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Close d'exclusivite

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Bonjour
    J'ai mon fils qui doit signer un contrat de travail CDI
    que pensez vous de cette close d'exclusivité

    elle me parait bien handicapante pour un jeune ingénieur qui se lance dans le mileu de travail ???? (secteur de l'informatique)
    il est actuellement en contrat avec son ancienne école pour un dossier où il doit assurer le suivi de ce qu'il a fourni au client.......donc rémunéré et d'après ce que je comprends il ne peut pas être bénévole non plus et cela lui interdit de créer une société de web

    ai-je bien tout compris ???


    Merci de vos conseils



    Le salarié s’engage à conserver toute son activité professionnelle au service de la société XXX et ne pourra, pendant toute la durée du présent contrat, exercer une autre activité professionnelle, de quelque nature que ce soit, rémunéré ou non, pour son compte ou celui d’un tiers.
    Le salarié s’interdit, pendant l’exécution du présent contrat, de s’intéresser, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à toute activité créée, en voie de création ou à créer, personnelle ou non, rémunérée ou non, susceptible de faire concurrence, directement ou indirectement à la société XXXX.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    En effet la clause d'exclusivité interdit au salarié de travailler pour une autre structure ou de monter une entreprise dans laquelle il serait salarié.
    Pour le bénévolat, il me semble de mémoire, que la clause n'est pas tout à fait légale dès lors qu'il n'y a pas de concurrence avec l'employeur et que le nombre d'heures cumulées se situe dans la limite autorisée, à faire préciser avec un autre intervenant.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Ovaline
    Bonjour
    J'ai mon fils qui doit signer un contrat de travail CDI
    que pensez vous de cette close d'exclusivité

    elle me parait bien handicapante pour un jeune ingénieur qui se lance dans le mileu de travail ???? (secteur de l'informatique)
    il est actuellement en contrat avec son ancienne école pour un dossier où il doit assurer le suivi de ce qu'il a fourni au client.......donc rémunéré et d'après ce que je comprends il ne peut pas être bénévole non plus et cela lui interdit de créer une société de web

    ai-je bien tout compris ???


    Merci de vos conseils



    Le salarié s’engage à conserver toute son activité professionnelle au service de la société XXX et ne pourra, pendant toute la durée du présent contrat, exercer une autre activité professionnelle, de quelque nature que ce soit, rémunéré ou non, pour son compte ou celui d’un tiers.
    Le salarié s’interdit, pendant l’exécution du présent contrat, de s’intéresser, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à toute activité créée, en voie de création ou à créer, personnelle ou non, rémunérée ou non, susceptible de faire concurrence, directement ou indirectement à la société XXXX.
    Pour une information :http://www.apce.com/index.php?rubriq...ntenu_id=92080

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par 161044
    Clause d'exclusivité

    La clause d’exclusivité est une clause interdisant au salarié de cumuler son emploi avec toute autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence.
    La clause d’exclusivité prive le salarié qui y est soumis de son droit de libre exercice d’une activité professionnelle. Elle ne se présume pas et doit impérativement être mentionnée dans le contrat de travail.

    Ses conditions de validité ont progressivement été définies par la jurisprudence. Pour être valide, la clause d’exclusivité doit :
    - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
    - être justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
    - être proportionnée au but recherché.

    A noter :
    - une clause d'exclusivité est inopposable au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une période d'un an, dès l'instant où il respecte son obligation de loyauté envers son employeur (article 15 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003).
    - cette clause est interdite dans les contrats de travail à temps partiel (arrêt de la cour de cassation du 11 juillet 2000). Source :http://www.apce.com/index.php?n=1&ru...4&simple=1#711

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