Mise en demeure avec VosLitiges
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Résultats 1 à 2 sur 2

inadmissible

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    bonsoir,
    licencié pour cause de liquidation je n'ai percu qu'un tiers des creances salariales, le courrier stipule que je n'ai aucun recours pour percevoir la totalité de ce qui m'est dû, que puis je faire ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Thines
    bonsoir,
    licencié pour cause de liquidation je n'ai percu qu'un tiers des creances salariales, le courrier stipule que je n'ai aucun recours pour percevoir la totalité de ce qui m'est dû, que puis je faire ?
    Voici les limites de l'indemnisation:

    Les limites de garantie

    Les articles L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS.

    L’article D 143-2 a été modifié par le décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003.
    Les règles issues de sa nouvelle rédaction sont applicables aux procédures collectives ouvertes à partir du 28 juillet 2003. Les anciennes règles demeurent applicables aux procédures ouvertes antérieurement.

    Plafond de garantie : créances salariales concernées par une procédure collective ouverte à partir du 28 juillet 2003

    La garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :

    > 6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 60 384 € pour l’année 2005) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture ;

    > 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 50 320 € pour l’année 2005) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture ;

    > 4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 40 256 € pour l’année 2005) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
    Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.

    Vos arriérés vont au delà?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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