Vos question à l'Avocat
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prolongation CPE au délà de la 3ème année

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    Bonjour,
    il s'agit du
    Congé Parental Education, bien entendu

    Savez-vous s'il est possible de demander le prolongement d'un congé parental
    d'éducation *après* les 3 ans de l'enfant ?

    y aurait-il des circulaires inter-ministérielle ?
    des dérogations possibles auprès de la CAF ?
    est-ce que l'employeur peut tout simplement refuser, sans motivation ?
    merci de vos réponses
    participant Régulier, mais pas régulé

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
    En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. (Art. L.112-28-1 du Code du travail)

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