérées . MAIS ce texte a été déclaré illégal par le conseil constitutionnel et a été modifié de façon totalement inverse. Donc il dit maintenant ceci: les HS sont au départ payées. Si l'employeur veut les faire récupérer à la place de les payer, il faut soit un accord collectif ( de branche ou d'entreprise) soit, s'il n'y a pas d'accord, un assentiment des délégués du personnel ou du CE; s'il n'y a ni DP ni CE, il ne faut pas d'opposition des salariés
    Conclusion: s'il y a un accord collectif ou un accord des DP ou du CE, vous ne pouvez rien faire. S'il n'y a aucun accord, l'employeur ne peut imposer la récupération des HS
    Voir le lien suivant
    http://lexinter.net/Legislation5/heu...ementaires.htm

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    si je comprend bien, vu qu'il n'y a pas accord collectif de l'entreprise (employés et directeurs?) et que nous n'avons pas de dp, ils ne peuvent pas nous l'imposer alors? car au moins un des employé le reffuse, ça annule donc un accord collectifs...

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Non, vous n'avez pas bien compris. Il peut y avoir un accord collectif de branche ( c'est à dire concernant votre profession) qui a été signé et qui donc permet de récupérer les HS au lieu de les payer et cet accord est valable et engage TOUS LES SALARIES de la profession ( donc si certains salariés ne sont pas d'accord, ils ne peuvent rien faire) Il faut donc savoir si cet accord existe
    Moi, j'irais au bluff: vous annoncez à votre employeur qu'il ne peut vous imposer la récupération à la place du paiement que s'il y a un accord et que donc vous demandez à voir cet accord, sinon il doit payer les HS

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    je comprend mieux, un grand merci, et en esperant que ça marche, je saurai ça demain,
    je dois vous faire repeter, mais pour etre sure, cet Accord, c'est soit les employée ET directeurs de ma boite (car il y a une décision du CA mais c'est pas la meme chose)
    soit un papier ecrit pour la profession...
    autres question en sens inverse, si nous obtenont que nous faires payes nos heures sup, peut-il à ce moment la obliger tout le monde a se les faires payer?
    certaines préfèrent le repos compensateur... d'autres veulent faire "moitié moitié"
    Dernière modification par Claire.lopez ; 03/07/2006 à 11h32.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Un accord collectif c'est un document signé entre les syndicats d'employeurs ( ou l'employeur) et les syndicats de salariés
    Si pas d'accord, les HS sont payées pour ceux qui le veulent. Pour les autres, ils peuvent demander la récupération. Votre employeur voulant faire des économies, à mon avis il accordera la récupération à ceux qui le demandent

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour
    j'ai joué le "bluf", apres avoir étudier ma convention collective...
    leur refus est categorique, j'ai mentionné qu'ils etaient dans l'illegalité totale et qu'en aucun cas, ils pouvaient reffuser de nous payer nos heures, et nous obliger a les récuperer : voici leur diverses réponses :
    - pas contente, allez voire ailleur
    - on va revoir vos planings pour modifiers vos horraires, affin de vous permettre de récuperer vos heures.
    - on a pas les moyens de vous les payer
    - vous n'avez pas a faire d'heures sup (en gros, on ne dois pas remplacer la ollègue en vacances...), vous devez faire votre travail dans le contingent d'heures qui vous est attribué.
    - vous etres trop nombreuses pour le rendement que vous fournissez...
    - vous voulez un accord collectif, on va le creer (rires!!)
    étant la seule a vouloir me les faire payer, et encore, probablement seulement cette année, ma voix n'a eu aucun poid, et je n'ai obtenu aucun soutien de la part de mes collègues... et un dialogue de sourd de mon employeur (qui n'est pas mon directeur direct)
    pire encore, on a perdu une prime "dite de présence" cette année, prime qui etait versé pour celles qui remplacait leur collègue sur un temps assez long (exemple deux semaines à 57h travaillés).

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