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Droit Cdic

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    Bonjour, je suis consultant comme cadre dans l'industrie nucléaire. Ma mission commence à me porter sur les nerfs et je voudrai démissionner. Je suis à la recherche d'informations concernant le CDIC et la démission, mais je ne trouve pas sur internet. Quelqu'un pourrait il m'éclairer à ce sujet ? Il est à noter que ma période d'essai est terminée.

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Le CDIC est un cdi atypique, mais un CDI néanmoins. Donc je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas démissionner comme n'importe quel salarié embauché. Par contre si l'essai est terminé, vous devrez un préavis ( voir convention collective) ATTENTION j'espère qu'il s'agit bien d'un CDIC et non un CDDC ( car les contrats de chantier peuvent être en CDI ou en CDD)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    OK, merci beaucoup. Sauriez vous dans quel texte de loi ou de droit je peux trouver ces infos ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    La loi est silencieuse concernant la démission et n'impose même pas de formalisme particulier . C'est la jurisprudence qui a donc encadré la démission
    Ne renversez pas la charge de la preuve! lorsque l'on ne peut démissionner, c'est inscrit en toute lettre dans un article du code du travail ( par exemple pour le cdd) Mais cette interdiction n'existe nulle part concernant le CDI car le droit de démissionner pour un salarié embauché est d'ordre public. Même si vous avez une clause de dédit-formation, cela ne vous empêche pas de démissionner : vous aurez juste des indemnités à donner. Donc vous pouvez envoyer une lettre de démission, sans avoir aucunement à la justifier par un texte quelconque. Et l'employeur n'a d'ailleurs pas à donner ou non son autorisation : il prend acte de la démission et c'est tout. Cela m'étonnerait que votre employeur refuse votre démission. Car juridiquement, je ne vois pas comment il pourrait faire et sur quels textes se baser !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    Bonjour, toujours concernant ma démission de CDIC, je suis à la recheche de ma période de préavis à effectuer, mais je ne trouve rien dans la convention collective. C'est la convention 3018
    BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (SYNTEC). Je suis cadre. Quelqu'un pourrait il me renseigner ? Comment peut on se procuréer des modèles de lettre de démission ?
    Merci d'avance

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    convention 3018
    TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

    Préavis en dehors de la période d'essai (1).


    en vigueur étendu




    E.T.A.M. :


    La durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.


    Après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois.


    Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.


    Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.


    I.C. :


    Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.


    Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salar
    .

    Et un peu plus loin...
    Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis (1).


    en vigueur étendu




    a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.


    b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.


    c) E.T.A.M. et I.C. :


    Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.


    Concernant la lettre de démission, voilà le modèle le plus simple
    http://www.droitquotidien.net/Modele...demission.html
    Je rappelle que vous n'avez aucune obligation de justifier votre démission et que cela ne dépend donc que de vous

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    23
    Impeccable, merci, j'arrête de vous embêter

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